Décisions intégrales des juridictions judiciaires

710 ; Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 2013, N° 902

euros) et d’autre part en raison des déclarations de créances déposées dans le cadre de la faillite (montant évalué à 31.963.902,98 euros

Il ressort des pièces versées par B), qu’il a remboursé sur le prêt hypothécaire un montant total de 15.799,77 euros du 16 mai 2011 au 31 décembre 2011 et un montant total de 23.870,04 euros par année du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et encore un montant total de 17.902,53 euros du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, soit la somme totale de 176.922

en réponse de la dénommée PERSONNE2.) qui y a indiqué avoir effectué un paiement de 25.902,19 euros à la date d’envoi de son message

D’après les informations qu’il aurait reçues de Madame C, fondée de pouvoir de la A, ce compte dénommé « D» aurait été numéroté 12 230 902 et aurait bénéficié de la racine client 230 902Selon procès-verbal du 28 septembre 2004, la police judiciaire a saisi sur commission rogatoire du juge d’instruction de Luxembourg plusieurs comptes bancaires, dont

sur un montant de 575,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 902,90 euros, − à partir du 3.2.2009 sur un montant de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2

Il a déclaré qu’au total des bijoux pour le montant total de 37.136,85 euros lui avaient été volés, les dégâts causés par les cambrioleurs pour accéder à la bijouterie se chiffrant à 7.902,96 euros

1982, Pas.1982, I. p.902

Les remboursements de PERSONNE1.) pour la période de 2005 au 31 décembre 2012, dont le quantum n’est pas contesté, correspondent au montant de 30.902,87 euros, partant un montant largement inférieur à celui qu’il aurait dû rembourser, étant précisé que le montant mensuel à rembourser s’élevait à 650,00 euros

Suite à l’émission de sa facture du 31 décembre 2016 d’un montant de 17.902,46 euros correspondant aux frais supplémentaires rendus nécessaires par l’enlèvement et la pose de nouveau papier peint, les parties n’auraient plus de revendications l’une à l’égard de l’autreLa sàrl S1 réclame reconventionnellement à la SA S2 le montant de 17.902,46 euros résultant

Il dispose partant d’un revenu disponible de 902,58 euros par mois

Par contrat du 29 août 2006, la société à responsabilité limitée SOC.1 (ciaprès la Soc.1) a été chargée par A et son épouse B (ci-après les époux A-B) de la construction d’une maison unifamiliale pour le prix de 242.902,72 euros

Le résultat avant impôt de la société a baissé de 93.112 euros en 2009 à 24.902 euros en 2010

Le licenciement est basé sur des motifs économiques à savoir les pertes affichées en 2010 par la société garage C de 993.946,34 euros et pour la période allant de janvier 2011 au 11 novembre 2011 une perte de 902.409,57 euros, ainsi que des dettes qui s’élevaient au 31 décembre 2010 à 9.237.860,11 euros et au 11 novembre 2011 à 12.264.633,21 euros obligeant

Dans la mesure où il résulte des pièces versées en cause que les trois prêts étaient effectivement en cours de remboursement avant le 1er janvier 2005, (le prêt d’investissement conclu en 1998 renseigne un solde débiteur de 50.902,94 euros, valeur 9 mars 2005, le second prêt d’investissement conclu en 1999 renseigne un solde débiteur de 12.637,52 eurosSur le

575,40 902,90 248,20 873,90 4695,20813,50 576,00 502,40 202,90 575,40 902,90 6378,75 248,20 5708,30 3650,30 2413,92 23635,00du 8.1.2009 sur un montant de 813,50 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 576,00 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 502,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 202,90 euros, − à partir du 19.1.2009

Il a de même augmenté sa demande au montant de 3.902,04 € au titre des arriérés d’avances sur charges redus entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, diminué par la suite à 2.228,24 € en raison des montants entretemps recouvrés par voie de saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) soit 2.264,14

La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été condamné à payer à la société B du chef d’arriérés de loyers par un arrêt de la Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902,01 euros que la société B a été condamnée à payer à A du chef du solde du prix de vente

et le montant de 1.902,91 euros, à titre de solde pour les charges de l’année 2011 avec les intérêts légaux à partir des différents mises en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce endéans laA.) a

et le montant de 1.902,91 euros, à titre de solde pour les charges de l’année 2011 avec les intérêts légaux à partir des différents mises en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce endéans la