Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 920 du code civil, les dispositions à cause de mort qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

Se prévalant de la circonstance qu’un montant total de 7.410 (retenues mensuelles de 195.- € à partir de janvier 2010) + 1.300 (conversion d’heures supplémentaires effectuées entre février 2012 et mai 2013) + 4.210,12 (impôt et cotisations de sécurité sociale retenus de juin à août 2013) = 12.920,12.- € avait été prélevé sur son salaire, sans que son

920 (session ordinaire 1971-1972).

920 (session ordinaire 1971-1972).

Il est constant en cause que ce montant représente la somme des postes suivants : pose des portes intérieures, pour un montant de 8.800 euros, finitions des aménagements extérieurs, pour un montant de 8.800 euros et remise des clefs, pour un montant de 5.920 euros.

Selon l’article 920 du même code, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort qui excédent la quotité disponible, seraient réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de laAux termes de l’article 920 du code civil :

par SOC1.), respectivement SOC2.), à 20.000.000 USD (à savoir US 4.481.0457.- ; CHF 968.050.-POUNDS 5.920,. et euros 11.316,078).

920 (session ordinaire 1971-1972)).

920,84 €.Ces pertes s’élevaient, suivant bilan comparatif, au 31 mai 2009 à -239.920,14 € et à -112.980,50 € au 31 décembre 2008 suivant annexe abrégée du bilan au 31

Il a touché durant la même période des indemnités de chômage brutes de 197 jours x (181,23 :100 x 67) = 23.920,55 €.

Le cas échéant, il faudrait encore déduire dudit montant les 94.920,36 € qu’il a touchés à titre d’indemnité compensatoire de préavis ce qui ramènerait son préjudice matériel à 1.706.859,14 € (1.801.779,50 – 94.920,36).Au vu des montants alloués dans le passé, la Cour évalue le préjudice matériel à 920.000 € par année.Au vu de l’évaluation faite par la Cour,

moral fondée pour le montant de 1.500.euros, - a dit la demande du chef d’arriérés de salaires fondée pour le montant de 400,99.euros, partant, a condamné la société A à payer à B le montant total de 8.920,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A.) juge ce montant insuffisant et réclame, par réformation, dans ses conclusions notifiées le 20 mai 2014, un montant de 134.920,45 € qui correspond à une perte de revenus durant 24 mois, soit jusqu’au 1er avril 2014, date à laquelle il a atteint l’âge de la retraite.Le préjudice matériel total subi durant la période de référence retenue par la Cour, soit

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

matériel au montant de 6.920,96 euros ;

Partant, le montant de 120.000 euros (perte du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011) serait à ramener à 100.000 euros (2.500 x 40) et le montant de 592.920 euros (capitalisation au 1er mai 2011) à 2.500 x 12 x 16,47 = 494.100 euros.revanche, la Cour considère, en ce qui concerne la capitalisation au montant de 592.920 euros, à laquelle l’expert a procédé à une

Le liquidateur a, par courrier du 7 janvier 2010 informé les appelants que suite à la réalisation du gage, leur dette s’est trouvée diminuée de la somme de 299.931,73 € et qu’elle se chiffre au montant de 1.474.920,10 CHF, équivalent à 991.379,34

Le prix de ce contrat aurait été fixé à 920.456,18 euros, de sorte que la commission du

6.920,25 avec la pension de vieillesse de 4.250 € qu’il toucherait pour constater qu’il aurait subi une sérieuse réduction de son train de vie.

Le curateur s’engage par ailleurs à procéder au paiement du montant de 8.920,39 euros au profit du Centre commun de la sécurité sociale au cas où la faillite serait rabattue.