Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à la Cour de fixer la période de référence à six mois et de faire droit à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 10.159,98 euros.

Son revenu net moyen était de respectivement 3.803,98 EUR pour l’année 2023 et 3.858,15 EUR pour la période du 1er janvier au 29 février 2024.

Contrairement à l’opinion d’PERSONNE1.), il ne résulte pas des pièces n°97 et 98 qu’elle avait délégué cette tâche à PERSONNE3.).

un contrat de prêt conclu en date du 23 septembre 2022 auprès de « SOCIETE2.) » du montant de 32.000 EUR mentionnant à titre de destination « mobilier, assurance » et des mensualités de 523,98 EUR,

2e chambre civile, du 9 novembre 2000, n° 98-10.549, les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile (article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois) ne sont pas subordonnées à la constatation de l'urgence.

Maître Stéphanie STAROWICZ expose avoir rencontré PERSONNE2.), qui est âgée de 98 ans, à la maison de soins « SOCIETE1.) » à ADRESSE4.), où elle réside.

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes desous

Arrêt N° 98/24 - IX – COM

Par jugement du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a été déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur) faisant état d’une créance fiscale de 110.016,98 euros.

le 31 mars 2024 vers 17.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au magasin SOCIETE3.) sis à L-ADRESSE3.), tenté de soustraire frauduleusement 7 bouteilles d’alcool et endommagé 2 bouteilles d’alcool d’une valeur à la revente de 125,98 euros et 7 antivols pour bouteilles d’alcool d’une valeur de 10,50 euros,le 31 mars 2024 vers 17.19 heures

Impôts belges indûment prélevés : 13.929,98 euros ;PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.13.929,98 euros, au titre du remboursement des impôts belges,

98 x 500]

Arrêt N°98/24 - VIII - TRAV

Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024.

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

2 grills jetables, pour un montant total de 29,98 euros,

Suite à la condamnation du 8 juillet 2024 prononcée par le Tribunal de police, suivant jugement contradictoire n° 393, pour ne pas avoir observé le panneau de signalement C.14 et pour avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de six mois prononcé suivant

98

15.391,98 euros15.391,98 euros