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20051214-CA-562a-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 17-902 du 10 novembre 2004 dressé par le Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section stupéfiants.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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19970206_CA3-18865a-accessible.pdf
le montant de cette condamnation porte sur 250.902.- francs et non sur 250.209.- francs comme erronément retenu au dispositif du jugement de première instance.250.902.- francs;condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à l'Etat du GrandDuché de Luxembourg ès qualité les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant 250.902.- (deux cent cinquante-
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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22058a-accessible.pdf
qu’il verse une prime mensuelle de 4.902.- francs sur un contrat d’assurance-vie ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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