Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Son mode de comparution était dicté par la façon dont elle fut assignée, à savoir en l’espèce à date fixe avec renvoi aux dispositions de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile réglant la manière dont elle pouvait se faire

J. et S. ne peuvent pas, au vu de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile, agir au nom des quinze personnes qu’ils entendent représenter

J. et S. ne peuvent pas, au vu de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile, agir au nom des quinze personnes qu’ils entendent représenter

Par réformation, il demande à voir condamner la société SOC 1) à lui payer, en principal, le montant de 3.848,39 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis jusqu’au 15 février 2019, le montant de 153.935,40 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à calculer sur base d’une période de référence de 60 mois, le montant de 10.000 eurosA

Dans l’hypothèse où l’immeuble à ... est qualifié de commun, B. évalue la récompense due à la communauté en cas de reprise dudit bien par A. à 514.935,04 eurosIl demande partant à la Cour de dire que la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre à 515.076,19 euros (il y a probablement lieu de lire 514.935,04 euros), ce qui

Jugt n° 935/2022

Par lettre recommandée du 16 mai 2019 adressée à A.), le Directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie en invitant le destinataire, en sa qualité d’ancien gérant de la société SOC.1.), à régler la somme de 189.935,82 euros, conformément aux dispositions de l’article 67-1 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979Il est constant que la dette de

En l’absence d’autres pièces, respectivement d’information, et au vu de l’occupation des lieux au courant du mois de mars 2021, l’appelante peut seulement prétendre au paiement des loyers couvrant la période du 1er juin 2020 au 28 février 2021, soit 26.421,48 euros (2.935,72 x 9 mois), par réformation du jugement entrepris

Il est constant en cause que par bulletin de taxation d’office du 9 juillet 2019 l’administration a réclamé à l’encontre de SOC.1.) le montant de 51.935,15.- euros à titre de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016

le prévoit l’article 935 du nouveau code de procédure civileEn matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du nouveau code de procédure civile qui dispose queQuant à la partie ci-dessus indiquée sub 15., il n’est pas établi en cause qu’au regard de l’

il résulte du projet de loi n°935 de la loi du 15 décembre 1962 ayant approuvé le traité luxembourgeois notamment que le Traité est calqué sur l’accord signé en 1961 entre la Belgique et les Etats-Unis

Les locataires se seraient, en outre, engagés à régler mensuellement le montant de 40.euros à titre d’entretien des conduites de bière de l’installation de débit ainsi que le montant de 1.935.- euros à titre de chargespour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’ETAT), demandait, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 22.935,23 euros, outre les intérêts légauxLe tribunal a encore condamné le requérant à rembourser à l’ETAT la

Par jugement commercial n° 935/2012 rendu en date du 8 juin 2012 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.2.) S.A. est déclaré en état de faillite sur assignation de l’État du GrandDuché de Luxembourg en raison d’une créance de 11.969,88 euros envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

Il a réduit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (années 2014 à 2016) et celle au titre de prime d’ancienneté au montant de (3 x 20) = 60 euros (années 2014 à 2016), réclamant désormais également celle pour l’année 2014

dit qu’Armand et E. ne sont pas tenus au rapport des sommes de 19.500 euros, de 2.130 euros, de 935,79 euros, de 1.229,10 euros, de 2.400 euros, de 250 euros, de 361,70 euros et de 37.184,03 euros, et ne sont pas privés de leur part dans ces sommes

30 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,83 – (40/30 x 5 =) 6,67 (charges pour le mois de novembre

3.935,91 euros25.000,00 euros 3.935,91 euros 2.585,77 euros 10.343,08 euros 2.585,77 euros

Il reste acquis en cause que les comptes bancaires des sociétés SOC5.) G.), SOC5.) D & B.), SOC5.) D & B I.), SOC5.) D & B II.), SOC5.) D & B III.), SOC5.) D & D.) et SOC5.) MM.) avaient été approvisionnées par les fonds mis à disposition par la BANQUE à hauteur de 160.465.935 euros et par la société SOC7.) qui avait crédité les comptes de 2.000.000 d’euros

Le 17 mars 2015 et suivant facture d’acompte du 9 mars 2015, SOC.1.) a payé un montant de 21.935,75 EUR à SOC.2La facture d’acompte d’un montant de 21.935,75 EUR correspondait à la moitié du montant total de l’offre, se chiffrant à 43.871,50 EUR et se décomposant comme suitFacture d’acompte de 50% du montant total 21.935,75 EUR TTC des offres