Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’évaluation de l’Immeuble ALIAS1.), les parties demanderesses s’appuient notamment sur un rapport établi le 12 décembre 2023 par la société SOCIETE20.) et évaluant l’Immeuble ALIAS1.) à une somme de 68.591.900 livres sterling (GBP), ainsi que sur des prix de vente indicatifs lui fournis le 8 novembre 2023 par l’agence immobilière SOCIETE21.) (valeur de

À titre subsidiaire, Maître Daniel BAULISCH a fait valoir que l’existence d’arriérés de pension alimentaire à hauteur de 1.900.- euros ne serait pas contestée.

Suivant « convention de mise à disposition d’un logement en gestion locative sociale » du 29 décembre 2021, l’OFFICE SOCIAL INTERCOMMUNAL RESONORD a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), pour une durée déterminée de trois ans et moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.euros.

Il y a partant lieu de réduire le loyer à 1.900.- euros par mois et ce à partir du 3 février 2025.réduit le loyer de 200.- euros au montant de 1.900.- euros par mois à partir du 3 février 2025 ;

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) seraient les associées de la société momentanée SOCIETE4.), établie à L-ADRESSE2.), et qu’en application de l’article 900-1 de la loi sur les sociétés commerciales, elles seraient ainsi tenues solidairement envers les tiers.En application de l’article 900-1

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 48.153,65 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et13.

Il importe par ailleurs de retenir que, contrairement aux allégations adverses, le problème de mesurage ne se situait pas au niveau de la hauteur de la porte (1.900 cm) qui reste bien inchangée par rapport à la

PERSONNE1.) expose, avoir suivant contrat de bail signé en date du 18 janvier 2024, donné en location à PERSONNE2.), un appartement meublé sis à L-ADRESSE1.) pour une durée de deux ans avec prise d’effet à partir du 24 janvier 2024 avec reconduction tacite pour une durée indéterminée, le tout moyennant un loyer de 2.900.- EUR ainsi que 200.- EUR à titre d’

voir ordonner la compensation de ses créances envers les parties défenderesses avec la caution locative à hauteur de 3.900.- EUR.Finalement, la partie demanderesse sollicite la compensation entre la caution locative de 3.900.- EUR fournie par les parties défenderesses et les montants réclamés ci-avant.dit que la garantie locative de 3.900.- EUR revient à

Déduction faite des montants de respectivement 1.700 EUR pour la période du 9 mars au 30 septembre 2023 et 1.900 EUR pour la période du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024, son revenu net disponible mensuel était de 2.450 EUR pour la première période précitée et de 2.250 EUR pour la seconde période.

Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75 euros.Il échet de rappeler qu’il résulte des pièces

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 €

intitulé « Processing of requests related to the temporary accomodation » pour 1.900.- euros.

Répertoire no 900/2025 Audience publique du 1er avril 2025

Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) sollicite également une indemnité compensatoire pour congé non pris et requiert de ce chef au dernier état de ses plaidoiries la somme de (106,58 heures X 17,8330 € =) 1.900,64.euros bruts.Il découle des développements qui précèdent que l’obligation au paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 900 €.dit la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 900 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 900 € avec les intérêts légaux à

Tel que relevé ci-avant, le salaire mensuel à prendre en considération n’est pas le montant brut de 3.000.- euros, mais le montant brut de 2.900.- euros.2.900.- : 2 =]2.900.- : 173 heures) x 8 heures x 9 jours =]2.900.- - 1.887,57 =]

78.900,16 euros, outre les intérêts.

4.000.- euros 9.900.- euros

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réduisent leur demande pécuniaire au montant de (8.325 – 1.425=) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée