Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rapport 344.167 du 14 novembre 2006 de la Police Grand-Ducale, SPJ, au moyen de prélèvements (1.899.442,77 euros) ou de virements (635.485 euros) à partir du compte LU41 (...) (...) 0000 auprès de la BGL, compte de la société SOC1.) et utilisé pour la collecte de fonds provenant de copropriétés en vue du paiement des factures d’assurances.1.899.442,77.-

d’installation électriques se trouvaient encore, six ans après le mariage des parties, dans un état d’inachèvement tel que leur mise en état avait coûté la somme de 16.899.- francs.

sa demande est à adjuger à concurrence de 623,83 € (septembre 2006) + (1.701,36 x ¾ =) 1.276,02 (octobre 2006) = 1.899,85 €.dit l’appel partiellement fondé, réformant : dit le recours de l’ETAT fondé à concurrence de 1.899,85 €, condamne la société E.) S.A. à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’

Par jugement rendu contradictoirement le 17 octobre 2003, le tribunal du travail a reçu la demande en la forme, donné acte à A.) de sa demande en indemnisation pour irrégularité formelle d’un montant de 4.899,20 € et, avant tout autre progrès en cause, admis la société anonyme SOC1’.) LUXEMBOURG S.A. à prouver par l’audition de témoins les faits suivants:

Jeunesse la somme de 27.899 Dm du chef de pensions alimentaires échues

également qualité à agir (Th. Hoscheit, op cit. n°899 et 900).

2ème civ., 26 juin 2014, n° 13-16.899.