Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande de SOCIETE1.) serait déclarée irrecevable ou non fondée, SOCIETE6.) et SOCIETE7.) demandent au tribunal de condamner SOCIETE2.) à leur payer à chacune le montant de 29.910.- euros au titre des factures impayées et de l’indemnisation forfaitaire, avec les intérêts conventionnels de 10 %, sinon avec les

voir constater que le paiement d’un montant de 14.910.- euros a indûment eu lieu « sous la contrainte à titre de soi-disant arriérés d’indemnités d’occupation » et partant de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.910.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, sinon à compter de la date du jugement àLa société

En appliquant le taux de la quotité disponible déterminé ci-avant, le montant de la quotité disponible s’élève donc à 23.910,03 euros.Celle-ci s’élève à 23.910,03 euros.

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.la demanderesse qui aurait donc eu droit, après déduction de ses avantages matrimoniaux exempts de droits de succession, à une quote-part soumise aux droits de succession de 16% de 2.168.638,09

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910)

pour les quatre jours travaillés au mois de mai 2020 (du 28 au 31 mai) et de 3.910,56 euros bruts pour la période du 1er au 28 juin 2020 (note de la Cour : il y a lieu de relever l’erreur matérielle de l’appelant qui a raisonné par rapport à un salaire de 3.010,58 euros pour le mois de juin 2020).Auprès de la société SOCIETE3.), il a touché un montant 459,52

payer une provision de 9.910,70.- euros bruts à titre d’arriérés de salaire des mois de février 2023 à juin 2023, avec les intérêts légaux de retard à partir de la mise en demeure, le 22 mai 2023, sinon à partir de la mise en demeure, le 8 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

En effet, la Société aurait acheté 910 arbres à PERSONNE1.), représentant un cubage de 817,155 m3, pour le prix de 41.587,20 euros (TTC).

En effet, la Société aurait acheté 910 arbres à PERSONNE1.), représentant un cubage de 817,155 m3, pour le prix de 41.587,20 euros (TTC).

une cuisine, une salle d’attente, un bureau et une salle de stockage ainsi qu’à l’extérieur, des parkings et une rampe donnant accès au sous-sol, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.910 euros HTVA, soit 9.254,70 euros TTC ainsi que d’une provision sur charges de 1.000 euros par mois et contre fourniture d’une garantie locative de 27.764 euros.

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

Le coût pour les travaux de remise en état est chiffré au montant de 910.197,57 euros.

Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus précisément des extraits de comptes de SOCIETE2.) qu’un virement à hauteur de 405,99 EUR portant la référence « 1-910/1246/806 SOCIETE1.) SARL FC22020020- FC220200441931/1 [Il ressort encore des extraits de compte de SOCIETE2.) versés en cause que cette dernière a effectué un virement en

Ainsi selon l’article 3 point 10 du Règlement (UE) n ° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, la signature électronique est définie comme étant « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou

La somme de 115.000.- euros, constituerait une partie de l’actif à partager puisqu’elle proviendrait de la vente de l’immeuble indivis pour le prix de 910.000.- euros, vente intervenue au courant du mois d’avril 2016.La Cour d’appel aurait d’ailleurs rappelé à la page 6 de son arrêt, que « la masse indivise restant à partager comprend le prix de vente de l'

justifié le « soi-disant trop-perçu de 5.910,23 euros TTC ».Il convient de rappeler qu’il est reproché à l’architecte d’avoir procédé à des corrections sans avoir justifié le « soi-disant trop-perçu de 5.910,23 euros TTC ».

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

PERSONNE1.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 7.669,78 euros pour la première instance et du montant de 2.598,50 euros pour l’instance d’appel et PERSONNE2.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 4.910,06 euros pour la première instance et du montant de 1.732,53 euros pour l’instance d’appel.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 10.170.- euros (dix mille cent soixante-dix euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 2.260.- euros à partir du 19 septembre 2022 et sur le montant de 7.910.- euros à partir du 27 avril 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;