Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées le 23 janvier 2014, M. A.) a réclamé 6.935 € à titre de réparation de son préjudice matériel ce qui équivaut à une perte de salaire de 2,5 mois.

66.935.480 =) 16.733.870.- EUR à majorer du taux d’intérêt légal dès le 18 mars 2009, jour de la perte totale de ce capital.

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre).3.775.- euros

Sa compagne ne gagnerait qu’un salaire de 935

En vertu de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, qui doit justifier d’un pouvoir spécial.

La société à responsabilité limitée F) S.à r.l. invoque la nullité de l’assignation en intervention en première instance, au motif que la mention de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile fait défaut dans cet acte.Comme ce dernier exploit reprend textuellement l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, ce moyen est à rejeter.

A l’appui de sa demande, la société B avait exposé que par conventions des 19 avril et 30 août 2001, elle a prêté les sommes de 6.197.338,12 euros (soit 250.000.000,- BEF) et de 2.478.935,25 euros (soit 100.000.000,- BEF) à la société A S.A., moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,8%, respectivement de 6%

Par compromis de vente du 2 décembre 2003, B a acquis de la part de Jean-Marie A et de Joseph A un terrain à bâtir avec un immeuble à démolir sis à Strassen, 151, rue de Reckenthal, pour le prix de 2.478.935 € payable après avoir reçu tous les documents et autorisations nécessaires pour entamer les travaux de construction et la vente des appartements et

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Par requête déposée le 8 octobre 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 juillet 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 14.806,92 €, une indemnité de départ de 4.935,64 €, un préjudice

Par requête déposée le 10 juin 2008, G.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme Soc.1.), aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef d’un licenciement avec effet immédiat du 2 juin 2008 qu’il estimait abusif, la somme actualisée en cours d’instance de 131.935,81 € de même qu’une

contrepartie, à distribuer les biens concédés et uniquement ces biens, en respectant la politique commerciale définie par son partenaire (Précis Dalloz, Contrats civils et commerciaux, 4e éd. n° 935).

prise au provisoire en application de l’article 938 du nouveau code de procédure civile ou au fond, ni si la procédure à suivre est celle des référés réglée aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile.

Il a encore exposé avoir déposé à la banque un montant total de 335.387,84 € répartis en deux séquences : la séquence 1 à raison de 182.935,84 € étant hors gestion et lui seul aurait pu passer des ordres concernant ce montant et la séquence 20 créditée d’un montant de 152.452 € qui devait être gérée par la banque suivant un mandat de gestion diversifiée de

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 92.935, représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, Monsieur BBB, commerçant, demeurant à VVV, Portugal,

Il demande à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel et moral les sommes respectives de 13.935,6 € et 5.000 €, de même que 4.

bonus pour l’année 2003, de la somme de 35.000.-euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de la somme de 21.935.- à titre de capital sur la pension complémentaire qu’elle aurait normalement pu toucher en l’absence d’un licenciement abusif.

Il demande à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel et moral les sommes respectives de 13.935,6 € et 5.000 €, de même que 4.

Le prix de la cession est « fixé de manière provisoire » à un montant de 8.066.935.- euros (« prix provisoire »), qui est égal « à 100% du patrimoine net de (T) S.p.A.), tel qu’il apparaît au bilan extraordinaire de cette société à la date du 31 août 2009 ».Le « prix définitif » de la cession de parts sociales du 28 décembre 2009 qui, selon le résultat des

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.