Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 894 / 2024 L-TRAV-85/24

7.881,16 € 8.782,08 € 5.894,72 €

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 894/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Se fondant sur les dispositions de l’article 894 du Code civil, elle fait valoir avoir bénéficié au courant de sa relation amoureuse avec feu PERSONNE3.) d’un don manuel à hauteur d’un montant de 250.000

Elle demande encore la condamnation des consorts PERSONNE4.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.894,80 euros, majorés des intérêts légaux à partir des décaissements, à une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assortit de l’

éd., n° 894).

Il fait ensuite valoir que des cotisations ont par la suite été versées en date du 24 janvier 2022, puis du 31 août 2022, pour les montants respectifs de 2.585,84 € et 3.894,20 €.

Il a ainsi pu être jugé qu’une demande en résolution ou en annulation d’un contrat est une demande indéterminée (voir par exemple : Cass. 1ère civ. fr., 7 février 1996, n° 92-17.894 ;

L’article 894 du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte et en vertu de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve de l’obligation dont il demande l’exécution incombe à PERSONNE1.).

Il résulte du relevé de compte qui était joint à la requête introductive d’instance (pièce n°15) qu’en date du 21 avril 2022, soit le lendemain du premier courriel et le jour-même du rappel, PERSONNE2.) a procédé au paiement de la somme de 3.894,17 euros, ce qui correspond à quelques centimes près au montant de la mensualité prévue par la transaction du 22

168.000.- € (valeur de la commande) – 92.894,35 € (salaire du requérant sur toute la période)

La SOCIETE1.) réclame le montant de (6 x 2.894,46 =) 17.366,76 euros à titre d’indemnité de relocation, correspondant à six mois de loyer, tel que prévu au contrat.

La valeur immobilière lui revenant serait partant de 2.037.894,91 EUR.

SOCIETE2.) demandait, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 21.892,45 euros, correspondant à 5 % du prix du marché (437.894,04 euros), en application des articles 1.10 et 2.9 du contrat signé entre parties, en excipant d'un retard de 153 jours dans l'exécution complète des travaux.

PERSONNE2.) lui aurait ainsi accordé trois dons manuels au sens de l’article 894 du Code civil.

Elle maintient toutefois sa demande relative au paiement des salaires des mois de février et mars 2023 et requiert de ce chef la somme de 4.894,14.- euros.mars 2023 ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant réclamé de 4.894,14.- euros.Il convient dès lors de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de lui allouer de ce chef une provision de l’

en 2020 en admettant qu’il avait réalisé un chiffre d’affaires de 100.894 €, montant repris dans le courrier énonçant les motifs de son licenciement ;Je tiens également à saluer la bonne performance de PERSONNE1.) en ce début d’année qui a réalisé les affaires suivantes pour un total de 100.894 €La société anonyme SOCIETE1.) conteste finalement le montant de

5.894,02 € (frais effectifs) – 4.195,62 € (provisions payées)PERSONNE1.) réclame aux locataires le remboursement des frais exposés par lui pour leur compte à titre de taxes communales (eau, canal et poubelle), de frais d’électricité (SOCIETE1.)) ainsi que de frais de chauffage (SOCIETE2.) et SOCIETE3.)), soit la somme totale (5.894,02 + 7.664,16 + 6.470,13 =

dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps et dans le dispositif du jugement n° 894/23 du tribunal de paix de Luxembourg du 20 mars 2023, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre,

Au vu de l’ensemble des énonciations ci-avant, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence d’un montant total de 8.894,27 euros (10.916,38 – 1.216,11 – 56 – 150 – 120 – 180 – 300).Conformément à la demande formée par la société SOCIETE1.) SA à titre subsidiaire, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme de 8.