Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35.-€.

société SOC.1.) a uniquement payé des primes à titre des garanties complémentaires dans le cadre de l’assurance sur bâtiment et celle sur contenu, de sorte que le recours de 50% s’exerce sur le montant total de (5.800.000 + 4.000.000 =) 9.800.000.- Luf, soit 242.935,65.-Il s’ensuit que le recours du voisin se trouve plafonné en l’occurrence à (50% de 242.935

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugement.joint les numéros de rôle 63.935 et 64.410,

3,0/0^'^935

935.850.- UD $.sur la somme de 935.850.- US $ et réclame le remboursement des