Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 5 décembre 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

Il résulte encore du dossier que la société SOCIETE5.) a émis en date du 12 mars 2018 une facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 adressée à la société SOCIETE7.) indiquant sous le numéro de facture qu’elle se réfère au projet SOCIETE8.) et portant sur un montant total de 98.875,- €, dont un montant de 48.375,- € qui est facturé avec la description suivante :

Pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 791,91 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que du montant de -281,02 € (charges communes de 2.118,98 € - 2.400,- € avances).

La COMMUNE a entretemps fourni les explications de son calcul du loyer pour la période en question en retenant un « loyer revenu » annuel de 16.347,98 EUR (un taux de loyer de 29 % a été appliqué) et un « loyer surface » annuel de 4,658,94 EUR.

demandé à voir condamner principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.538,98 euros, réduite ensuite à la somme de 5.239,98 euros.o condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE4.) la somme de 5.239,98 euros,Au vu des pièces versées et en l’absence de contestation, le

1.869,96 euros 14.140,98 euros1.869,96 euros 14.140,98 euros

et que << l es PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait de l’arrêt n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de démontrer que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de règlement >>,qu’<< i l y a lieu de relever d’emblée que cette

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 392,35 euros (dont 307,98 euros pour l’analyse toxicologique et 58 euros une consultation médicale);condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’

En ce qui concerne le calcul des intérêts conventionnels, la société SOCIETE2.) SA soutient que ceux-ci s’élèveraient à un montant total de 27.673,98 euros pour les mois DATE18.).La société SOCIETE2.) SA affirme, néanmoins, que les intérêts conventionnels des mois DATE18.) ne s’élèveraient qu’au montant total de 27.673,98 euros, faisant référence à un

Aux termes de son rapport complémentaire du 18 novembre 2015, il a évalué le coût de la remise en état à 118.913,98 €.Par exploit d’huissier du 7 avril 2016, le ENSEIGNE2.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 118.913,98 €,

PERSONNE1.) fait exposer que le 1er mai 2021 elle aurait signé avec la société SOCIETE1.), agissant en sa qualité de promoteur-vendeur, un contrat de réservation relatif à la rénovation d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE3.), devant se faire sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement pour un montant de 1.246.533,98 euros et un contrat

L’article 98 dudit arrêté grand-ducal modifié interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98 et 166 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des

Lorsque les locataires auraient commencé à payer les loyers de façon irrégulière à partir de 2018, feue PERSONNE4.) aurait été âgée de 98 ans et logée en maison de retraite.

place (occupée), partie bâtiment, faisant 3,98 ares.

pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de (153.376,72 euros + 3.741,26 euros =) 157.117,98 euros, montant auquel elle évalue provisoirement et sans nul préjudice sa créance en principal et intérêts échus à la date de la saisie-arrêt, sous réserve des intérêts légaux à échoir et frais et sous réserve d’augmentation.Par ce même acte,

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

n° 98/1168 : JurisData n° 1999-112611 . - CA Orléans, 11 mars 2004 : RJDA7/2004, n° 865. - CA Lyon, 8 sept.

circulation – ivresse (0,98 mg/l).Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juillet 2021 à 2.00 heures, à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,98 mg par

Il en va de même de l’infraction aux dispositions de l’article 98 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui interdit la mise en circulation d’un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert d’un certificat de contrôle technique en cours de validité.Le tout par

Il résulte de sa fiche de salaire du mois de décembre 2022 qu’elle a touché le montant de 2.738,81 EUR pour le mois de décembre 2022, auquel il convient d’ajouter la quote-part mensuelle du treizième mois, soit 214,58 EUR (= 2.574,98 :12), soit le montant total de 2.953,39 EUR (= 2.738,81 + 214,58).