Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 10.170.- euros (dix mille cent soixante-dix euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 2.260.- euros à partir du 19 septembre 2022 et sur le montant de 7.910.- euros à partir du 27 avril 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde

en établissant un ordre de virement daté au 26 septembre 2008 portant sur le transfert des montants de 910.000 euros par débit du compte

paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 € avec les intérêts

A l’audience du 20 décembre 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 24.910,82

L’expert déduit de ce montant la « meilleure offre obtenue pour le véhicule accidenté » d’un montant 1.910.- euros TTCpartant à (4.500 – 1.910=) 2.590.- euros

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910

conformément à l’article 910 du Code civil

Il résulte encore des déclarations du prévenu à l’audience publique du 14 octobre 2022, que le garçon dont question sub I) 2 du renvoi, serait son neveu et qu’il serait actuellement âgé de 910 ans (en 2022), de sorte qu’au moment des faits, le garçon était également âgé de moins de 11 ans

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,007 910,0018 850,00 1 910,081 910,007 910,001 910,08Parallèlement, les douze paiements spécifiés en page 2 de la note de plaidoiries du ministère public seraient des rachats de montres à d’autres sociétés pour un montant total de 4.910.105 euros, quiQuant aux acquisitions de montres par SOCIETE3.) FINANCE

Selon le règlement européen n° 910

Finalement, le courrier électronique du greffe ne répondrait pas aux exigences du Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

et d'avoir suite à ces fausses déclarations, reçu pour les périodes du 1 septembre 2011 au 31 janvier 2012, respectivement du 1 juin 2012 au 30 octobre 2014 et du 1 mars 2017 au 31 décembre 2018, une allocation complémentaire d'un montant total de 42.027,90 €, ainsi qu'une allocation de vie-chère d'un montant total de 8.910,00 € pour les années 2011, 2012

910

assignées était engagée et les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties assignées à leur payer, sur base du rapport d’expertise K), le montant de 159.910 euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir de jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde

S’agissant du dommage subi par l’assurance Soc1, celle-ci aurait pris en charge, sur base d’une police assurance CASCO, la somme totale de 14.270,85 euros, dont 6.298,35 euros pour le véhicule appartenant à A(6.000.- euros pour le préjudice matériel et 298,35 euros pour les frais de gardiennage) et 7.972,50 euros pour celui appartenant à D (7.910.- euros

En effet, « le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D

En effet, « le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D

En toute hypothèse, il y aurait lieu, par réformation, en application de l’article 2159 du code civil et de l’article 910 du nouveau code de procédure civile, d’ordonner aux époux D.)/E.) de procéder à la radiation de l’inscription du privilège du vendeur grevant les parcelles no

Suivant contrat de cession d’actions conclu le 20 décembre 2019, la société DDD (ci-après DDD) cède à AAA et BBB l’intégralité des parts sociales (51%) qu’elle détient dans la société EEE (en abrégé EEE), dont le capital social est composé de 1.000.000 d’actions, dont 910.000 actions ordinaires et 90.000 actions de préférence

777,60 € 2.910,86soit en tout 4.967,28 € bruts et 2.910,86 € nets avec les intérêts légaux tels que stipulés dans le dispositif de la requête introductive d’instance