Décisions intégrales des juridictions judiciaires

49.900,20 euros au titre de la consommation d’eau (17.932 m3) - 39.140,60 euros au titre de l’assainissement de l’eau (17.932 m3) - 77,25 euros au titre des ordures Après application d’un taux de TVA de 3% sur le montant dû au titre de la consommation d’eau (les autres postes n’étant pas soumis à TVA), la facture aboutit à un montant à payer de 90.615,06

900-30: Autorité de la chose jugée.- Autorité de la chose jugée du civil au civil, n°s 152 et s.

Achat du terrain 2.733.498 €, avec une hypothèse de vente à 8.200 € TTC 3% par m2 pour les RDC et 8.900 € TTC pour les penthouses, inclus emplacements de parking ce qui nous semble raisonnable pour ce secteur.

la somme totale de 6.400 euros (2.000 euros, 1.900 euros et 2.500 euros) suivant virements sortants du compte bancaire n° NUMERO2.) ouvert au nom de la société SOCIETE1.) S.A. dans les livres de l’SOCIETE2.), en sa propre faveur, en date des 25 mars 2020, respectivement 3 février 2020 et 3 janvier 2020.

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis en cause, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé alors qu’il résulte du contrat conclu entre parties en date du 3 juillet 2025 relatif à la vente d’un distributeur automatique de boissons pour un prix de 12.900,- € qu’une indemnité

PERSONNE6.), née le DATE6.), une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE4.) et une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE5.), d'une valeur totale de 800 à 900.euros, notamment en cassant la fenêtre du côté passager de son véhicule ENSEIGNE6.), immatriculé NUMERO3.) (F),PERSONNE25.), née le DATE23.), une paire de lunettes de soleil de la

l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.900 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois de retard,Depuis janvier 2025 jusqu’au déguerpissement effectif le 26 mai 2025, les loyers et avances sur charges à concurrence de 5.900 euros resteraient en souffrance, de sorte à ce qu’il y aurait lieu à condamner la

Durant cette période, l’intimée aurait touché un salaire brut total de 69.900 €, de sorte que la clause pénale serait de 33.950 €

Le marché ayant été conclu pour un montant forfaitaire de 38.900 euros, l’argument tiré par la société SOCIETE2.) de la réduction de la surface de la résidence à construire ne saurait justifier une diminution des honoraires forfaitairement convenus.

Il précise que jusqu’au 2 mai 2018, date de la Reconnaissance de dette, le failli avait versé 318.900 euros à son épouse et 633.200 euros jusqu’au 21 septembre 2020, date du Compromis, de sorte que si une dette existait, elle aurait d’ores et déjà été éteinte par ces virements.

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) Galaxy, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), ENSEIGNE3.), la somme de 2.900,- euros et les quantités de marihuana, d’haschisch, de MDMA,

construction d’une structure hors sol à L-ADRESSE3.) au prix de 614.900.- euros HTVA

1. le 21 juillet 2020, un retrait de 800 euros 2. le 31 août 2020, un retrait de 1000 euros 3. le 26 octobre 2020, un retrait de 800 euros 4. le 19 novembre 2020, un retrait de 4.900 euros 5. le 11 février 2021, un retrait de 2.500 euros 6. le 25 février 2021, un retrait de 800 euros 7. le 28 avril 2021, un retrait de 4.900 euros 8. le 5 mai 2021, un retrait

Outre la somme de 12.000.-euros, correspondant au montant des loyers d’une année, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les frais qu’il a engagés pour trouver un nouveau logement, à savoir les frais d’agence pour un montant de 1.521.-euros, la garantie locative de 3.900.-euros, les frais de réinstallation

cour d'appel soit mise en œuvre une mesure d'instruction qui s'avérerait inopérante et inutilement coûteuse en cas d'infirmation du jugement critiqué (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 900-50 : Jugement avant dire droit, n° 127).D'autre part, son examen ne peut porter que sur les chefs du jugement qui lui sont déférés par la déclaration d'appel (

non renseigné non renseigné 12.675,10 euros HTVA 12.675,10 euros HTVA 14.576,36 euros TTC - 6.900 euros TTC 7.676,36 euros TTC6.900 euros 7.676,36 euros 7.676,36 euros 22.252,72 euros

l’entendre condamner au paiement de la somme de 4.900 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de 4.900 euros à compter de la demande en justice du 10 octobre 2025 et sur le montant de 1.400 euros à compter de l’audience du 11 décembre 2025, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la

PERSONNE1.) verse un contrat de bail incomplet en vertu duquel il a pris en location une chambre meublée à partir du 1er juin 2024 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 EUR.

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), une pension alimentaire à titre personnel de 900 EUR par mois pendant une durée de 9 mois à partir du 16 juin 2025,décharger du paiement de la pension alimentaire à titre personnel de 900 EUR par mois auquel il a été condamné pendant une durée de neuf mois à partir du 16 juin 2025 et subsidiairement de réduire

Quant au montant à retenir pour le calcul de la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat 1, le tribunal note que 1/200ème de 193.000,- EUR correspond à 965,- EUR et qu’il y a lieu de multiplier ledit montant par 60, de sorte que la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat s’élève à 57.900.- EUR.