Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur base de l’article 544 du code civil est partant à déclarer fondée en principe, - que s’agissant des montants réclamés, le devis de l'entreprise SOC.1.) concernant les frais de remise en état à hauteur de 13.754,02 € correspond aux dégâts relevés et aux travaux qu'ils exigent, que s’y ajoutent des frais de nettoyage à hauteur de 888,89 €, soit un total de

déclaré la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 30.888,78 €

L’article 888, alinéa 1er , du code civil, en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages, quelle que soit

disposition de l’article 888 alinéa 1er du code civil.qu’elle est soumise à l’article 888, alinéa 1er du code civil.

Comptabilisant les intérêts de retard sur base d’un calcul de 360 jours l’an, ainsi que cela serait pratiqué dans le domaine bancaire, elle réduit sa demande au montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/360 = 171 035,73 euros.Subsidiairement et sur une base d’un calcul de 365 jours l’an, elle réclame le montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/365 = 168 692,78 euros.

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

888,p.500).

Suivant décompte du curateur, la dette de A envers le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’élève actuellement aux montants de 34.535,20 € et de 17.888,68 €.

Pour déclarer la demande en rescision recevable, le tribunal de première instance a retenu que l'article 888 alinéa 1er du code civil dispose que l'action en rescision pour lésion d'un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de

La lettre de motivation expose qu’à partir d’octobre 2008, l’employeur a découvert des pertes opérationnelles significatives et que ces pertes ont engendré pour l’exercice 2008 une perte nette de 76.888.837 euros.Elle affirme que « la perte nette de 76.888.837 euros englobe une provision pour risque complémentaire faite par SOC.1.) S.A. de 21.200.000 euros

3) le DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY, actuellement le DEPARTMENT FOR WORK AND PENSIONS (DWP), établi à Bradford (West Yorkshire, Grande-Bretagne), ayant été établi à 373, Leeds Road, Bradford, BD3 9LT, Grande-Bretagne, établi actuellement à Free Post Plus, Job Center Plus, Bradford BDC, Leodis Way, Leeds, LS 888 AE, GrandeBretagne, N.I. no : YE 35 13 54D,

30 août 2000 la valeur du portefeuille du compte-joint a été évalué à 754.888,36 €.

jours de congé non pris, condamné la société à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, les indemnités de chômage versées par provision au salarié à hauteur de la somme de 12.888,56 €, rejeté d’ores et déjà les demandes en indemnité de procédure et réservé les frais de l’instance.

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (cf. Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

Par requête déposée le 20 juillet 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. B, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 25.888,71 €.Il échet de retrancher ce montant du salaire qu’elle aurait touché chez son employeur (2 x 2.888,71 = 5.777,42

A aurait touché durant la période concernée (août - novembre 2005) auprès de B la somme brute de (4 x 1.972,20) 7.888,8 €.

Elle subirait de ce fait une perte mensuelle de 4.888 €.

Il s’en suit que le dommage matériel est de 1.972,20 X 4 = 7.888,80 euros, dont il faut déduire la somme de 3.644,14 euros, touchée du chef d’indemnité de chômage, à savoir 4.244,66 euros.

L’article 888 alinéa 1er du code civil en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages, quelle que soit l’

A perçoit une pension vieillesse et une rente d’invalidité d’un total de 1.888,33 € par mois et il rembourse un prêt par des mensualités de 331,06 €.