Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

Arrêt N° 98/18 - VIII - Exequatur

dit fondée la demande principale de C.) à concurrence de la somme de 22.509,98 EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2015 jusqu’à solde et condamné les consorts A.B.) au paiement dudit montant ;somme de 22.509,98 EUR, somme que C.) accepterait.

166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à assurer le rapprochement des législations des Etatsmembres relatives aux licenciements collectifs,qu’ainsi, l’article 2 de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à assurer le rapprochement des législations des Etatsmembres relatives aux licenciements collectifs,qu’ainsi, l’article 2 de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette appel incident afin d’obtenir la condamnation de la société SOC1.) à lui rembourser le montant de 11.098,98 EUR versé à A.) au titre d’indemnités de chômage, ledit montant avec les intérêts judiciaires tels que de droit suivant l’article 1153 du Code

Les jours de congé non pris au cours de l'année 2011 auraient été reportés à l'année 2012 en raison de sa maladie et il subsisterait un solde de 26,83 jours à son profit, soit 214,64 heures dont 98 auraient étéOr, l’employeur n’aurait réglé que 98 heures de sorte qu’elle aurait droit à un solde de 100 heures, soit le montant de (100X17,5688) = 1.756,88 EUR.

L’article 15 dudit Règlement, modifié par les Règlements (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 dispose en son paragraphe 1.), alinéas 3 et suivants :

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2016, L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT), agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, est intervenu volontairement et a demandé acte qu’il a avancé pour la période allant du 25 octobre 2014 au 10 mai 2015 des indemnités de chômage complet d’un montant de 31.469,98 EUR.autant que

La société SOC2.) estime que la Cour aurait fait une application rétroactive de la loi sur les travaux publics, modifiée le 28 mai 2009, dont le nouvel article 98 disposerait que la résiliation administrative d’un contrat ne peut pas être soumise à l’arbitrage.

SOC.1.) COMMUNICATIONS avait été déclaré abusif et cette dernière avait été condamnée au paiement de dommages-intérêts de 98.229,20.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- € pour préjudice moral, d’une indemnité compensatoire de préavis de 78.583,36.- € et d’une indemnité de départ de 19.645,84.- €, ces sommes avec les intérêts au

Par jugement du 23 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat d’A.) par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), et fondées ses demandes en paiement d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de procédure à hauteur de respectivement 4.562,98 EUR et 500.- EUR.Le licenciement

Au vu de la lettre de licenciement, un avantage mensuel brut en nature évalué à 197,98 euros revenait aussi à la salariée.

La créance totale d’SOC1.) se chiffre partant à 2.904,14 + 343,84 = 3.247,98.€.le montant de 3.247,98.- €, déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la première instance, déboute A.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’

Du 26 novembre 2013 au 15 février 2014, le salarié aurait touché le montant de 11.492,62 euros : 813,64 (novembre : 4.271,59 - 3.457,95, décomptes de l’aide au réemploi d’octobre et novembre, différence de l’appointement ajusté) + 10.678,98 (décembre à mi-février : 2,5 mois x 4.271,59).

Pour la période revendiquée, le salarié aurait touché des indemnités brutes à hauteur de 75.274,98 euros et non seulement le montant de 59.796,42 euros.

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné à lui payer le montant de 3.602,98 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que le recours de l’Etat soit rejeté.

S’il avait continué à travailler auprès de A.) il aurait gagné un total de 6 x 2.087,33 = 12.523,98.-Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-

L’employeur ne lui ayant payé que le montant de 2.591,86 euros, un solde de 239,98 euros lui reviendrait.

L’indemnité compensatoire s’élèverait à 7.507,98 euros (6 x 4.525,46 moins 19.644,78) au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.Dans ses conclusions du 30 décembre 2014 (point 3), le salarié conclut à l’allocation du montant brut de 16.507,98 euros.Tant aux motifs qu’au dispositif de ces conclusions, ce montant est demandé à