Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux conclusions du débiteur-saisi, il y a dès lors lieu de retenir que les demandeurs sont encore en droit de mettre en compte les intérêts du 18 mars 2020 jusqu’au 18 mars 2025, soit (33,42 + 42,35+ 42,35 +47,64+ 95,55 +18,98=) 280,29 EUR, outre les intérêts dus depuis le 18 mars 2025.

influence d’alcool (0,98 g/l)circulé avec un taux d’alcool de 0,98 g par litre de sang ainsi que d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.2) d’avoir circulé même en l'absence de signes manifestes d'influence d'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins

toutefois en défaut de payer les factures en question, de sorte qu’un solde à hauteur de « 21.200,98 » EUR resterait ouvert.

7 « Répertoire Dalloz Procédure civile, Paris, Dalloz, 1956, Tome II, V° Jugement par défaut, n° 98, page 220.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

communes n°96 et Cour de cassation, chambre civile 2, 13 janvier 2000, n° de pourvoi 98-12.204, publié au Bulletin 2000 II N°6 p.4).

La Cour de cassation (arrêt n° 13/98 du 28 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive devant trancher une partie du principal doit être formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif ».

Préjudice matériel 9.095,98 euros - Préjudice moral 4.000 euros - Indemnité de départ 3.384,10 eurosLors de l’audience du 11 novembre 2025, il réclame un montant de 9.095,98 euros à titre d’indemnisation de sonPERSONNE1.) réclamant au dernier stade de ses conclusions le montant de 9.095,98 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, il y a lieu

Ce budget repose principalement sur une prétendue créance à l’encontre de SOCIETE4.), désormais chiffrée à 1.820.629,98 EUR, alors qu’elle l’évaluait précédemment à 1.193.391,EUR.Il convient dès lors de déduire du budget annoncé par la société le montant de 1.820.629,98 EUR, ce qui ramène les ressources disponibles à 1.838.773,24 EUR.

C-214/98: « la transposition en droit interne peut se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d’une façon suffisamment claire et précise ».I-4989, point 98

98CD intitulé CI (...) contenant les images de vidéosurveillance du 16.02.2019 du Commissariat (...) (C3R) saisi suivant procès-verbal n° IGP/JUD/2019/36-98 du 05.07.2019,

judgment of 7 February 2012, §§ 98 et 99;

92.331,98 26.757,0091.796,98 26.757,0098,23% 100% 99,19%

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 28 janvier 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portantLa

a déclaré la demande principale fondée à hauteur du montant de 67.744,98 eurosSOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE4.) (i) le montant de 67.744,98 eurosAttendu que c'est plus particulièrement à tort que le premiers Juges ont déclaré la demande principale des parties PERSONNE9.) fondée à hauteur de 67.744,98 € avec les intérêts légaux à compter du 3 avril

Arrêt N° 98/25 - IX – CIV

16.075,98 €94.662,85 € 16.075,98 € 69,30 € 110.808,13 €Il en suit qu’il y a lieu de déclarer la demande en indemnisation de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 94.662,85 euros en principal et de fixer l’assiette du recours de la Caisse nationale de santé (CNS) au montant de 16.075,98 euros et celle de la Caisse SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) au montant de 69,30

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).

par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, sont punis d'une amende de 500,- à 25.000,- euros.

Cass. n° 98/16 du 15.12.2016, n° 3732 du registre 8 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6ième édition, 2023/2024, n°65.121, page 321 ;