Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une cuisine, une salle d’attente, un bureau et une salle de stockage ainsi qu’à l’extérieur, des parkings et une rampe donnant accès au sous-sol, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.910 euros HTVA, soit 9.254,70 euros TTC ainsi que d’une provision sur charges de 1.000 euros par mois et contre fourniture d’une garantie locative de 27.764 euros.

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

Le coût pour les travaux de remise en état est chiffré au montant de 910.197,57 euros.

Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus précisément des extraits de comptes de SOCIETE2.) qu’un virement à hauteur de 405,99 EUR portant la référence « 1-910/1246/806 SOCIETE1.) SARL FC22020020- FC220200441931/1 [Il ressort encore des extraits de compte de SOCIETE2.) versés en cause que cette dernière a effectué un virement en

Ainsi selon l’article 3 point 10 du Règlement (UE) n ° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, la signature électronique est définie comme étant « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou

La somme de 115.000.- euros, constituerait une partie de l’actif à partager puisqu’elle proviendrait de la vente de l’immeuble indivis pour le prix de 910.000.- euros, vente intervenue au courant du mois d’avril 2016.La Cour d’appel aurait d’ailleurs rappelé à la page 6 de son arrêt, que « la masse indivise restant à partager comprend le prix de vente de l'

justifié le « soi-disant trop-perçu de 5.910,23 euros TTC ».Il convient de rappeler qu’il est reproché à l’architecte d’avoir procédé à des corrections sans avoir justifié le « soi-disant trop-perçu de 5.910,23 euros TTC ».

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

PERSONNE1.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 7.669,78 euros pour la première instance et du montant de 2.598,50 euros pour l’instance d’appel et PERSONNE2.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 4.910,06 euros pour la première instance et du montant de 1.732,53 euros pour l’instance d’appel.

d’avoir acquis, détenu et utilisé des fonds d’un montant total de 1.175.910,09 euros, soit l’objet ou le produit direct ou indirect d’infractions d’escroquerie sinon d’autres infractions visées au point 1 de l’article 506 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’il provenait

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 10.170.- euros (dix mille cent soixante-dix euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 2.260.- euros à partir du 19 septembre 2022 et sur le montant de 7.910.- euros à partir du 27 avril 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-511967/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 septembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.910,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

en établissant un ordre de virement daté au 26 septembre 2008 portant sur le transfert des montants de 910.000 euros par débit du compte «

paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 €.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 € avec les intérêts

A l’audience du 20 décembre 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 24.910,82

L’expert déduit de ce montant la « meilleure offre obtenue pour le véhicule accidenté » d’un montant 1.910.- euros TTC.partant à (4.500 – 1.910=) 2.590.- euros.

la rétention ne peut dès lors donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non à des loyers. (M. La Haye et J. Vankerckhove, Le louage de choses, n° 910)

conformément à l’article 910 du Code civil.

Il résulte encore des déclarations du prévenu à l’audience publique du 14 octobre 2022, que le garçon dont question sub I) 2 du renvoi, serait son neveu et qu’il serait actuellement âgé de 910 ans (en 2022), de sorte qu’au moment des faits, le garçon était également âgé de moins de 11 ans.

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,007 910,0018 850,00 1 910,081 910,007 910,001 910,08Parallèlement, les douze paiements spécifiés en page 2 de la note de plaidoiries du ministère public seraient des rachats de montres à d’autres sociétés pour un montant total de 4.910.105 euros, quiQuant aux acquisitions de montres par SOCIETE3.) FINANCE