Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°900/2024 E-BAIL-39/24

La demande en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.- € est à déclarer irrecevable comme étant prématurée.

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 28 avril 2023 pour une durée de six mois, ayant pris effet le 1er mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une chambre privative et des parties communes dans un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros

En présumant que le défendeur ait perçu le même loyer pour les deux autres chambres, soit également 1.450 euros, il faudrait retenir qu’il ait bénéficié depuis le 1er juin 2020 à ce jour d’un montant de 2.900 euros par mois, sinon enjoindre à PERSONNE2.) de produire en cause

950 euros et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.900 euros.

parties aux torts exclusifs des locataires, pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation à payer par les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au montant de 3.900 euros par mois d’occupation à

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190 €.

Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un studio, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à cette résiliation, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. lui a remboursé un mois de caution à hauteur de 900 € et la moitié du loyer du mois de décembre 2023 à hauteur de 525 €, soit la somme de 1.425 €.Il ressort des pièces versées en cause et notamment du contrat de réservation, du descriptif de l’appartement et de la lettre du 2

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 19 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 9.900.- € à

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018.

paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 2.300 euros et d’une avance sur charges locatives de 280 euros et contre fourniture d’une garantie locative prenant la forme d’une garantie bancaire d’un montant de 6.900 euros.voir condamner les parties défenderesses à leur payer la somme de 6.900 euros au titre de la garantie bancaire indûment exécutée ;de

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à une indemnité d’occupation de 2.900 euros par mois d’occupation et ce à compter du 7 septembre 2023 jusqu’à la prise en délibéré de l’affaire,Ledit contrat de bail a pris effet le 7 septembre 2020 et a été conclu pour une durée d’un an renouvelable et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.900 euros.Face au

Par requête déposée au greffe le 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.900 euros à titre de remboursement de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Elle s’oppose encore au paiement des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation réclamés, sinon elle demande à voir réduire le loyer de 900 euros par mois depuis le début du bail, en se prévalant de l’exception d’inexécution en raison de l’insalubrité du logement, qui serait prouvée par le rapport de l’inspection sanitaire du 21 janvier 2022 et le

Par requête déposée en date du 8 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, se voir restituer le solde de 900 euros au titre de la garantie locative, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir

A l’appui de sa requête, SOCIETE1.) s.àr.l. fait exposer que, par contrat de bail du 1er août 2019, elle a donné en location à SOCIETE2.) SA, un local commercial sis à ADRESSE2.), moyennant loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) a conclu au débouté des demandes adverses alors que le Juge aux Affaires Familiales aurait dans son jugement lui accordant un droit de résidence une indemnité d’occupation de 900 euros par mois.Quant au fond, et en ordre subsidiaire, PERSONNE1.) est d’accord à voir fixer l’indemnité d’occupation à 900 euros par mois.

paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.900 € à titre de remboursement de la garantie locative.Conformément au contrat de bail signé entre parties, il a payé la somme de 1.900 € à titre de garantie locative.Il reproche à PERSONNE2.) de ne pas lui avoir restitué la caution de 1.900 € malgré le fait que le

le loyer d’août 2023 a été partiellement payé par deux acomptes des 10 août 2023 (900.- euros) et 14 août 2023 (300.- euros)le loyer de septembre 2023 a été partiellement payé par deux acomptes de 500.- euros, respectivement de 900.