Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un jugement en remplacement d’expert rendu contradictoirement entre parties le 16 mars 2022 par le même Tribunal, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 900/2022 et dont le dispositif est libellé comme suit :revu les jugements n° 3152/2021 du 24 novembre 2021, n° 43/2022 du 5 janvier 2022, n° 563/2022 du 16 février 2022 et n° 900/2022 du 16 mars 2022,en

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que le 22 mai 2022, PERSONNE1.) a passé deux commandes auprès de la société SOCIETE1.) SARL pour la livraison d’une cuisine équipée au prix de 17.000 euros (commande n° NUMERO3.) – meubles de cuisine et électroménagers) et de 4.900 euros (commande n° 238779 – sanitaire, plan de travail et paroi arrière de

PERSONNE1.) ayant touché une avance de 900,- euros par l’administration communale de la SOCIETE3.), l’SOCIETE2.) a viré, le 16 mai 2007, le montant de 2.650,66 euros au compte-tiers de PERSONNE2.).

À titre reconventionnel, ils se réfèrent à l’enveloppe budgétaire arrêtée dans le cahier des charges pour estimer, par rapport au carrelage, avoir droit à une moins-value au regard du choix d’un produit moins coûteux que le parquet initialement prévu, évaluée à 28.900 euros, et qui leur aurait été refusée à ce jour par la société anonyme SOCIETE1.) SA.À

PERSONNE2.) admet avoir perçu exclusivement les revenus de la jouissance, à savoir le loyer de 900 euros.

Il ressort des pièces versées que PERSONNE2.), ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), a acquis par contrat de vente pour un véhicule d’occasion en date du 29 août 2016 auprès de la société SOCIETE1.) un véhicule de marque BMW, modèle X4 Xdrive 35D, au prix de 59.900 euros TTC, date de livraison fixée au 12 septembre 2016.Il ressort des pièces versées que PERSONNE2.) a

non plafonnée d’un montant de 500.- euros par jour de retard et de se voir réserver tous droits à l’encontre de chacun et tous les associés de l’association momentanée SOCIETE2.), dont celui de les faire intervenir dans le cadre de la présente procédure en application de leur responsabilité solidaire sur base de l’article 900-1 de la loi telle que modifiée

Par exploit d’huissier de justice du 3 mai 2023 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 900.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

900,00 euros 1.725,00 euros 990,00 euros

Il s’ensuit que le solde actuellement en souffrance est de 3.295,80 – 1.273,40 – 900 = 1.122,40.- euros.

6.900.- euros au titre de moins-value,Dans ces conditions, dans la mesure où l’expert Allain DHASTY a, dans son rapport du 18 mars 2013, fixé la moins-value subie en raison du kilométrage réel du véhicule à la somme de 6.900.- euros, montant qui, en tant que tel, n’a pas fait l’objet de contestations circonstanciées de la part de B.), et alors que la demande

ordonne à A.), B.) et C.) de payer au plus tard pour le 30 novembre 2019 la somme de 900 euros à l’expert à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier

1997, forêts faisant partir du lot de chasse dont A.) est adjudicataire, a enjoint à ce dernier de payer à B.) le montant de 1.900.000 LUF.

créanciers belges dont la société « FINMANTIC » pour le montant de 16.900.- EUR, la société RECORD CREDIT SERVICES pour le montant de 13.145.- EUR ainsi que la société FIDUCRÉ pour le montant de 14.445.- EUR.

b) 13.900 francs pour les roulottes, mobil-homes et autres

b) 13.900 francs pour les roulottes, mobil-homes et autres