Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sans interjeter expressément appel incident, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert pourtant en ordre principal la condamnation de la partie intimée X.) S.A. au règlement du montant de 11.894,94 € avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage pour la période de janvier 2004 à juillet 2004.

Le bout de phrase « dans le local de dépôt ainsi qu’une quantité de 168,894 kg » aurait été omis lors de laLa citation devrait en effet se lire comme suit « en l’espèce : avoir stocké en vue de leur vente une quantité de poids de 868,213 kg (poids brut) d’articles pyrotechniques dans le local de dépôt ainsi qu’une quantité de 168,894 kg dans le local de

présence de la surface totale de 894,65 ares acquise par l'Immobilière, représente 47,08 ares, correspondant à peu près à la surface retenue par les experts.

Les parties sont d’accord pour admettre le montant de 81.894.francs, soit 2.030,10 euros au titre d’indemnité pour vices et malfaçons suivant rapport d’expertise Kintzelé.

En effet, en matière de rapport, les donations sont présumées rapportables et il suffit à l'héritier qui demande le rapport d'établir la donation (Malaurie et Aynès, Les successions, Les libéralités, éd.1998, n° 894).

NURDIN », en tout 373.592.- francs à titre de solde de commissions sur chiffre d’affaires (73.978.- francs), d’indemnité compensatoire de préavis (3.720.- francs) et de dommages-intérêts pour préjudices matériel (265.894.francs) et moral (30.000.- francs), ainsi que 25.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, outre les dépens de

portion de 29 et 31,5 % par rapport au coût du matériel, et de façon précise (894,5 DM) dans la position B. qu'en emploj