Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 14 juillet 2004 le tribunal a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 20.904,01 €, a condamné PLAFA s.à r.l. à payer à A.) et B.) le montant de 20.904,01 € avec les intérêts légaux à partir de l’acte introductif d’instance jusqu’à solde, a condamné PLAFA s.à r.l. à payer à A.) et B.) une indemnité dePour

déboute B.) de sa demande en paiement d'une d'indemnité d'occupation de 2.904.000.- francs ;

Le 21 mars 1997, la BQUE.2.) informe la BQUE.1.) de la vente en date du 19 mars 1997 de 144 T.2.) au prix unitaire de 13.227.- francs, soit pour un montant total de 1.904.688.- francs.