Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle souligne qu'au jour de la signature de la convention de cession d'actions, la société SOCIETE13.) disposait d’un financement bancaire à concurrence de 5.900.000 EUR de la SOCIETE14.).

confectionnée du 17 octobre 2016, alors un montant de 3.900.-euros.

Suivant contrat d’entreprise contresigné du 10 avril 2018, la société SOCIETE3.) s'est engagée à effectuer pour compte de la société SOCIETE2.) la construction d’une structure hors sol à L-ADRESSE3.) au prix de 614.900.- euros HT (cf. pièce 7 de Maître Pierre BRASSEUR).

défenderesses ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que les parties assignées engagent leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, partant, voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante le montant de 70.900.- eurosPar

Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur. (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-55 : Jugement par défaut et opposition, n°39

900.- euros (avance impôt sur le revenu)

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné acte à la société SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 10.900.- euros et a condamné PERSONNE1

déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros apparemment détournée ;

déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros apparemment détournée ;

Par requête déposée au greffe le 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.900 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juin et juilletPar

Un prêt de 127.900 EUR aurait été contracté au nom d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.).Pour financer le surplus de l’immeuble litigieux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 29 août 2005, contracté un prêt auprès de la SOCIETE3.) pour un montant de 127.900 EUR qui a été utilisé pour le paiement du solde du prix de vente ainsi que pour des travaux de

la voir condamner à lui payer les montants suivants: o 900.- euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er octobre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;

avis de prélèvement en espèces de 1.000.- euros en date du 24 septembre 2020, de 4.000.- euros en date du 1er octobre 2020 et de 9.900.- euros en date du 1er octobre 2020.Les avis de prélèvement des montants de 1.000.-, 4.000.- et 9.900.euros de leur compte bancaire ne constituent pas une présomption en ce sens.

31 janvier 2003, jour de la dissolution du régime matrimonial, correspondrait à 147 mensualités, la récompense à laquelle la communauté pourrait prétendre s’élèverait à 2.307.900.- LUF (147 x 15.700), soit 57.211,34 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2003.la somme totale de 2.307.900.- LUF (147 mois x 15.700.- LUF), soit 57.211,34 euros,

en cas de condamnation de la société SOCIETE2.) en raison des manquements contractuels dans la mission d’étude, de direction et de contrôle des travaux, que la société SOCIETE3.) la tienne quitte et indemne à hauteur de 15.000.- euros HTVA, sinon au montant total de 73.300.- euros HTVA (55.400.- euros HTVA quant à l’humidité ascendante + 17.900.- eurosen cas

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

Il fait valoir qu’une demande d’acompte lui aurait été adressée le 1er septembre 2021 pour un montant de 30.900 euros SOCIETE2.) 3%.Il est constant en cause que la partie assignée a payé un acompte de 31.000 euros en date du 2 septembre 2021 sur base d’une facture d’acompte n°NUMERO2.) du 1er septembre 2021 portant sur un montant de 30.900 euros.Il y a

Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à se voir indemniser le préjudice subi du fait de cette défaillance contractuelle, qu’ils évaluent au montant de 22.900,15 euros sur base d’une offre de la société SOCIETE6.).22.900,15 euros + 10.300 euros =]Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent en cause une offre de prix de la société SOCIETE6.) portant

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».