Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les frais d’avocat de 2.900 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1142 du même code, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale applicable, avec les intérêts légaux depuis la demande en justice jusqu’àDans

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout a paiement de la somme de 5.900 euros à titre d’arriérés et d’avances sur charges.

voir dire que le contrat conclu entre parties le 16 novembre 2020 est nul, - la voir condamner à lui payer la somme de 10.900,00 euros avec les intérêtsPERSONNE1.) conclut à se voir rembourser le montant d’ores et déjà payé de 10.900,00 euros ainsi qu’à se voir allouer des dommages et intérêts pour cause de préjudice moral à hauteur de 4.000,00 euros.

administratifs d’environ 2100 m² au rez-de-chaussée, mezzanine, 1er et 2e étages du bâtiment A du complexe (avec monte-charge et escaliers métalliques, reliant les différents niveaux) ainsi qu’environ 900 m² de surfaces de stockage, locaux techniques au niveau -1 du complexe ainsi que 10 places de parking intérieures au niveau -1, moyennant paiement d’un

Deux factures, n° NUMERO3.) du 22 août 2022, portant sur 5.900,31 euros TTC pour l’abonnement au contrat de service, et n°NUMERO4.) du 12 octobre 2022, portant sur 299,81 euros TTC pour la formation sur le site, auraient été adressées pour paiement à la partie citée respectivement les 22 août 2022 et 12 octobre 2022.

3) « Moving Estimate » n°NUMERO2.) « Door to door, house to house moving estimate » d’un montant de 1.392,30.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effects ») d’un volume de 25 m3 d’ADRESSE3.), vers Luxembourg « (house – address to be provided), date to be agreed » (900.-

La partie saisie a conclu à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, aux motifs (i) qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée de plusieurs montants, (ii) que les intérêts ont été calculés de façon erronée et (iii) qu’elle-même est créancière de la partie saisissante à hauteur de (900,00 + 1.050,00 =) 1.950,00 euros du chef de deux factures qu’elle a

que durant cette période, la partie défenderesse a touché un salaire brut total de 69.900.- €, de sorte que selon la clause pénale, elle lui est redevable du montant de 33.950.-

Ils auraient informé le défendeur de leur qualité de bailleurs et auraient augmenté le loyer mensuel à 900.- euros mais maintenu l’avance sur charges à 100.euros par mois.En acceptant de payer le loyer augmenté à 900.- euros pendant toute l’année 2018, il aurait également accepté cette augmentation du loyer.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament la

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer aux parties requérantes le montant de 8.900 euros au titre d’arriérés de frais, de charges et de loyers redus, avec les

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 47.900 euros à titre d’arriérés de

Suivant requête déposée en date du 29 août 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour : - voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme de 4.900 euros au titre de la

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 28 avril 2023 pour une durée de six mois, ayant pris effet le 1er mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une chambre privative et des parties communes dans un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros

En présumant que le défendeur ait perçu le même loyer pour les deux autres chambres, soit également 1.450 euros, il faudrait retenir qu’il ait bénéficié depuis le 1er juin 2020 à ce jour d’un montant de 2.900 euros par mois, sinon enjoindre à PERSONNE2.) de produire en cause

La société SOCIETE1.) ne fournit également aucun exemple concret en relation avec le reproche que PERSONNE1.) aurait transféré plus de 900 mails de son adresse mail professionnelle à son adresse mail personnelle.

950 euros et d’une avance sur charges locatives d’un montant de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.900 euros.

Il reconnaît avoir effectué des prélèvements à hauteur de 900 euros.

parties aux torts exclusifs des locataires, pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation à payer par les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au montant de 3.900 euros par mois d’occupation à