Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (A. Steichen, précité, n° 900).

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 900 du Code civil, « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ».Il s’ensuit que cette disposition est contraire à la loi et, en vertu de l’article 900 du Code civil, réputée non écrite.

SOCIETE1.) a demandé le paiement d’un montant de 8.900 euros à titre de loyers.

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-507797/22 rendue en date du 30 juin 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le montant de 8.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement.Par exploit de l’huissier de justice du 6 décembre 2023, la société

3.900,00.-Or, concernant le coût de réalisation d’une étude géothermique (évalué par l’expert à 3.900,00.- euros SOCIETE4.)) et de l’étude d’ingénieur statique (évalué par l’expert à 4.500,00.- euros SOCIETE4.)), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent deux factures correspondant à ces prestations d’un montant de 2.925.- euros TTC et de 4.563.- euros.Le montant

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreUne

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.

o les frais d’intervention de la société SOCIETE5.) pour les démontages et décapages (1.012.- euros HTVA) et les frais de démontage de la cuisine (900.- euros HTVA),

Par requête déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après : « les époux PERSONNE4.) ») ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 33.900.- euros correspondant aux

Un autre refus bancaire de la banque SOCIETE4.) portant sur un montant de 1.900.000.- euros n’aurait jamais été porté à leur connaissance, ni à celle de l’agence immobilière.

partant condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 900.000.-euros à titre de prix correspondant à la vente du 23 décembre 2022 du terrain situé à LADRESSE3.) et portant le numéro de cadastre NUMERO2.), avec les intérêts légaux à compter du 1er juillet 2023, jusqu’à solde;condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 900.000.- euros à titre de prix

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

Il se rapporte à prudence de justice quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) relative au remboursement de la somme de 135.900.- euros en cas d’annulation de la vente et demande de dire non fondée la demande en remboursement de la somme de 14.212,58.- euros relative aux frais de transformation.Subsidiairement, en cas d’annulation de la vente, il

Elle sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 900.- euros.Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.A l’audience des plaidoiries devant le

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que l’avocat de la SOCIETE1.) lui a facturé le montant total de (3.510 + 2.900 =) 6.410 euros à titre de frais et honoraires et que le montant total de 6.410 euros a effectivement été payé.

ENSEIGNE6.). d’une puissance de ALIAS4.) pour un prix de 16.900.- euros.

La Banque conclut au rejet de ces mémoires d’honoraires d’un montant de 39.900,30 EUR pour manque de précisions.Dans la mesure où, aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2022, la Banque a obtenu la condamnation des prévenus au paiement du montant de 3.527.000 EUR avec les intérêts légaux et à une indemnité de procédure de 10.000 EUR et dans

condamner la société SOCIETE2.) à leur payer la somme de 149.900.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, chaque fois jusqu’à solde;En l’espèce, le compromis de vente litigieux étant résilié aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), il y aurait lieu de faire application de la clause pénale

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de dire que la facture n°3 ne peut dépasser 5.900.- euros, correspondant à un dépassement entre 10% et 20%.3.900 €

Selon le dispositif de leurs conclusions du 2 décembre 2021, les consorts PERSONNE3.) réclament un paiement de 12 x 900 euros au titre de loyers payés pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit un montant total de 10.800 eurosDans son jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal avait noté que la pièce numéro 16 de Maître SCHMUCK concernant le virement de