Décisions intégrales des juridictions judiciaires

porter au montant de 9.109,98 euros et de la réduction de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la porter au montant de 391,83 euros.Il a déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour un montant brut de 9.109,98 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

Il résulte des pièces versées par la requérante que le montant taxé à 2.706,98 euros au titre des frais et honoraires de la faillite, montant avancé par l’Etat, a été réglé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et la TVA.

1.487,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 1.524,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 1.563,10 EUR du 1er avril au 30 novembre 2022 1.224,30 EUR à partir du 1er décembre 2022.887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre

Arrêt N° 98/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 98/24 IV-COM Audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00635 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a fait convoquer, suivant requête du 10 août 2021, la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer 8.567,96 € au titre de préjudice matériel ainsi que 4.283,98 € au titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir duIl

7.262,98 euros pour le retard dans l’achèvement des travaux de menuiserie extérieure et de vitrage,En application de la clause 8 des appels d’offre des époux GROUPE1.), laquelle prévoit une pénalité forfaitaire de 300,- euros par jour ouvrable de retard, avec un plafond fixé à 20% des travaux à réaliser, la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement des

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

Sur demande de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a émis les nouvelles factures suivantes totalisant le montant de 98.296,93 euros, dont la première correspond aux travaux convenus dans le Contrat et dont les trois autres mettent en compte les travaux supplémentaires réalisés :

volontairement intervenu dans la procédure et a requis sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.255,98 euros à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période d’avril à novembre 2017, ce montant avec les intérêts légaux tels que

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

Arrêt N°98/24 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

1) Facture 9240001474 du 14 janvier 2022 pour le montant de 97.890,98 euros

98.

montant de 169.309,81 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 22 octobre 2017, jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération des pénalités de retard de 197.736,98 euros non fondée, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération de la retenue de garantie à hauteur

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

98,99 et 100).

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).