Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce poste.Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 9.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2023, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023,En tout état de cause, ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à être déchargés de leur condamnation à

maisons à ALIAS5.) et à ALIAS2.), qu’ils estiment comparables à la maison occupée par PERSONNE3.), avec des loyers, variant entre 3.450.- euros, et 4.900.- euros par mois en moyenne.

PERSONNE2.) fait ainsi valoir qu’au cours de la période du 12 juillet 2012 jusqu’au 1er juillet 2015, date à laquelle toute cohabitation et collaboration des parties aurait cessé, l’indivision aurait acquitté, au titre des mensualités du prêt litigieux, la somme totale de 27.319,60 euros, calculée comme suit : (19 x 900,30) + (10 x 1.021,90).En l’espèce, il

A cause de l’ancienneté de la porte de garage endommagée, l’Expert SOCIETE3.) a appliqué une cote de vétusté de 20% sur le montant de 1.900 euros htva [1.900 – 380 (correspondant à la cote de vétusté de 20%)]

Elle a encore demandé à ce que sa demande en obtention des délais de paiements soit déclarée fondée et que la somme dont elle est débitrice prenne en compte la garantie locative d’un montant de 1.900.- euros, pas encore restituée à l’appelante.Elle demande encore à ce que la garantie locative d’un montant de 1.900.- euros soit déduite de sa dette relative

Vu la fréquence d’ouverture qu’implique un parking avec autant de places de stationnement, une porte industrielle du type ALIAS2.) aurait été plus adéquate » et fixe le redressement au montant de 6.900.- euros HTVA.électriques, 11.000.- euros pour le cadastre vertical, 260.- euros pour la rampe d’accès au garage, 6.900.- euros pour la porte du garage et 47.

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande au titre du préjudice matériel à 42.900,60 euros (= 66.310,27 - 23.409,67), en tenant compte des montants qu’elle a reçus depuis son licenciement s’élevant à la somme totale de 23.409,67 euros (6.688,75 + 5.297,49 + 11.423,43).Par ailleurs, les revendications

Vu la fréquence d’ouverture qu’implique un parking avec autant de places de stationnement, une porte industrielle du type ALIAS3.) aurait été plus adéquate » et fixe le redressement au montant de 6.900.- euros HTVA.électriques, 11.000.- euros pour le cadastre vertical, 260.- euros pour la rampe d’accès au garage, 6.900.- euros pour la porte du garage et 47.

En outre, elle réduit sa demande en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 300.- euros par enfant par mois, soit un total de 900.- euros par mois.

de 2.820,03 euros, 565,21 euros, 52 euros, 1.320,80 euros, 151,45 euros, 65 euros, 125,13 euros, 1.389,05 euros et 412,10 euros, soit le montant total de 6.900,77 euros.

Débouter la Banque de sa demande en paiement de la somme de 57.900 EUR au titre des frais d’avocat ;Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 57.900 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;

de la somme de 79.900 EUR (soit 12.000 EUR au titre des frais de remise en état du garde-corps, des terrasses et de leur revêtement, 57.900 EUR au titre de l’indemnité de retard et 10.000 EUR au titre du préjudice moral), sous réserve d’augmentation, sous le visa de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1134 et suivants du Code civil, sinon

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Elle a encore réclamé le paiement du montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Le prêt immobilier du 31 octobre 2002 portant sur un montant de 60.900.- euros tel qu’invoqué par PERSONNE1.) ne concernerait pas l’ancien domicile conjugal mais l’acquisition d’un appartement commun situé au ADRESSE5.), ayant de surcroît profité à la seule famille de PERSONNE1.) y vivant.Il ne sera également pas tenu compte du prêt immobilier n° IBAN

2009, pour l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ C220 CDI, immatriculé NUMERO7.) (L), au prix de 34.900.euros auprès de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après « le Garage SOCIETE8.) ») établie à L-ADRESSE8.), société absorbée par la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») suivant acte notarié Joëlle BADEN du 11 novembre 2011 et

Les défendeurs contestent finalement avoir repris les négociations DATE19.) en proposant désormais l’appartement à un prix de vente de 900.000.- euros.que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), il n’est d’ailleurs établi par aucune pièce quelconque que les parties défenderesses auraient à un quelconque moment exigé un prix de vente de 900.000.- euros.

ont été envoyés au Ministry of Justice and Public Security, National Secretariat of Justice, Department of Assets Recovery and International Legal Cooperation, Esplanada dos Ministérios, Anexo II, Sala 322, BR-70064-900 BRASILIA-DF aux fins de signification à PERSONNE2.) conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la