Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 21octobre 2004, A.) et B.) ont fait donner assignation à C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 65.904,92 € à titre de dommages-intérêts en raison de la différence de la contenance réelle de leur appartement, telle

Le dommage immobilier sera donc réparé par l’octroi de l’équivalent en euros du montant de 3.223.335.- francs toutes taxes comprises, soit le montant de 79.904,39 euros.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’en ce qui concerne la maison A.), la demande reconventionnelle de la société SOC1.) S.A. est d’ores et déjà fondée pour un montant de 23.900 + 3.223,63 + 2.781,19 = 29.904,82 – 419,44 = 29.485,38 €.

Par jugement du 14 juillet 2004 le tribunal a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 20.904,01 €, a condamné PLAFA s.à r.l. à payer à A.) et B.) le montant de 20.904,01 € avec les intérêts légaux à partir de l’acte introductif d’instance jusqu’à solde, a condamné PLAFA s.à r.l. à payer à A.) et B.) une indemnité dePour

déboute B.) de sa demande en paiement d'une d'indemnité d'occupation de 2.904.000.- francs ;

Le 21 mars 1997, la BQUE.2.) informe la BQUE.1.) de la vente en date du 19 mars 1997 de 144 T.2.) au prix unitaire de 13.227.- francs, soit pour un montant total de 1.904.688.- francs.