Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98 Arrêt attaqué, page 7, quatrième alinéa.

du 21 mars 2000, Gabalfrisa e.a., C-110/98 à C-147/98, point 44, du 8 juin 2000, Midland Bank, C-98/98, point 19 ;du 22 février 2001, Abbey National plc, C-408/98, point 24 10 Dans le même sens: CJUE arrêts Rompelmandu 8 juin 2000, Breitsohl, C-400/98

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 26 Arrêt attaqué, page 98, alinéas 4 à 7 27 Arrêt attaqué, page 106, avant-dernier alinéa

Cass.fr., ch.viv.1, 29 février 2000, n°s de pourvoi 9812170 à 98-12179 8 Cass.fr., ch. commerciale, 14 décembre 2010, n° de pourvoi 09-68275 9 Cass.fr., ch. commerciale, 2 décembre 2014, n° de pourvoi 13-27076 ;1990 :Bull.civ.1990, IV, n°90 11 Cass.fr., ch. soc., 3 février 1999, n° de pourvoi 96-45307, Cass.fr., ch.commerciale, 13 mars 2001, n° de pourvoi 98

Royaume-Uni, § 98 ;

Saisi d’une demande de la société anonyme Banque X) tendant à faire condamner H) à lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramené par la suite à 88.425,55 euros, en sa qualité de caution d’une ouverture de crédit à la société G), dénoncée par la banque le 17 février 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a déclaré la

25 juin 1998, n° 34/98 ;

Dans le même sens, à titre d’illustration : idem, 22 novembre 2018, n° 112/2018, numéro 4026 du registre (réponse au quatrième moyen) et 9 juillet 2020, n° 98/2020, numéro CAS-2019-00108 du registre (réponse à la troisième branche du premier moyen).

L) a ainsi basculé de la carrière PE3 dans la nouvelle carrière C6, avec une ancienneté de dix ans, ce qui a augmenté son salaire mensuel de la somme de 5.703,98 euros à celle de 7.348,24 euros.

N° 98 / 2021 du 10.06.2021 Numéro CAS-2020-00100 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un.

Tiré de la violation du droit de l'Union européenne, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 54 du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE

1er de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises13, que celui-ci ne respectait pas la constitution française pour ne pas définir le délit de malversation.Ainsi, à titre exemplatif, l’article 31 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des

14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI, avec les références qui s’y trouvent citées, et Sanoma Uitgevers B.V. c.clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz,

L’employeur fait état de 98 jours d’absence pour cause de maladie de X) pour la période allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.

521-6 (3) du code du travail en arguant que le chômage touché en France a été payé en raison de la cessation de son contrat de travail et qu’actuellement il sollicite le chômage en relation avec un reclassement, partant deux finalités différentes permettant le cumul »98 et en retenant que « en l98 Idem, page 6, deuxième alinéa.

15 novembre 2018, n°98/2018, n°4033 du registre 7

22 janvier 1998, n° 1/98 pénal ;

22 janvier 1998, n° 1/98 pénal ;

98 Sur la première branche du moyen..................................................................................98 Idem, n° 62.98