Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98,86 €

A l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer actuellement la somme de 13 x 2.869,98 euros à titre d’arriérés de salaires.x 2.869,98 euros soit 5.739,96 euros.

soumis pour contrôle dans deux secondes a déclaré 99,4% de ces bagages comme non suspects, tandis que deux autres agents ayant traités 20% et 13 % des bagages en deux secondes en ont validés 97,6% respectivement 98,2%.

Arrêt N° 98/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

remboursement du montant de 2.066,98 euros pour les pleins d’essence que le salarié aurait effectués à des fins privées ainsi que du montant de 470,41 euros à titre de congés trop pris.Tandis que la S1 demande à voir dire fondée sa demande pour le montant total réclamé de 2.066,98 euros du chef de pleins d’essence effectués par A, ce dernier demande à voir

L’ÉTAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande la condamnation de la SA S1 à lui rembourser le montant de 9.575,98 euros payé à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de février 2016 à juillet 2016.

reçu la demande en la forme, l’a déclarée partiellement fondée, a constaté que la clause d’essai est nulle, et, en conséquence, il a condamné la société anonyme A LUXEMBOURG à payer à B les montants de 7.190,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 1.903,71 € à titre d’indemnité de départ, de 1.500 € à titre de préjudice moral et de 310,75 € à

salaire pour la période du 9 mars 2012 au 15 mai 2013, ainsi que les montants de 601,98 et 1.621,71 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et non payés en 2012 et 2013.

Par requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à titre d’arriérés de salaires et de 72.474,57 euros à titre d’indemnisation d’un avantage en nature (voiture de fonctions) dont elle n’a pas pu profiter.

Elle conclut partant à entendre faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de préavis de 3.602,98 euros et de dommages et intérêts de 5.000

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de condamner la société B SA à lui payer les montants de 330.875,98 euros, et de 70.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de procédure de 5.000 euros pour la première instance.

La société A S.A. gère un parc propre de 98 véhicules et vous êtes l’un des chauffeurs de ce parc propre.les faits suivants : « qu’B était l’un des chauffeurs poids lourd du parc propre de 98 véhicules de la société A suivant contrat de travail du 2 mai 1997.motivation comme «un parc propre de 98 véhicules » dont B faisait partie et qui regroupe les

La société A S.A. gère un parc propre de 98 véhicules et vous êtes l’un des chauffeurs de ce parc propre.les faits suivants : « que B était l’un des chauffeurs poids lourd du parc propre de 98 véhicules de la société A suivant contrat de travail du 16 août 2006.motivation comme «un parc propre de 98 véhicules » dont D faisait partie et qui regroupe les

Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de novembre 2013.

Arrêt N° 98/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2014, le tribunal du travail a : - déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 octobre 2011 et - dit la demande fondée à concurrence de 11.943,92 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 2.985,98 euros au titre de l’indemnité de départ et de 3.000 euros en réparation du préjudice moral ;

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame, d’après le dispositif de ses conclusions notifiées le 14 octobre 2014, le remboursement à la partie B de la somme de 10.402,98 euros versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de mars 2013 à février 2014 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

de 1.700,98 euros, et pour 30 jours de maladie au mois de juin 2013, la somme de 1.936,38 euros.

Dans la mesure où il n’a perçu pendant cette période, à titre d’indemnités de chômage versées par le pôle emploi, que la somme de 58,98 euros x 120 jours soit 7.077,6 euros, son préjudice matériel s’élève à la somme de 12.127,80 euros – 7.077,60 euros = 5.050,20 euros.

Il sollicite partant actuellement, et 4 ans après le liceniement, le paiement de dommages et intérêts sur base d’une période de référence de 4 ans et 11 jours, soit jusqu’au 3 mai 2016, date de l’ouverture de ses droits aux retraites légale et conventionnelle, dommages et intérêts qu’il évalue à la somme de 926.508,98 euros, de laquelle il y aura lieu de