Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a enfin donné à considérer qu’en tout état de cause, le calcul du montant du prorata soumis à restitution pouvait uniquement se faire sur base du montant net de 37.920,64 euros, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) ne pourrait porter au maximum que sur un montant de 24.227,07 euros.A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 24.227,07

Compte tenu des montants touchés à titre de rente d’accident et de pension d’invalidité ainsi que d’un capital de 920.000 EUR qu’elle aurait touché en 2021 dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayantIl résulte encore des pièces versées en cause que par « convention préalable à une éventuelle séparation » signée par les

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),

1.165,19 euros (exercice 2013) + 4.920,46 euros (exercice 2014)que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014

En application de ladite clause et étant donné qu’il découle des éléments repris ci-avant que les Factures n’ont pas été payées à leur échéance, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.119,88 EUR (682,48 + 920,80 + 1.258,30 +1.258,30) au titre de la clause pénale.

19.920,66 euros 40.000,00 euros

le montant de 920,11 € pour les frais de remorquage,Au vu des explications fournies à l’audience, ensemble les pièces versées, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) pour le montant réclamé, et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 9.842,11 (8.922 + 920,11) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent la réduction des donations et testaments sur le fondement de l’article 920 du Code civil, au motif que les libéralités de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) seraient « manifestement excessives » et qu’il serait « clair que la quotité disponible des héritiers réservataires (serait) largement dépassée ».

la part de l’Assurance Dépendance pour la réalisation de l’accès à l’immeuble en raison de la mobilité réduite de PERSONNE2.), - du montant de 12.483,38.-EUR avancé à titre de frais d’expertise à Romain FISCH, - du montant de 920,20.-EUR avancés à l’expert Gilles KINTZELE

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)ce qui fait un montant total de 28.

Numéros du rôle: 184.920 et TAL-2018-01760 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2024 la société civile immobilière SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner le défendeur au paiement du montant de 920.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, pour voir déclarer résilié le contrat de bail du

Quant aux dégâts vestimentaires (300 euros), aux frais de déplacement (120 euros), à l’atteinte à l’intégrité physique temporaire (ITP) (1.500 euros) au préjudice moral pour douleurs endurées (8.000 euros) et au préjudice esthétique (4.000 euros), soit le montant total de 13.920 euros, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à

Elle demande à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la Cour confirmait que le transfert de la somme de 299.095,10 euros constitue une donation, à voir réduire ladite donation, sous couvert des articles 920 et suivants du Code civil, pour dépassement de la quotité disponible.

Cette offre se serait élevée à 36.000.- euros htva dont à déduire un escompte de 3%, soit finalement 34.920.- euros htva.Sur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.) après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit

Elle précise par ailleurs être créancière d’SOCIETE2.), au vu de l’abandon du chantier par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EUR.pour SOCIETE1.), pour conclure à une créance de 510.920,15 EUR HTVA en sa faveur.

dit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), tendant à voir mettre à charge de la masse successorale le montant de 920 euros recevable et fondée,met le montant de 920 euros déboursé par PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), dans le cadre des opérations de partage à charge de la masse successorale,dit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), tendant à

Rép. n° 920/24 du 13.3.2024

article 920 : La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.Il appert de la lecture de l’article 920 précité que seule l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par

soit un montant mensuel évalué à 155.046,98 : 12 = 12.920,58 €) et les indemnités de chômages touchées de la part de l’ETAT.Cette procédure obligatoire n’ayant pas été respectée, le requérant conclut dès lors à l’existence d’une irrégularité formelle de sorte qu’il réclame le paiement d’une indemnité correspondant à un mois de salaire, soit un montant de 12.