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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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