Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et un

Par résolution d’une assemblée générale extraordinaire tenue devant notaire le 24 novembre 1999, les 1.250 actions existantes ont été remplacées par 30 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, le capital social de SOCIETE3.) a été porté de 30.986,69 euros à 1.000.000 euros, par incorporation de créances, et 970 actions nouvelles sans

SOCIETE1.) SA: 1.970,62 eurosSOCIETE1.) SA: 1.970,62 euros

2.246,40 euros 20.970,21 euros

PERSONNE4.) réclame la somme de 2.801,19 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) de deux capteurs géothermiques ainsi que la somme de 3.970,84 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) d’une pombe hydrophore.

25.971,92 € 2.261,02 € 2.970,53 € 7.670,16 €Aux termes de don décompte actualisé, PERSONNE1.) a formulé une demande en paiement du prorata de treizième mois pour les années 2012 et 2013 pour le montant total de 2.261,02 euros, une demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pendant le délai de préavis pour le montant de 2.970,53 euros

10.140,00 € 20.970,00 € 62.480,50 €

Dans la mesure où la pension alimentaire pour les trois enfants communs était due pendant 18 jours en février 2017 et pendant quinze mois (du 1er mars 2017 au 31 mai 2018), le montant de la pension alimentaire pour les trois enfants communs pendant la période précitée s’élevait au montant de 17.697,86 EUR (727,46 + 16.970,40).

PERSONNE1.) explique qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE4.) pour le prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 à hauteur de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991 un

le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre 2013 ;

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.24.970,27 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2021,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8480/19 rendue en date du 2 juillet 2019 et lui notifiée le 5 juillet 2019, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 9.970,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde

voir condamner PERSONNE3.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 5.970 euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Facture n°5411006624 du 22 février 2018 d’un montant de 970.012,57 euros TTC (ci-après Facture PWC 2017),

Sur ce, Maître Emmanuel GLOCK, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour la société anonyme SOCIETE1.) et conclut à voir condamner la partie défenderesse au civil au paiement du montant de 2.970 euros HTVA, correspondant à la valeur du lave-vaisselle à neuf, des frais d’huissier de 943,32 euros et d’une indemnité pour préjudice moral de 500 euros,de

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il résulte de manière claire et non ambiguë de l’acte introductif d’instance du 29 septembre 2021, que la société SOCIETE1.) demande, à titre de « la réalisation d’un projet immobilier d’envergure à ADRESSE4.) » principalement, le paiement de frais et honoraires d’architecte à hauteur de 823.970,42 euros de la part de

articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants de 43.244,90 EUR au titre du coût de la remise en état tel que fixé dans un rapport de l’expert Peyman ASSASSI du 13 juin 2016, de 1.970,28 EUR au titre de frais d’expertise et de 3.000

2019 inclusivement, PERSONNE1.) aurait remboursé le prêt contracté auprès de la banque correspondant au montant total de 7.970 euros.Quant au remboursement du prêt, elle aurait remboursé le prêt d’août 2018 à mai 2019 à hauteur d’un montant de 7.970 euros.

pour l’année 2017 : (3.074,96€ + 885,-€ + 2.192,- €) : 173 x 8 heures/ jour x 25 jours de congés non pris = 7.112,09 euros pour l’année 2018 : ( 3.151,82 € + 885,- € + 1.970,- €) : 173 x 8heures / jour X 25 jours de congés non pris = 6.944,30 euros pour l’année 2019 : (26 jours : 12 mois) x 6 = 13 jours de congés non pris (3.151,82 € + 885,- € + 400,-2018 :

Du fait des ratures, le testament du DATE2.) ne respecterait plus les conditions de forme requises par l’article 970 du Code civil, et il faudrait le considérer comme nul sinon révoqué.Pour le surplus, il y aurait lieu de dire que les testaments sont valables au sens de l’article 970 du Code civil et que PERSONNE1.) aurait reconnu que l’écriture était celle