Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.500 – 2.888 =]

que pour le surplus, et du fait de la mauvaise exécution par les parties assignées des travaux de canalisation, la partie requérante a été contrainte de prendre en charge la facture de la société SOCIETE9.) du 17 septembre 2013, soit 888,13.-EUR,

Le matricule NUMERO9.), attribué à PERSONNE3.) pour un montant de 1.078.888,32 euros,

attribuée à PERSONNE2.) suivant jugement du tribunal des IIème et IIIème arrondissements de Budapest n° 18.II.20.926/2018/106 du 9 mars 2020, confirmé par l’arrêt n° 54.Pf.631.888/2020/11 du 8 juillet 2020.

ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG : demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, en condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 14.888,14 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).L’ÉTAT

cause de lésion, il ne faut cependant pas perdre de vue que l’article 888 du Code civil admet l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser une indivision encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière. (Cour d’appel, 13 janvier 2010, n° 34.300 du rôle)La disposition de l’article 888 du

La société SOCIETE1.) a établi en date du 26 août 2019 une note d’honoraires n°NUMERO2.) d’un montant total de 1.778,32 euros HTVA, soit 2.080,63 euros TTC qui a trait à l’établissement des déclarations fiscales de l’année 2016 (889,99 euros HTVA) et des déclarations fiscales de l’année 2017 (888,33 euros HTVA), facture qui a fait l’objet d’un paiement de la

888,38.- €, et ce du jour de la mise en demeure, 2 décembre 2021, sinon à partir de la citation jusqu’à solde, - 288,83.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde.Au vu des renseignements fournis et pièces versées en cause et en l’absence de contestation,

Par ordonnance n°888/22 rendue en date du 4 mai 2022, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de la société SOCIETE1.).

A l’audience du 2 mai 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 28.888,50 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 28.888,50 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’

immeuble, soit au moins la somme de 352.888,17 euros,Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) tendant à l’allocation des montants de 352.888,17 euros, respectivement de 280.154,30 euros à titre d’indemnité d’occupation sur base d’une valeur annuelle de 5% de la valeur locative de l’immeuble.

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a, en outre, réclamé les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d’arriérés de salaire des années 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des années 2013 et 2014.

Il résulte des pièces versées par l’ETAT que le montant des indemnités de chômage versées pendant cette période s’élève au montant de 8.888,74 (= 261,43 + 2.026,11 + 2.026,11 + 2.026,11 + 2.026,11 + 522,87) euros, correspondant à la période du 9 novembre 2017 au 8 mai 2018, et non pas le montant de 9.378,92 euros, tel que retenu dans le jugement dont appel.

réduit ce montant à 531.888,57 euros.attribution de la somme de 531.888,57 euros », motif pris qu’il s’agit de demandes nouvelles prohibées en instance d’appel.Quant à la demande des appelants tendant à se voir attribuer la somme de 531.888,57 euros, PERSONNE6.) soutient que le partage opéré en 2008 a été réel et égalitaire et que, même à supposer une fraude

2 888,302 888,30

Même à supposer qu’il y ait eu transaction, celle-ci pourrait être rescindée pour cause de lésion de plus d’un quart en application de l’article 888, alinéa 1er du Code civil.

Confronté avec les éléments de l’enquête et notamment au résultat des investigations menées au magasin « 888 » situé à ADRESSE12.), non loin du commissariat où il avait passé la nuit dans la cellule de dégrisement, PREVENU1.) ne se rappelle pas s’y être rendu.Les agents de la Police Judiciaire se sont rendus à Esch-sur-Alzette dans différents magasins

dossier, ils auraient dû déclarer l’action en rescision fondée, conformément aux dispositions des articles 887, 888 et 1118 du Code civil.A. demande à voir prononcer la rescision de l’acte de liquidation-partage sur base des articles 887 alinéa 1er, 888 alinéa 1er, et 1118 du Code civil.Les juges de première instance ont relevé à juste titre que l’article

Eu égard aux retards dans l’achèvement des travaux et eu égard aux pénalités de retard stipulées aux articles 15 et 20 des conditions générales de la société SOC.1.), A.) demande, par réformation de la décision entreprise, la condamnation de la partie intimée à lui payer la somme de 63.888,17 euros HTVA à titre de pénalités de retard pour 59 jours de retard.

En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 18.888,40 et 37.776,8 euros peut être prononcée à l’encontre du prévenu.La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 18.888,4 euros, correspondant à la valeur