Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

réclamant le montant de 1.971,12 euros à titre de réparation du préjudice subi.Au vu des pièces versées en cause, cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.971,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) in solidum à payer à la société

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.Elle se déduira généralement des circosntances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

Suivant ces éléments, la communauté aurait réglé un montant sur 603.938.francs, soit 14.971,23 €, en

Déduction faite de quelques retraits, X.) évalue le capital confié à la BNP Paribas Luxembourg pour gestion au montant de 532.971 €.

Déduction faite de quelques retraits, X.) évalue le capital confié à la BQUE.1.) pour gestion au montant de 532.971 €.

surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

en l’espèce d’avoir tenté de liquider le compte n° 0024580708 du dénommé TEMOIN 3.) , ressortissant néerlandais, incarcéré au Pays-Bas, auprès de la banque UNIBANK à Luxembourg, 672, rue de Neudorf et de prélever en cash le solde s’y trouvant, évalué à 1.090.971,12 Florins néerlandais (NLG), sachant qu’au moment de ce faire que les fonds à préleveren l’

Il déclare avoir payé durant la seconde moitié de décembre 2004 une indemnité de chômage complet de 1.971,47 € au salarié et demande à la Cour de condamner la S.A. X.) « 1) à payer à Monsieur L .) sur base de la loi sur le contrat de travail un montant différentiel de 2.466,33 – 1.971,47 = 494,86 € et 2) àl’ETAT, sur base de l’article 14, paragraphe 5,

26 € pour le mois de mai, 1.884,96 € pour le mois d’avril, 1.971,24 € pour le mois de mars).

28 déc. 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259).

A.) a donc droit de la part de B.) à un remboursement de la moitié, soit 649.971.- francs.par réformation des premiers juges, dit que A.) a droit de la part de B.) au remboursement du montant de 649.971.- francs avec les intérêts légaux du 22 janvier 1995, jour de la demande en justice,