Décisions intégrales des juridictions judiciaires

financières basées sur les arriérés de loyers au montant total de 43.920,32 euros eta demandé à voir condamner i) RMJ sàrl à lui payer le montant de 43.920,32 euros, pour la période allant du 1er novembre 2013 au 19 février 2014, ii) A.), B.) et C.) à lui payer le montant de 47.220,79 euros, pour la période allant du 1er novembre 2013 au

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) sàrl, qui a fait exposer que depuis le 1er janvier 2014, le loyer s’élevait à 13.201,89 euros, a modifié ses prétentions financières basées sur les arriérés de loyers au montant total de 43.920,32 euros et a demandé à voir condamner i) SOCIETE2.) sàrl à lui payer le montant de 43.920,32 euros, pour la période

part SOC2.) 695.920,72

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, avance mensuelle sur charges locatives comprise, cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.Lors des débats, X.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon «

Suivant contrat de bail signé le 4 décembre 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis au sixième étage d’un immeuble situé à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, avance mensuelle sur charges locatives comprise, cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.Lors des débats, PERSONNE1.) a chiffré,

Sur base de cette dernière considération, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a formulé une demande reconventionnelle en demandant de voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à lui payer le montant de 6.095,00 euros, correspondant à 920,00 euros pour la pose de nouveaux rails et 5.175 euros pour la réfection du faux plafond.

propriétaire du terrain, aux termes de laquelle, d’importants travaux de fondations s’avèrent nécessaires, un avenant intitulé « avenant n° 1 » a été signé entre les parties le 10 septembre 2013, pour un montant de 33.820 euros, portant ainsi le montant total du contrat à 270.920 euros.La demanderesse se prévaut de l’article 4 des conditions générales

Le contrat de bail qui précise qu’il prend cours le 15 juillet 2007, stipule à partir du 1er août 2007, le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, charges comprises.

Le contrat de bail qui précise qu’il prend cours le 15 juillet 2007, stipule à partir du 1er août 2007, le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, charges comprises.

Par courrier du i) 14 février 2013, le mandataire de PERSONNE1.) informe celui de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) n’acceptera pas de consentir à une vente pour un prix inférieur à 900.000,00 euros, ii) du 4 mars 2013, PERSONNE2.) est informée que PERSONNE1.) entend faire vendre le terrain pour le prix de 920.000,00 euros et iii) du même jour, le mandataire de

Son disponible se serait dès lors chiffré au montant de 920,00 euros, jusqu’à la date à partir de laquelle il se trouve sans emploi.

Son disponible se serait dès lors chiffré au montant de 920,00 euros, jusqu’à la date à partir de laquelle il se trouve sans emploi.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande i) basée sur le contrat de bail d’habitation à la somme de (2.600,00 + 320,00 =) 2.920,00 euros, correspondant aux arriérés de loyer et de charges du mois de décembre 2012 au mois de mars 2013 inclus et ii) basée sur le bail commercial à la somme de (2.100 + 240 =) 2.340,00 euros,

que suivant son décompte, un montant total de 28.920,00 euros a été payé ;paiements reçus : 28.920,00 euros ;Or, les décomptes des deux parties font état de paiements totaux de 28.920,00 euros.Au contraire, SOCIETE1.) sàrl a d’ores et déjà payé (28.920 – 24.900 =) 4.020,00 euros au-delà du montant redu au titre des loyers et dont il convient de tenir compte

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a été condamné, par provision, à payer à SOCIETE1.) la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, X.) a été condamné, par provision, à payer à SOC.1.) NV la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 mars 2010, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal de paix pour le voir condamner à lui payer la somme de 9.920,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et la somme de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme et avoir donné acte au requérant de l’augmentation de sa demande au montant de 4.920,00 euros (du chef des loyers de juin et juillet 2012), a :déclaré la demande fondée et condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.920,00

facture du 17 septembre 2009, d’un montant de 920,00 euros, émise «suivant accord par mail du 15 septembre 2009, du chef de frais de livraison du 15.09.09»,Pour statuer ainsi, le premier juge, quant à la demande principale, a retenu qu’en ce qui concerne la facture du 17 septembre 2009 d’un montant de 920,00 euros, SOCIETE1.) sàrl reconnaissait avoir passé

in solidum, à lui payer la somme de 4.920,84 euros avec les intérêts légaux à dater du 3 septembre 2003, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Dans la mesure où les défendeurs n’établissaient pas s’être acquittés de leur dû, ils ont été solidairement condamnés à payer le montant de 4.920,84 euros avec les intérêts au taux