Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au regard desdites fiches de salaire, PERSONNE2.) dispose d’un revenu mensuel net de 3.900 euros en moyenne et rembourse, à l’instar d’PERSONNE1.), les mensualités des trois prêts liés à l’acquisition de l’ancien domicile conjugal pour un montant total de 921,80 euros par mois.

PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la

Par courrier du 29 septembre 2020, les époux GROUPE1.) ont été mis en demeure par PERSONNE3.) à lui payer le montant de 65.900,- € au titre de la clause pénale telle que prévue à l’article 5 du Compromis.Par courrier du 14 octobre 2020, une nouvelle mise en demeure a été adressée par le mandataire d’PERSONNE3.) aux époux GROUPE1.) les sommant à lui payer le

Ces faits ne sont donc pas opposables aux créanciers d’aliments et il convient de tenir compte dans le chef d’PERSONNE2.) d’un salaire théorique avoisinant les 1.900 euros par mois.

mois plus tard », qu’elles ont habité chez une de ses amies « moyennant paiement de 400 euros », qu’elle loue un studio au SOCIETE2.) pour sa fille et elle depuis le 1er novembre 2023 et paie un loyer de 1.900 euros par mois, auquel s’ajoute un montant de 400 euros par mois pour PERSONNE3.), et qu’elles sont toujours domiciliées à l’adresse de l’ancien

En fin d’année 2016, un séjour privé à l’hôtel SOCIETE22.) en Israël, soit l’avantage patrimonial du montant de 9.900,00 EUR pris en charge par SOCIETE10.),En fin d’année 2016, d’avoir sciemment bénéficié d’un séjour privé à l’hôtel SOCIETE22.) en Israël, d’un montant de 9.900,00 EUR pris en charge par SOCIETE10.),

Les pièces adverses n° 6, 7 et 8, échanges de courriels entre parties démontreraient que PERSONNE1.) aurait fait état d’une opportunité d’investissement dans la société SOCIETE3.), de dividendes versés en 2017 et de futurs dividendes de presque 900.000,€.PERSONNE4.) et SOCIETE6.) ont reçu les montants de 120.120,- € respectivement 60.060,- € en 2016 et de

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 novembre 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 13 octobre 2022 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.) le montant de 36.900,-A l’audience du 11 juin 2024, l’appelant a augmenté sa demande au montant de 69.900,-

déclarer forclose sinon non fondée, sinon ramener à une plus juste valeur, la demande relative au désordre sur le dégagement du premier étage pour le montant de 2.900.- euros (point 3.11),7) Désordre dans le dégagement du premier étage pour les montants de 2.900.euros et de 450.- euros (points 3.9 et 3.11 du rapport)remise en état pour ces travaux peut être

La Cour d’appel approuve dès lors le jugement entrepris en ce qu’il a retenu un revenu disponible net de respectivement 1.900 EUR pour la période de mars à novembre et 1.500 EUR pour celle de novembre à mars.

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) du montant de 900 EUR par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 9 août 2022,Compte du fait que la situation financière de PERSONNE2.) serait plus aisée que la sienne, PERSONNE1.) demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et l’

900-30 : AUTORITÉ DE LA

A titre subsidiaire, elle demande d’évaluer l’indemnité de résiliation par rapport au prix de vente moyen prévu au contrat de 900.000,- € et de condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intimées à lui payer de ce chef

900-30, point 14).

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas retenu le montant de 900 EUR à titre de loyer pour la période du 16 juillet au 31 octobre 2022.En instance d’appel, l’appelante ne verse aucune pièce quant au paiement d’un loyer de 900 EUR pendant la période du 16 juillet 2021 au 31 octobre 2022.

doit régler provisoirement à PERSONNE2.) que le montant de 900.000 euros, en attendant la déduction des impôts à charge de PERSONNE2.) et à réserver la question de la restitution du trop perçu par PERSONNE2.) suite à la déduction des impôts à sa charge et tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 93.500 euros, avec les intérêtsIl

6.900.2.800.5.000.5.000.-900.4.000.5.000.5.000.5.000.5.000.5.000.7.000.5.000.5.000.61.600.-Il résulte de l’instruction menée en cause et tel que l’a retenu la juridiction de première instance, que PERSONNE6.), par le biais des infractions d’extorsion par violences et menaces, a obtenu de la part de PERSONNE7.) les montants de 233.130,55 euros (extorsion), 2.

Depuis le 1er avril 2023, il paye un loyer de 1.900 EUR.

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de (900 + 3.767,22 + 10.530,49 – 300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,franchise dégâts matériels sinistre du 15 juillet 2021 (« responsabilité 100%, lieu Rollingergrund ») : facture n° NUMERO11.) du

PERSONNE2.) réclame encore la somme de 2.900 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel.PERSONNE2.) réclame en instance d’appel la somme de 2.900 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat.reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, déboute