Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à diverses opérations d’expertise et décisions, le tribunal a constaté dans le jugement entrepris que B accepte les déductions opérées par l’expert à hauteur de 167.887,89 € et demande la condamnation de A au paiement de la somme de 214.172,05 €, que A conteste cette demande, réclame la condamnation de B à lui payer la somme de 514.321,45 € et demande

qu’à défaut par R.) de produire des pièces, il faut retenir les versements semestriels prévus au contrat, soit 149.887 x 2 = 299.774 francs ou 7.431,20 € qui doivent être remboursés à la communauté;prévoit le remboursement par des paiements semestriels de 149.887 francs.La récompense due par R.) s’établit à 149.887 x 2 semestres = 299.774 francs ou 7.431,20

Le 30 décembre 1999 elle envoie à B une deuxième facture au montant de 51.239,59 euros, le 28 février 2000 une troisième facture (dite facture de livraison entière finale) au montant de 97.496,52 euros et le 12 juillet 2002 une facture (solde de mise en route et 4 commandes pour modifications/adaptations) au montant de 33.887,05 euros.

Les premiers juges ont encore dit en ce qui concerne les titres SOC.1.) qu’aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, article applicable au partage de la communauté en vertu de l’article 1476 du code civil, la simple omission d’un objet de la succession ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais seulement à un supplément à l’acte deLes

Par jugement rendu le 9 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et l’employeur a été condamné à payer la somme de 9.887,25 euros avec les intérêts tels que de droit.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 16.887,84 € avancée au titre d’indemnités de chômage, principalement contre Maître WAGNER ès qualités et subsidiairement contre A.

En ordre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation du contrat et la restitution des sommes versées à la société B au titre des phases inexécutées du contrat, soit 35.887,50 €.condamne la société B GmbH à payer à la société à responsabilité limitée A des chefs susvisés la somme de (31.125 + 3.562 + 1.200 =) 35.887,50 € avec les intérêts légaux à

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et réclame principalement le paiement du montant de 11 887,68 € à titre d’indemnités de chômage avancés à A de la part de B s.e.n.c., subsidiairement il réclame le remboursement de ce montant de la part de A.

Aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil il peut y avoir lieu à rescision d’un partage lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

Aux termes de l’article 887, alinéa 2, du code civil il peut y avoir lieu à rescision d’un partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice, une lésion de plus du quart.

70.000.-€ 130.887,78.-€B demande à se voir allouer le montant retenu par l'expert REUTER, soit 332.301,26€, sinon, pour autant que la "dette envers l'épouse" au montant de 130.887,78€ serait confirmée, il réclame le montant de 201.413,48€.Compte tenu de ce que la condamnation en première instance au montant de 130.887,78.- € représente le poste de

Ils ont encore écarté le moyen de A tendant à ne voir admettre la lésion que pour cause d’erreur au motif que l’article 887, alinéa 1er du code civil établit deux cas d’ouverture de rescision du partage en cas de dol ou de violence tandis que l’alinéa 2 prévoit une cause indépendante, à savoir la rescision pour cause de lésion de plus du quart.Aux termes de

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

Par exploit d’huissier du 22 février 2005, A a donné assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer sur base de l’article 887, alinéa 2 du code civil, la rescision du partage réalisé par devant le notaire Maître Tom METZLER en date du 29 janvier 2004 dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel au

qu’il aurait ainsi remboursé le prêt contracté par l’association pour le montant de 75.887,75 €que le montant remboursé au jour du jugement de première instance se serait élevé à 75.887,75 €Il résulte des pièces versées en cause que B a remboursé moyennant ses fonds propres un prêt contracté par l’association momentanée depuis le 10 novembre 1999 jusqu’au 23

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Par requête du 5 octobre 2005 B, ci-après appelée B, a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer les licenciement avec effet immédiat du 26 avril 2005 et le licenciement avec préavis du 11 mars 2005 abusifs, condamner A à lui payer 1 887,06 € à titre de solde de l’indemnité de préavis, 10 000 € à titre de préjudice