Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34.899 €;soit au total 89.899 € + p.m., ce montant à allouer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le tribunal constate que parmi les pièces versées par les époux GROUPE1.) figure le décompte des charges pour la période du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022 duquel il résulte que les charges redues s’élèvent au montant de 899,35 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité compensatoire de préavis le montant de 62.899,08 € avec les intérêts légaux

Elle donne encore à considérer que le 30 juillet 2018, date d’échéance prévue suivant la convention du 21 août 2017, le compte numéro NUMERO2.) présentait un solde créditeur, à savoir 53.595,20 euros, le solde créditeur ayant été de 176.899,45 euros au 20 juillet 2018, date de la conclusion de la seconde convention de crédit.Au contraire, le solde du compte

Office social ADRESSE20.): 899,67 euros,L’Office social ADRESSE20.) a déclaré auprès du Service d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement une créance d’un montant de 899,67 euros.899,67 € 899,67 €899,67 €Administration communale ADRESSE2.) : 44,48 euros, SOCIETE1.) : 300 euros, SOCIETE2.) SA : 552,93 euros, Docteur PERSONNE4.) : 50,30 euros,

Les parties auraient emprunté auprès de la banque BANQUE1.) le montant de 15.000.000 LUF, soit 371.840,29 euros, de sorte qu’il aurait existé un différentiel de 156.899,92 euros et qu’il ne ferait donc pas de doute que cette différence a été financée par des fonds propres, correspondant à son épargne.

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à concurrence du montant de 4.899,54 euros,La société SOCIETE2.) est dès lors redevable d’un loyer jusqu’au 3 mai 2021, de sorte qu’elle a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.899,54 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à concurrence du montant de 4.899,54 euros,La société SOCIETE2.) est dès lors redevable d’un loyer jusqu’au 3 mai 2021, de sorte qu’elle a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.899,54 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2020 à janvier 2022, ainsi que les intérêts de retard conventionnels de 10% liquidés au 17 janvier 2022 à hauteur de 899,64 euros.

Quant aux comptes courants associé débiteurs de PREVENU1.) auprès des différentes sociétés commerciales et de SOCIETE3.) FINANCE SA Holding, il ressort de ce mémorandum que PREVENU1.) avait des comptes courants associé débiteurs de 7.732.905,27 euros auprès différentes sociétés commerciales et de 7.899.514,94 euros auprès de SOCIETE3.) FINANCE SPF.

8.899,07 euros.

d’indexation de loyers le montant de 41.899,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2020 jusqu’à solde,A défaut d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef des bailleurs à la clause d’indexation, le juge de première instance a retenu que la demande afférente est fondée pour le montant de 41.899,64 euros.La POST

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 2.899,50 euros, outre les intérêts.à PERSONNE1.) le montant de 2.899,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) aux dépens des demandes dirigées contre elles, - laissé les dépens de

public (TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).décembre 2018, rôle n° 20.899).

montant de 150.899,12 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2015 (à lire : 6 octobre 2015), sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement.condamné B à payer à la D le montant de 160.453,22 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 109.554,10 euros et les intérêts tels que prévus au

il est complet par lui-même quant au point décidé et ce, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, V° Appel civil, p.446 n° 719 et V° Caution judiciaire p.899, n° 173).

Ceux-ci sont donc à entériner et B redoit à ce titre à A la somme de (11.399,98 + 23.000 + 11.500=) 45.899,98 euros TTC.Il découle de ce qui précède que A a droit à la somme de (45.899,98+ 1.348.527,04=) 1.394.427,02 euros TTC.

Il est admis qu'un jugement étranger interdisant à un débiteur d'exécuter son obligation ou gelant ses avoirs peut être pris en considération en tant que fait du prince constitutif de la force majeure au sens de la loi applicable au fond (D. Holleaux, J. Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé : LGDJ, 6e éd., 2017, n° 899. – P.

Steichen, précité, n° 899).

Quant aux comptes courants associé débiteurs de A auprès des différentes sociétés commerciales et de SOC18, il ressort de ce mémorandum que A avait des comptes courants associé débiteurs de 7.732.905,27 euros auprès différentes sociétés commerciales et de 7.899.514,94 euros auprès de SOC18+.