Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à concurrence du montant de 4.899,54 euros,La société SOCIETE2.) est dès lors redevable d’un loyer jusqu’au 3 mai 2021, de sorte qu’elle a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.899,54 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges à concurrence du montant de 4.899,54 euros,La société SOCIETE2.) est dès lors redevable d’un loyer jusqu’au 3 mai 2021, de sorte qu’elle a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.899,54 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2020 à janvier 2022, ainsi que les intérêts de retard conventionnels de 10% liquidés au 17 janvier 2022 à hauteur de 899,64 euros.

Quant aux comptes courants associé débiteurs de PREVENU1.) auprès des différentes sociétés commerciales et de SOCIETE3.) FINANCE SA Holding, il ressort de ce mémorandum que PREVENU1.) avait des comptes courants associé débiteurs de 7.732.905,27 euros auprès différentes sociétés commerciales et de 7.899.514,94 euros auprès de SOCIETE3.) FINANCE SPF.

8.899,07 euros.

d’indexation de loyers le montant de 41.899,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2020 jusqu’à solde,A défaut d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dans le chef des bailleurs à la clause d’indexation, le juge de première instance a retenu que la demande afférente est fondée pour le montant de 41.899,64 euros.La POST

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 2.899,50 euros, outre les intérêts.à PERSONNE1.) le montant de 2.899,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) aux dépens des demandes dirigées contre elles, - laissé les dépens de

public (TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).décembre 2018, rôle n° 20.899).

montant de 150.899,12 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2015 (à lire : 6 octobre 2015), sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement.condamné B à payer à la D le montant de 160.453,22 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 109.554,10 euros et les intérêts tels que prévus au

il est complet par lui-même quant au point décidé et ce, sans instruction ultérieure (cf. Pandectes belges, V° Appel civil, p.446 n° 719 et V° Caution judiciaire p.899, n° 173).

Ceux-ci sont donc à entériner et B redoit à ce titre à A la somme de (11.399,98 + 23.000 + 11.500=) 45.899,98 euros TTC.Il découle de ce qui précède que A a droit à la somme de (45.899,98+ 1.348.527,04=) 1.394.427,02 euros TTC.

Il est admis qu'un jugement étranger interdisant à un débiteur d'exécuter son obligation ou gelant ses avoirs peut être pris en considération en tant que fait du prince constitutif de la force majeure au sens de la loi applicable au fond (D. Holleaux, J. Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé : LGDJ, 6e éd., 2017, n° 899. – P.

Steichen, précité, n° 899).

donné acte à B. de son accord d’attribuer la somme de 13.899,20 euros à A.,Quant à l’argent bloqué chez le notaire Schlesser, les juges de première instance auraient à tort déduit de ses conclusions qu’elle était d’accord qu’un montant de 13.899,20 euros devait revenir à A..

l’indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, a dit fondées à concurrence de 2.899,06 euros la demande relative à l’indemnité de départ et à concurrence de 2.000 euros celle relative au préjudice moral, partant a condamné l’employeur à payer au salarié le montant de 4.899,06 euros avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2017 jusqu’à2.

à B le montant de 1.899,17 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2015, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve expresse d’augmentation de la demande en cours d’instance.La demande principale de B découlant du contrat PHV 2012-661 du 12 février 2013 aurait porté sur une créance de 1.899

Sur base des fiches de travail et des listes de contrôle, il s’est avéré qu’entre le 13 août 2018 et le 28 novembre 2018, quatre agents de sécurité de la société SOC.1.) SARL, A.), B.), C.) et D.), ont effectué un total de 899,25 heures de travail sur le site « ETS.1.)

À l’audience du 1er avril 2019, A diminua son préjudice matériel à 17.899,73 euros.

Dans cette logique, il est admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463, et les références y citées).

Steichen, précité, n° 899).