Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de relever qu’il est prévu par l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile que la demande en octroi d’une provision est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ».Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer

Aux termes de l’article 920, alinéas 2 et 3 du Nouveau Code de procédure civile, la requête en obtention d’une provision doit contenir, sous peine de nullité, notamment « l’objet de la demande et l’exposé des moyens ».Il faut partant retenir que la requête de la société SOCIETE1.) remplissait les conditions de forme prévues par l’article 920 précité, de

n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, soutient, principalement, que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024 doit être déclarée nulle pour ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 920 du Nouveau CodeL’

Jugt no 920/2025

Rép. n° 920/25 du 10 mars 2025

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

Par un deuxième courrier du même jour, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) l’exercice de l’option de la Promesse de vente, pour le prix de 3.920.935,47 EUR.

S’agissant du montant de 14.500,- € viré à PERSONNE4.), les parties appelantes avancent à titre plus subsidiaire qu’il y aurait atteinte à la réserve héréditaire et que cette donation serait sujette à réduction en application des articles 920 et suivants du Code civil.

prêt, intérêts fixes et participatifs compris, soit 688.920,- EUR, respectivement 319.660,- EUR.

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) notamment la somme de 920 euros, partant des objets appartenant à autrui,attestant de cinq prélèvements au distributeur de billets à ADRESSE20.), d’un montant total de 920 euros.en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 920 euros, partant

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,

Cl. civil, articles 920 à 930, ibidem, no 221 ;Si le montant de l’indemnité est supérieur aux droits du donataire dans la réserve de sorte que le règlement en moins prenant ne suffit pas à éteindre la dette, le règlement s’effectue en numéraire. (M. Donnier, J.-Cl. civil, articles 920 à 930,Cl. civil, articles 920 à 930, ibidem, no 221 ;Si le montant de l’

Les consorts GROUPE1.) soutiennent que le montant réclamé à PERSONNE3.) se justifierait par une facture dressée par la société SOCIETE4.), engagée pour la remise en état de la façade à hauteur de 12.920,28 € et à la somme de 1.755 € pour la moitié du surcoût facturé par la société SOCIETE5.) SARL qui aurait dû attendre plusieurs années avant de pouvoirLes

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,

Lors d’un entretien téléphonique, PERSONNE3.) lui aurait en outre confié que PERSONNE2.) aurait accepté le paiement en liquide d’une facture portant sur un montant de 40.920.- euros.

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ».Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer

Aux termes de l’article 920, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,