Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils formulent une demande à titre d’indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros.

Par la suite, les immeubles ont été vendus en adjudication publique pour le prix de 17.900.000 et B.) en devint l’acquéreur.

privilégié au passif de la fmllite pour un montant de 14.900.000,-francs.au passifde lafaillitequ'àconcurrence d'un montant de 14.900.000,-flancs,le tiibunM releve que l'admission d'une créance au passif d'une faillite a effet à l'égard^ce^ qm ontetedit que la créance de la n'excède en tout état de cause pas le montant de 14.900.000,-