Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à un avis de taxation du Conseil de l’Ordre établi en date du 6 octobre 2021, retenant que la société anonyme SOCIETE1.) SA pourra prétendre au montant de 16.750 euros hors TVA, ainsi que des frais d’huissier de justice avancés à hauteur de 1.000,54 euros, la partie demanderesse réduit sa demande au montant de 8.898,04 TTC euros.donne acte à PERSONNE3.

euros à l’indice 100, soit 61.280,68 euros à l’indice des prix à la consommation de 898,93 applicable à la date du licenciement, le 14 février 2023.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Au dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel son ancien employeur lui resterait redevable des salaires couvrant la période du 1er août 2023 au 30 novembre 2023 et requiert de ce chef la somme totale de 13.898,29.- euros bruts.espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de (3.566,66 € + 3.337,91 € + 3.496,

Les consorts PERSONNE3.) concluent en ce sens qu’il y aurait lieu de leur rembourser la somme de totale de 1.532,25 euros HVTA (798,33+736,92) soit 1.796,24 euros TTC, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à chacune des parties demanderesses la moitié de cette somme, soit 898,12 euros TTC (1.796,24/2).

13.865,08 euros 3.466,27 euros 1.898,17 euros 10.000 euros 3.300 euros 7.624,17eurosPERSONNE1.) réclame une indemnisation chiffrée au montant de 1.898,17 euros qui correspond à la perte de rémunération pendant la période de 5 mois et demi, allant du 15 juillet au 31 décembre 2021.

124-6 du Code du travail d’un montant de 35.898,84.- euros.travail d’un montant de 35.898,84.- euros.

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass.

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass.

Le Tribunal : Faits: Par exploit du ministère de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 31 août 2023, PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), a fait signifier à PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 898/2023 rendu contradictoirement et en premier ressort

euros correspondant à la moitié des mensualités du prêt hypothécaire par elle réglées et du montant de 3.898,21 euros correspondant à la moitié de la facture relative au changement de la chaudière, partant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des prédits montants.PERSONNE2.) fait valoir qu’au mois de juillet 2015, il aurait été nécessaire de procéder au

PERSONNE1.) sollicite la somme de 7.444,13 EUR au titre des frais d’avocat exposés et la somme de 6.898,96 au titre des frais de justice exposés.

a) le montant brut de 1.857,34 euros « à titre d’indemnité de congés non pris », qui correspondrait à 86,67 heures de congés échues durant le préavis ayant couru du 15 octobre 2022 au 14 février 2023, à l’indice de 898,93 au 14 février 2023 (et non pas à l’indice de 877,01 tel que renseigné sur la fiche de salaire de janvier 2023),b) « en outre », le montant

Vu le jugement n° 898/2023 du 24 juillet 2023 rendu par ce tribunal entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en présence de PERSONNE1.), épouse PERSONNE3.), siégeant en matière de bail à loyer, ayant, entre autres, donné acte à PERSONNE1.) de son intervention volontaire, condamné PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef

2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass.

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.

N° 898/2023 du 24.07.2023

et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

En faisant abstraction de la voiture de société, les fiches de salaires versées par la requérante renseignent pour le mois de janvier 2023 un traitement brut de 6.934,13 euros (indice 877,01) et pour les mois de février et mars 2023 un traitement brut de 7.107,48 euros (indice 898,93).

En faisant abstraction de la voiture de société, les fiches de salaires versées par le requérant renseignent pour le mois de janvier 2023 un traitement brut de 8.405.euros (indice 877,01) et pour le mois de mars 2023 un traitement brut de 8.615,13 euros (indice 898,93).