Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) du montant de 900 EUR par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 9 août 2022,Compte du fait que la situation financière de PERSONNE2.) serait plus aisée que la sienne, PERSONNE1.) demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et l’

A titre subsidiaire, elle demande d’évaluer l’indemnité de résiliation par rapport au prix de vente moyen prévu au contrat de 900.000,- € et de condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intimées à lui payer de ce chef

900-30 : AUTORITÉ DE LA

900-30, point 14).

6.900.2.800.5.000.5.000.-900.4.000.5.000.5.000.5.000.5.000.5.000.7.000.5.000.5.000.61.600.-Il résulte de l’instruction menée en cause et tel que l’a retenu la juridiction de première instance, que PERSONNE6.), par le biais des infractions d’extorsion par violences et menaces, a obtenu de la part de PERSONNE7.) les montants de 233.130,55 euros (extorsion), 2.

Depuis le 1er avril 2023, il paye un loyer de 1.900 EUR.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas retenu le montant de 900 EUR à titre de loyer pour la période du 16 juillet au 31 octobre 2022.En instance d’appel, l’appelante ne verse aucune pièce quant au paiement d’un loyer de 900 EUR pendant la période du 16 juillet 2021 au 31 octobre 2022.

doit régler provisoirement à PERSONNE2.) que le montant de 900.000 euros, en attendant la déduction des impôts à charge de PERSONNE2.) et à réserver la question de la restitution du trop perçu par PERSONNE2.) suite à la déduction des impôts à sa charge et tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 93.500 euros, avec les intérêtsIl

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de (900 + 3.767,22 + 10.530,49 – 300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,franchise dégâts matériels sinistre du 15 juillet 2021 (« responsabilité 100%, lieu Rollingergrund ») : facture n° NUMERO11.) du

PERSONNE2.) réclame encore la somme de 2.900 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel.PERSONNE2.) réclame en instance d’appel la somme de 2.900 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat.reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, déboute

mois, permettant de souscrire un nouveau financement à long terme moyennant deux nouveaux emprunts pour un montant global de 1.900.000 euros, l’un remboursable sur 15 ans et l’autre sur 20 ans.

JCL procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, éd. numérique 11 septembre 2023, n° 30 et suiv.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 avril 2011 avec effet au 19 avril 2011, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « captain » sur l’appareil Falcon 900 C immatriculé NUMERO2.) par la société anonyme SOCIETE1.).

des pièces du dossier que la société SOCIETE3.) a réglé les prédits montants mensuellement aux époux Nimax pendant la période de février 2015 à la mi-septembre 2015, soit la somme de 14.250 euros (7 x 1.900 euros ; + 1 x 950 euros).

partant ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le montant dépassant 18.900.000.- euros et « dire que sur présentation d’un extrait de compte bancaire, lettre de garantie bancaire, ou déclaration d’une Partie Tierce-Saisie, certifiant la détention du montant de au moins 18.900.000,-€ en faveur de la Partie Saisissante, payable uniquement surordonner le

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

900 EUR sont exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.), ils ne sont pas pris en considération à titre de dépense incompressible, mais à titre de besoins de l’enfant commune auxquels PERSONNE1.) doit contribuer par le biais de la pension alimentaire.

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

PERSONNE1.) déclare percevoir un salaire mensuel net d’environ 2.900 euros et payer, à titre de dépenses incompressibles, un loyer mensuel de 850 euros et une pension alimentaire de 184,50 euros pour un enfant né d’une autre relation, de sorte à ne disposer que d’un revenu mensuel d’environ 1.950 euros.