Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux àPar

N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not.

655,31 euros 5.673,98 euros 641,74 euros

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il estime encore qu’au vu de la résiliation du contrat avec effet au 4 mai 2022, il peut prétendre pour l’année 2022 à une indemnité de 926,98 € correspondant à un congé non pris de 16,83 jours (page 3 de sa requête), respectivement de (26 : 12 x 4 =) 8,67 jours (page 5 de cette même requête).Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui

3.587,98 EUR correspond au montant TTC des postes 03 et 04.

ADRESSE5.), section ALIAS2.) de ADRESSE5.), sous les numéros NUMERO3.) et NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), contenant 3,71 ares respectivement 3,98 ares (ci-après « l’Appartement »).et NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), contenant 3,71 ares respectivement 3,98 ares ;

PERSONNE1.) demande encore le paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour un montant de 6.443,20- euros brut correspondants à 271,98 heures suivant la fiche de salaire de juin 2024.Le tribunal constate que suivant la fiche de salaire d’août 2024, PERSONNE1.) a à titre de congés non pris eu un solde de 202,64 heures et non de 271,98 heures,

circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré)Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 24 août 2025.1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55

Le requérant y a finalement demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la somme de 24.650,98 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 24.650,98 € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Arrêt N° 98/25 IV-COM Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00724 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

La société anonyme SOCIETE1.) explique qu’en sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE1.), elle a dû indemniser à concurrence du montant de 5.474,98 € le préjudice causé par le véhicule assuré, conduit au moment de l’accident par la partie défenderesse qui présentait un taux d’alcoolémie prohibé.

condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer aux parties demanderesses la somme de 98.280 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 22 juin 2019, sinon au montant de 30.907,11 euros au titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en

possibilité dans le mail du 10 avril 2025 reproduit à l’annexe 14 du plan- et d’autre part les indications figurant dans le plan de réorganisation lui-même (cf. paragraphe 98 du plan).En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60 mois (cf. paragraphe 98 du plan) alors que le

53028.98un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-III-TRAV rendu le 27 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-00487 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Par mémoire signifié le 8 octobre 2024 à Monsieur PERSONNE1.) et déposé le 17 octobre 2024 au greffe de Votre Cour, la société anonyme SOCIETE2.) (

PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en allocation de dommages et intérêts d’un montant de 14.140,98 euros, outre les intérêts légaux pour harcèlement moral, reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, confirme

SOCIETE1.) S.àr.l. et que le montant de 26.449,98 euros a été consigné auprès de la Caisse de consignation au titre de la dernière tranche ;Le délai d’achèvement des travaux a été fixé au 1er juillet 2019 et les parties PERSONNE4.) ont payé 95% du prix total dû à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et le montant de 26.449,98 euros a été consigné auprès de la

2000, n° 98/03855 : JurisData n° 2000-131658 . - CA Pau, 1re ch., 25 sept.