Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.904,54 euros du chef de prestations non réalisées ainsi que de prestations doublement facturées, outre les intérêtsLa demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 3.904,54 euros a dès lors été déclarée non fondée, alors que la demande de la

Il s’avère eu égard au décompte que la créance du FNS se décomposait initialement en un principal de 20.904,24 euros, majoré de 10 % au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FNS, soit un total de 22.994,66 euros et après déduction des

de Luxembourg, 2ième édition, n° 904 et 905En d’autres termes, on peut dire que les unes sont d’ordre privé, tandis que les secondes sont d’ordre public (cf Thierry HOSCHEIT, op cit., n° 904 et 905

sanctionnée à des conditions autres que celles prévues en matière de vente d’immeubles (M. Grimaldi, Droit civil Successions, 6ème édition, p. 904

a reconnu le bien-fondé des prétentions à concurrence de la somme de 2.904,13 euros TTC pour correspondre à des prestations non contestées par PERSONNE1pour en fin de compte condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (17.957,74 + 16.109,16 + 6.458,82 + 2.904,13 =) 43.429,85 euros, avec les intérêts au taux directeur de la Banque

16.699,17 euros 11.904,95 euros 13.605,66 euros 13.605,66 euros

En dernier lieu, A. soulève que les calculs de répartition seraient tantôt sur mille et tantôt sur 904,811

9.904,30 euros au titre d’une retenue de garantie sur la facture numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêtsSOCIETE2.) le montant de 9.904,30 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir de la demande en justice jusqu’à soldeA défaut de contestation de la demande de SOCIETE2.

En réponse aux questions de la Cour dans l’arrêt du 7 février 2018, A fait valoir qu’elle a payé à l’D/B la somme de 14.972.904,60 euros HTVA soit 17.218.840,29 euros TTC et elle verse les extraits de compte des paiements effectués (pièce 49 de Me Schmitt

Par requête du 21 juin 2019, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner, suite au licenciement avec effet immédiat qu’il estime abusif, à lui payer les montants de 21.904,60 euros au titre de l

Ce serait encore à tort que le tribunal n’a pas pris en compte les travaux d’amélioration effectués durant le mariage dans l’intérêt de l’immeuble et financés par la communauté pour un montant total de 99.904,82 eurosA ce montant, il conviendrait d’ajouter la somme de 99.904,82 euros correspondant à la part de travaux financés par la communauté et dont les

o Année 2 : 2021 : 6.953,40 / 1,0012 = 6.939,51 euros o Année 3 : 2022 : 6.953,40 / 1,0013 = 6.932,58 euros o Année 4 : 2023 : 6.953,40 / 1,0014 = 6.925,66 euros o Année 5 : 2024 : 6.953,40 / 1,0015 = 6.918,74 euros o Année 6 : 2025 : 6.953,40 / 1,0016 = 6.911,82 euros o Année 7 : 2026 : 6.953,40 / 1,0017 = 6.904,92 euros o Année 8 : 2027 : 6.953,40 / 1,0018

susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte en question que si concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être observée sous peine de nullité (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904

exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale » (cf. Alain STEICHEN, op. préc. n° 904

Cette baisse est évaluée par lui à (4.000 +12.784 +25.904 euros) soit un total de 42.688 euros

Le préjudice financier en résultant se composerait, d’une part, de frais de comptabilité et de domiciliation à hauteur de 50.904,50 euros inutilement générés, et de la dilapidation d’une partie non négligeable des avoirs financiers de la société E) détenus sur un compte banque X), à savoir la somme de 71.725,44 euros

facture Maître ME.2.) », parfois en indiquant des dossiers précis (ex : note de février 2017 sur un montant de 4.914 euros, note de septembre 2015 sur 2.404 euros, note de janvier 2015 sur un montant de 2.904 euros, note de juin 2014 sur 2.136,70 euros), parfois avec les deux indications (ex : note d’octobre 2016 sur 2.595,06 euros, note de septembre 2014

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 22 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 5.904,93 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à soldeLa société

904.925,36 euros avec les intérêts

N° 904/2019 du 21 juin 2019