Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant conclusions du 3 juin 2009, l’Administration Communale de E demande acte de l’augmentation de cette demande à la somme de 100.970,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.Le montant des frais exposés par l’Administration Communale de E en relation avec les désordres affectant le réseau de chauffage urbain s’

Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait laissé les lieux loués dans un état impropre à toute relocation, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de la somme de 3.970,03 euros du chef de dégâts locatifs.L’intimée réclame la somme de 3.970,03 euros au titre de dégâts locatifs, au motif que l’appelante aurait laissé les lieux loués dans un état impropre à toute

I. demande principale en paiement des escomptes et du solde de 24.970,98.EUR dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A.solde de 24.970,98 EURIl suit de ce qui précède que la société SOC2.) redoit à SOC1.) S.A., du chef de factures impayées, le montant de 23.176,47 EUR (24.970,98 – (10.880,95-9.086,44)).déclare la demande principale en paiement du

d’indemnité forfaitaire et la somme de 970,71 euros pour marchandises vendues et livrées, sinon tous autres montants à évaluer par le tribunal, ces sommes avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La société SOC.1.) SA demande encore à se voir allouer la somme de 970,71 euros pour marchandises vendues et livrées à la

Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par B.), dont ceux invoqués à la base de la présente action d’un montant de (6.585,60 + 2.385,04 =) 8.970,64.- euros et ceux effectués depuis le mois de novembre 2006 d’un montant de (4.829,44 + 4.472,91 =) 9.302,35 euros, soit le montant total de (8.970,64 + 9.302,35 =) 18.272,99

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Ils demandent en outre la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au frais et honoraires d’expert de 1.970,07.-€ avec les intérêts légaux à partir des

nouvelle et artistique dont les éléments architecturaux du domaine public sont assemblés dans l’œuvre (P. RIGAUX, op. cit. n° 970).