Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tout pour un total de 3.970.107.13 USD, 2.155.000 FRF, 3.150.000 LUF et 350.000 DEM à convertir en euros.Le mandataire de la demanderesse au civil, la société anonyme PC.2.), a réitéré la constitution de partie civile contre P.1.) et a demandé de condamner ce dernier à lui payer les montants, à convertir en euros, de 3.970.107,13 USD, 2.155.000FRF, 3.150.

970.- euros (CL11.)),

Il soumet à l’appréciation de la Cour une liste de pointage pour la période du 1er avril au 31 août 2011 qui indique une durée de travail de 970,29 heures.Au vu de la liste de pointage, il est dès lors établi que le salarié a presté 970,29 heures dans les cinq mois documentés par la liste et qu’il a presté 105,29 heures supplémentaires dans cette période (

1. moins-value vente 47.762 EUR, 50 EUR 2. frais de démolition (7.725 + 730,829) 8455,82 EUR 3. frais d’expertise 999,99 EUR 4. frais et honoraires d’avocat 15.000 EUR 5. préjudice moral 15.000 EUR 6. frais d’acte notarié 3.970,19 EUR 7. frais perte crédit d’impôt 30.675 EURLes époux A.)-B.) réclament à titre de frais d’acte notarié la somme de 3.970,19 EUR

parts d’intérêts pour une valeur de 14.970.000.- LUF, soit 1497 parts d’une valeur de 10.000.LUF, tandis que TT.) a apporté une somme de 30.000.- LUF et a reçu en échange 3 parts sociales.

parts d’intérêts pour une valeur de 14.970.000.- LUF, soit 1497 parts d’une valeur de 10.000.LUF, tandis que TT.) a apporté une somme de 30.000.- LUF et a reçu en échange 3 parts sociales.

Les appelants estiment, en outre, avoir droit au montant de 8.300.- EUR au titre d’indemnités de retard pour la période du 4 mai au 27 juillet 2011 et au montant de 2.970.- EUR au titre du surcoût des frais d’architecte occasionnés par les visites de chantier complémentaires durant les dix semaines de retard.Par ailleurs, en raison de ce retard, leur

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 970/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 avril 2013 au greffe du tribunal d’

avril 2012, fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.753,39 euros dont 4.783,26 euros à titre d’adaptations indiciaires de son salaire depuis novembre 2003 jusqu’en avril 2010 et 14.970,13 à titre d’arriérés de salaire depuis mars 2010 jusqu’à décembre 2011 du chef d’une

Dans le cadre des débats sur les contestations de créances, un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 octobre 2011 a rejeté du passif de la faillite faute de pièces la déclaration de créance n° 35 de Madame A, produite pour le montant de 17 970,45 euros du chef d’arriérés de salaire et d’indemnités

avancé par l’appelante pour l’année 2008, soit une marge réalisée de 433.970 euros, manquerait toujours de précision en ce sens qu’il faudrait croire l’employeur sur parole, les modalités de calcul de la marge faisant encore toujours défaut.Il soutient que l’appelante reconnaît elle-même dans ses conclusions du 29 décembre 2011 que le montant de la marge

pour congés non pris de 2.370,88 €, une indemnité de départ de 12.323,54 € ainsi que 36.970,62 € et 12.323,54 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis et 20.000 € à titre de réparation du préjudice subi du chef de harcèlement moral.Le montant total devant revenir à A. du chef de non-respect de son ancienneté au sein du groupe SOC1.)

Le FNS augmente sa demande au montant de 85.970,53 euros du chef des pensions alimentaires avancées depuis la demande introductive d’instance jusqu’au 1er mars 2012, y compris les frais de recouvrement de 10% prévus à l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980.déclare la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE fondée pour le montant de 85.970,53 euros ;

Dans l’exploit introductif d’instance, les appelantes avaient basé leur demande en annulation du testament litigieux sur l’article 970 du Code civil, c’est-à-dire pour absence de volonté et pour défaut de date certaine.

Il est également établi que H.) avait réglé 1.970,26 € à titre d’impôt sur le revenu pour l’année 2001.communauté, de sorte que H.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour le montant de 1.970,26 €.dit que H.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour le montant de 1.970,26 € au titre d’impôts payés;

fournir par B.), celle-ci disposerait d’un montant de 970,41 euros pour assurer l’entretien de chaque enfant.

368,06 € à titre d’indemnité forfaitaire et la somme de 970,71 € pour marchandises vendues et livrées, sinon tous autres montants à évaluer par le tribunal, cesLes appelants D) contestent avoir passé commande pour la somme de 970,71 €, respectivement avoir signé une commande correspondante à cette somme.Conformément aux pièces produites par la BRASSERIE, un

Il est très discret sur sa capacité contributive et invoque, sans néanmoins verser de preuve récente, un loyer mensuel de 970 euros, frais

SOC.1.) requiert sur fondement du contrat (dit « Beratervertrag »), conclu les 13 et 15 janvier 2003 avec X.) (dans le contexte de son projet de vente des parts sociales détenues dans un certain nombre de sociétés), et de sa note d’honoraires du 11 novembre 2003, paiement du montant de 389.970.- €, représentant la rémunération (« Erfolgsho-norar ») redue en

Ils se basent sur l’article 970 du code civil pour dire que l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur est prescrite, faute d’avoir été intentée dans un délai de cinq ans.