Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

c o n d a m n e PREVENU 1) du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 98,75 euros ;

22 janvier 1998, n° 139/98).

réquisitoire introductif nouveau suivi d’un mandat de perquisition et de saisie se rapportant à la nouvelle infraction( Jurisclasseur Procédure pénale, art 92-98, n 311) Par ailleurs l’article 23 al 2 du Codec o n d a m n e P 1 du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de HUIT (8) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

Il résulte de la déposition de ce dernier, actée au rapport n° 1/1995/98 du 8 février 1999, service de police judiciaire, section criminalité générale, qu’au moment de sa prise en charge, V1) était conscient et se plaignait d’une ‘’

chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c/N.).

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

98.800.00.-Pendant la période de temps comprise entre le 30 septembre 1994 et le 26 mars 1999, date du dépôt du rapport n° 8/906/98, le délai raisonnable n’a pas été dépassé en tenant compte de la complexité de l’affaire, le nombre des faux commis dans les actes de constitution de sociétés et de nantissement, le mécanisme de la prise du contrôle et le

97) 98) 99) 100) 101) 102) 103) 104)Les armes et munitions figurant sous les numéros 1), 9), 12), 47 à 50), 56), 58 à 65), 67), 70), 71) et 98) ne constituent en revanche pas des armes prohibées ni ne sont soumises à autorisation.en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu les armes et munitions figurant sous les numéros 3) à 6), 11), 12),

en l’espèce d’avoir émis un niveau sonore maximum compris entre 98,6 et 102,3 dba,

98

obstacle qui empêche le jugement de l'action publique (FRANCHIMONT; Manuel de Procédure pénale, page 97 et 98).

Ainsi par exemple le prévenu-employeur, qui a donné l'ordre de brûler les portes et fenêtres en bois, est auteur par provocation directe résultant d'un abus d'autorité et de pouvoir (cf. C.d.A. du 15.12.1998 no 398/98, MPc/Sp.)

Le 9 janvier 1998 A.) en sa qualité de fonctionnaire technique du Service de l'Urbanisme de la Ville de Luxembourg porta plainte contre X.) pour avoir érigé au lieu dit "LIEU1.)" plusieurs remises et un garage en dehors du périmètre de construction (rapport n° 5271/98 du 21 avril 1998 de la brigade de gendarmerie de Luxembourg).

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).Cette intention frauduleuse se retrouve «

L’ensemble de ces cinq impressions semble avoir été au moins partiellement mis entre les mains des autorités néerlandaises (cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8 janvier 1998).été accepté par cette administration, bien qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de B.) jointe au rapport d’exécution de la CRI adressée aux

intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42)

Deux ordonnances de perquisitions et de saisies ont été rendues dans le cadre des commissions rogatoires en date du 4.2.1998 (752/97 e) et du 11.5.1998 (752/97 j) notifiées en date du 10 juin 1998 par la Police Judiciaire à la Banque BQUE1.) suivant procès-verbaux de notification 8/578/98 et 8/579/98 retourné au cabinet d’instruction après l’audition de A.)

46.980,55 NLG (prélèvement) 30.591,98 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 87.405,67 NLG (prélèvement) 131.108,51 NLG (prélèvement) 60.091,40 NLG (prélèvement) 27.314,27 NLG (prélèvement)30.591,98 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 87.405,67 NLG (prélèvement) 131.108,51 NLG (