Décisions intégrales des juridictions judiciaires

importé, en provenance de la ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment en date du 29 juin 2023 : o 98 grammes bruts de haschisch ;importé, en provenance de la ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment en date du 29 juin 2023 : o 98 grammes bruts de haschisch ;98 grammes brut de haschich, - 97 grammes brut

o au titre des frais engagés par la demanderesse pour la construction, en pure perte, du volume secondaire : 205.521,98 euros,Concernant le remboursement des frais engagés pour la construction du volume secondaire, elle évalue son préjudice à la somme de 205.521,98 euros et s’écarte ainsi du montant retenu par l’expert judiciaire KREUSCH de 143.285,68 euros.

Plus précisément, 43 transferts pour un total de 991.663,98 EUR ont été virés sur les deux comptes NUMERO18.) et NUMERO17.) en faveur de la société SOCIETE4.).

donnant un total de 4.928,98 euros à majorer des frais de recouvrement de 10%, soit un montant total de 5.421,88 euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 70 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal

Le tribunal observe ensuite qu’en date du 12 juin 2007, les parties litigantes ont décidé de regrouper l’ensemble des prêts immobiliers précités en un seul prêt pour un solde de 77.000.- euros, stipulé remboursable moyennant 180 mensualités de 651,98 euros et inscrit sous le n° NUMERO4.) (cf. pièce n° 9 de la farde de 10 pièces de Maître Nathalie

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une peine d’amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.540,98 euros,

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer PERSONNE1.) à titre de préavis le montant de 15.507,98.- euros brut (2 mois x 7.753,99.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du préavis à concurrence du montant de 15.507,98.- euros brut ;condamne la

ladite requête, dont 3.965,98 € au tire d’indemnité compensatoire de préavis, 17.846,91 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En ce qui concerne les frais d’avocat, elle demande principalement de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 12.268,32 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour la première instance et le montant de 3.197,98 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel, et subsidiairement de confirmer le jugementEn

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 9 janvier 2025, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 17 décembre 2024, la société SOCIETE1.) SA a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 19 juin 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 12

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

o un fusil Espagne 98, n° de série NUMERO46.), calibre .30-06, o un fusil MAS 36, n° de série NUMERO47.), calibre 7.5 mm, o un fusil LEE ENFIELD 4MKl, n° de série NUMERO48.), calibre .303BR, o un fusil MAUSER 98A, n° de série NUMERO49.), calibre 8x571 S, o un fusil SPRINGFIELD Ml 903, n° de série NUMERO50.), calibre .30-06, o un fusil WINCHESTER 1890, n° de

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.592,98 €

1:+41 58 229 98 80

Pareillement, un montant de 168.929,09 euros a été transféré par la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE5.) au titre du rachat des Parts d’intérêts T3 et un paiement complémentaire d’un montant de 220.522,98 euros est prévu au titre des Parts d’intérêts B1, à effectuer dès que possible et au plus tard à la clôture de la liquidation de laet o le paiement à

partant annule la saisie-arrêt n° L-SAPA-139/22 pratiquée le 7 novembre 2022 par PERSONNE3.) sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 3.025,98.- euros et du montant de 672,44.-