Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique encore qu’à la date de résiliation du Contrat, seul un montant de 6.698,04.- EUR n’aurait pas dû être facturé et que la facture finale des travaux exécutés à la date du 1er février 2021 aurait donc dû être d’un montant de 81.900.- EUR – 8.150.- EUR = 73.750.- EUR, compte tenu des travaux finalisés.

facture n° 330311688 du 1er janvier 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330312063 du 1er février 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330402134 du 14 février 2022 pour le montant de 900,- EUR, - facture n° 330312448 du 1er mars 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330313281 du 1er mai 2022 pour le montant de 909,09 EUR,

PERSONNE1.) a indiqué dans cette fiche patrimoniale, qu’il percevait, outre un salaire mensuel de 5.000.- EUR, un loyer mensuel de 900.- EUR.Les revenus professionnel et immobilier mensuels de 5.900.- EUR lui permettaient largement de régler la mensualité du crédit à sa charge (916,66 EUR).

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR.

SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement des montants de 4.300.000,EUR, de 14.900.000,- USD, de 90.400.000,- SEK et de 7.360.000,- GBP, correspondant aux sommes payées par SOC1) pour acquérir les obligations, le tout avec les intérêts à compter de la demande jusqu’à solde.

SOC.4.) I SLP et SOC.4.) I GP soutiennent qu’au jour des plaidoiries elles ont eu à leur charge deux notes d’honoraires à hauteur de 58.500,- EUR à titre de provision pour l’instance de référé entre les mêmes parties, et de 81.900,- EUR à titre de provision pour la présente l’instance au fond.

bénéficiaire ne peut, sans engager sa responsabilité, restituer au banquier du donneur d'ordre, les fonds reçus pour compte de son client, sans l'accord de ce dernier (cf. JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse, Fasc. 900 « Service de dépôt de fonds, de domiciliation, d'encaissement et de recouvrement », édition août 2008 (dernière mise à jour : 27 mars 2016

le préjudice subi par le client trouve directement sa source dans la faute de la banque (voir JurisClasseur Banque – Crédit – Bourse, fasc. 900, n°105).

900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).

jugée (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).

900.000

La construction du centre commercial a été financé au moyen d’un prêt de 18.900.000,EUR contracté auprès de la société anonyme BANQUE1.) SA (ci-après « BANQUE1.) ») à un taux d’intérêt fixe de 5,125 % suivant convention de crédit du 24 avril 2017, réitéré par acte notarié du 27 juin 2007, la dernière échéance de remboursement ayant été fixée au 31 décembre

Elles demandent de condamner conjointement et solidairement, sinon in solidum UBSL, UBS FS et KPMG à payer à titre de dommages et intérêts du chef de la perte d’investissements la somme de 1.900.000,- EUR à BETHUNE, la somme de 900.000,- EUR à SOFRA et la somme de 2.750.000,- USD à A.).

19 septembre 2012 : prêt de 900.000,- EUR, plus intérêtsmontant en principal de 900.000,- EUR augmenté du montant de 320.702,26 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 7,5% par an, soit un montant en principal et intérêts de 1.220.702,26 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 7,5% par

P1 a souscrit 900 actions et P2 en a souscrit 100.Il découle dès lors de ce qui précède que la demande en libération du capital social est à déclarer fondée pour le montant de (900 X 31 X 75% =) 20.925,- EUR à l’égard de P1 et pour le montant de (100 X 31 X 75% =) 2.325,- EUR à l’égard de P2.

1) to increase the subscribed share capital of the Company by a maximum amount of seven million eight hundred thousand euro (EUR 7,800,000.-), by creating and issuing a maximum of three million nine hundred thousand (3,900,000) shares (the “New Shares”), each New Share having a nominal value of two euro (EUR 2.-) and having the same rights as the existing

Il ressort des pièces versées en cause que le juge des référés a autorisé le 7 août 2013 la société Axcel Santé de saisir-arrêter entre les mains de cinq banques luxembourgeoises toutes sommes, deniers, valeurs que celles-ci pourraient devoir à la société Galien Luxembourg à hauteur de 5.900.000,- €, et que par assignation du 21 août 2013 à comparaître

En date du 31 janvier 2006, la société SOC1.) II a émis 282.681 CPECs supplémentaires d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun et souscrits par la société SOC1.) I, son capital social ayant entretemps été augmenté jusqu’à concurrence du montant de 1.576.900.- EUR.En l’espèce, le capital social statutaire de SOC1.) II s’élevait fin 2006 à 1.576.900.EUR

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filiale.

900 actions de la société APALTAHOLDING S.A. et de 41 % des actions de la société SANTA LUCIA au prix d’un USD, de voir rescinder lesdites Conventions de Cession ainsi que les contrats y relatifs, sinon de voir condamner la société NAVITRADE et A.) à payer à la requérante l’équivalent de la disproportion, estimé provisoirement à 127.900.000,- USD, ainsi que