Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a, partant droit à une indemnité compensatrice de 593.766,25 - 494.903,52 = 98.862,73 €.réformant : dit que A.) a droit à une indemnité compensatrice de 98.862,73 €, partant, condamne B.), C.), D.) et E.)à payer à A.) la somme de 98.862,73 €, avec les intérêts légaux à partir du jugement entrepris jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le

Le tribunal a, par jugement du 14 juillet 2010, dit fondée en principe la demande de C.) à l’égard de P.) et du SOC.1.) et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise pour évaluer les préjudices corporel, matériel et moral subis par C.) et dit fondée jusqu’à concurrence de 10.512,98 € la demande incidente de la société anonyme de droit allemand

Elle demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 6.842,98 € du chef du préjudice par elle subi du fait de la non comparution de F.) pardevant le notaire JeanJoseph Wagner et une indemnité de procédure de 5.000 €.Il résulte des développements qui précèdent que le préjudice total de l’appelante se chiffre à 50.000 € + 6.842,

Son salaire mensuel ne serait que de 1.269,98 euros.

paiement et intérêts de retard jusqu’à solde, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société à responsabilité limitée A la somme de 16.267,98 euros du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre 2004 jusqu’à solde et en ce qu

Le montant de 98.430 flux retiré par A est versé sur le compte commun 30-560227-97 le jour même du98.430 flux a été encaissé par la communauté et est resté à sa disposition.

Compte tenu d’un volume bâti de 828,43 m3, de la déduction d’un facteur de vétusté et de la réévaluation par rapport à la valeur de 1980, l’expert a fixé la valeur de l’ensemble des bâtisses à 6.895.578 francs en 1983, à 9.722.764,98 francs en 1998 et2003, soit 882.004,98 francs, pour la moitié seulement de ce montant de la succession de E, bien celui-ci en

indemnisation se réduirait conformément à l’article 17 des conditions générales à 80%, soit au montant de 42.258,98 €.

Quant à la demande en indemnisation pour la perte des 462.000 USD, l’appelant soutient que la prescription de l’action publique ferait également tomber la saisie de ces fonds opérée dans le cadre de l’instruction suivant procès-verbal n° 4/015/98 du 6 janvier 1998.L’appelant soutient ensuite qu’en raison de la prescription de l’action publique « tout ce qui

Les requérants réclament par ailleurs la restitution du prix correspondant aux travaux non exécutés par la société anonyme A qu’ils évaluent à 14.792,82 € HTVA, augmenté des frais d’ingénierie (4%) et des imprévus (10%), de sorte qu’ils chiffrent cette demande à 16.922,98 € HTVA, soit 19.461,42 € TTC.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2007 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a joint les différents rôles, a condamné l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 16.267,98 € du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

présentait un solde créditeur de 242.805.- LUF, soit 6.018,98 €.11.09.97 29.10.97 31.12.97 16.07.98 26.09.1998 31.12.Comme les fonds que A possédait en propre au moment du mariage ont été ainsi déboursés jusqu’à concurrence du montant de 6.018,98 – 554,02 = 5.464,96 € et qu’il résulte des développements faits ci-avant que ces fonds ont servi à payer les

B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants de 11.019,98 € + p.m. à titre de remboursement de la moitié de la valeur des meubles acquis en commun et de 10.000 € à titre d’indemnité pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde en

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

surfacturation d’au moins 6.833,98 € a été effectuée et doit être déduite du montant total final, d’ordonner un supplément d’expertise afin de compléter le rapport de l’expert du 6 octobre 2005, de donner injonction à la partie appelante de verser les rapports hebdomadaires du chantier ainsi que les fiches de sortie du matériel utilisé et les fiches de

Par son arrêt du 25 janvier 2006, la Cour d'appel, statuant à la suite de l’expertise déposée par Maître Monique Wirion, déclara la demande de la Compagnie d’assurance G fondée jusqu’à concurrence de 144.662,98 € avec les intérêts légaux du 10 octobre 1995 à solde et condamna A au paiement.

les bons de travail versés en pièces n° 73-74-75-76-77-78-79-80-81-8285-87-90-92-93-94-95-96-97-98-99-100-101-102 sont en relation avec la facture du 30-09-1999 d'un montant de 703.309.- Luf imputée d'un paiement de 650.000.- Luf soit un solde à payer de 53.309.-Luf (chemise n° 2, pièces no 22 et 22 bis),