Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant demande, par réformation du premier jugement et en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, à voir réévaluer au montant de 98.244,18 euros le montant de la récompense lui redue par la communauté du chef de l’investissement du capital de l’assurance-vie propre dans l’immeuble commun, avec les intérêts légaux à compter du 15 juilletA

98.

L’intimé n’établissant pas en quoi le montant sollicité du chef des factures lui adressées, déduction des notes de crédit, ne correspondrait pas à la valeur des prestations fournies, la demande est à accueillir favorablement pour le montant de 40.844,98 €.Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par

renseignent qu’il présentait un solde créditeur de 476,98 euros à la date du 21 octobre 2005, puis un solde négatif le 2 novembre 2005 à la suite de la déduction de la mensualité de prêt de 543,36 euros.

Il a, partant droit à une indemnité compensatrice de 593.766,25 - 494.903,52 = 98.862,73 €.réformant : dit que A.) a droit à une indemnité compensatrice de 98.862,73 €, partant, condamne B.), C.), D.) et E.)à payer à A.) la somme de 98.862,73 €, avec les intérêts légaux à partir du jugement entrepris jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le

Le tribunal a, par jugement du 14 juillet 2010, dit fondée en principe la demande de C.) à l’égard de P.) et du SOC.1.) et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise pour évaluer les préjudices corporel, matériel et moral subis par C.) et dit fondée jusqu’à concurrence de 10.512,98 € la demande incidente de la société anonyme de droit allemand

Elle demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 6.842,98 € du chef du préjudice par elle subi du fait de la non comparution de F.) pardevant le notaire JeanJoseph Wagner et une indemnité de procédure de 5.000 €.Il résulte des développements qui précèdent que le préjudice total de l’appelante se chiffre à 50.000 € + 6.842,

Son salaire mensuel ne serait que de 1.269,98 euros.

paiement et intérêts de retard jusqu’à solde, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société à responsabilité limitée A la somme de 16.267,98 euros du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre 2004 jusqu’à solde et en ce qu

Le montant de 98.430 flux retiré par A est versé sur le compte commun 30-560227-97 le jour même du98.430 flux a été encaissé par la communauté et est resté à sa disposition.

Compte tenu d’un volume bâti de 828,43 m3, de la déduction d’un facteur de vétusté et de la réévaluation par rapport à la valeur de 1980, l’expert a fixé la valeur de l’ensemble des bâtisses à 6.895.578 francs en 1983, à 9.722.764,98 francs en 1998 et2003, soit 882.004,98 francs, pour la moitié seulement de ce montant de la succession de E, bien celui-ci en

indemnisation se réduirait conformément à l’article 17 des conditions générales à 80%, soit au montant de 42.258,98 €.

Quant à la demande en indemnisation pour la perte des 462.000 USD, l’appelant soutient que la prescription de l’action publique ferait également tomber la saisie de ces fonds opérée dans le cadre de l’instruction suivant procès-verbal n° 4/015/98 du 6 janvier 1998.L’appelant soutient ensuite qu’en raison de la prescription de l’action publique « tout ce qui

Les requérants réclament par ailleurs la restitution du prix correspondant aux travaux non exécutés par la société anonyme A qu’ils évaluent à 14.792,82 € HTVA, augmenté des frais d’ingénierie (4%) et des imprévus (10%), de sorte qu’ils chiffrent cette demande à 16.922,98 € HTVA, soit 19.461,42 € TTC.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2007 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a joint les différents rôles, a condamné l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 16.267,98 € du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre

présentait un solde créditeur de 242.805.- LUF, soit 6.018,98 €.11.09.97 29.10.97 31.12.97 16.07.98 26.09.1998 31.12.Comme les fonds que A possédait en propre au moment du mariage ont été ainsi déboursés jusqu’à concurrence du montant de 6.018,98 – 554,02 = 5.464,96 € et qu’il résulte des développements faits ci-avant que ces fonds ont servi à payer les

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants de 11.019,98 € + p.m. à titre de remboursement de la moitié de la valeur des meubles acquis en commun et de 10.000 € à titre d’indemnité pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde en

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité