Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation redue pour le mois de mai 2022 à 887,94.- euros, sinon à 1.775,88.- euros ;Elle reconnaît qu’elle resterait en principe redevable de l’indemnité d’occupation pour les douze premiers jours du mois de mai 2022, soit le montant de 887,94.- euros (en cas d’indemnité d’occupation mensuelle

pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 111.887,66 euros, sous la réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts, la prédite somme se composant comme suit :111.887,66PERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 111.887,66 euros sur base d’un

S’il est vrai que PERSONNE1.) reste à ce stade, eu égard aux développements antérieurs, en défaut de justifier en détail les charges devant être effectivement supportées par l’intimée, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011 ; TAL, 6 décembre 2016, n°174.887).

tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.887,90.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500.- euros à partir du 6 décembre 2022 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

procédure civile et que l’article 1476 du Code civil renverrait aux articles 887 et suivants dudit code.

4.373.887,45.- euros, avec les intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,la somme de 4.373.887,45.- euros, augmentée des intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,

887,37.-euros ;

saisie-arrêt pratiquée en cause pour les montants de 17.730,14.- EUR à titre d’arriérés et de « 1.747,02 € au titre d’encours à partir du 1er décembre 2022 », tout en indiquant « qu’à partir du 1er janvier 2023, le terme courant indexé s’élève à 1.887,58 €

Le curateur expose que le passif de la faillite s’élève à (408,42 + 59.755,80=) 60.164,22 euros auquel il y a lieu de rajouter ses frais et honoraires évalués à 1.887,89 euros.

887,86 euros et réglé le 18 septembre 2020 par la partie demanderesse.Elle a encore payé en date du 18 septembre 2020 un montant de 887,86 euros sur base d’un décompte établi par la partie défenderesse en date du 4 septembre 2020 et corrigé le 16 septembre 2020.

La rescision pour cause de lésion de la convention transactionnelle ne relèverait pas de la compétence du juge aux affaires familiales aux termes de l’article 1000-7 du Nouveau Code de procédure civile alors que s’agissant d’un contrat de droit civil et au vu de la demande en application de l’article 887 du Code civil, cette demande n’entrerait pas dans le

Afin d’apprécier la capacité suffisante de discernement du mineur concerné, le juge doit notamment prendre en considération l’âge du mineur, la nature de l’affaire et la complexité des circonstances de la cause (cf. Cour d’appel, II, 09.06.2010, numéros du rôle 31 585 et 31 887).

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469, 1476, 1382 et 1383 du Code civil, sinon toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.

Quant aux faits, l’appelante fait valoir que PERSONNE1.), qui était également sa salariée, lui a cédé suivant le Contrat des bijoux pour le prix de 135.887,13 euros, des pierres précieuses pour le prix de 148.646,95 euros et des meubles et fournitures pour le prix de 28.646,95 euros.

PERSONNE2.) devrait donc être condamné à lui payer le montant de 747.500.- euros sur le fondement de l’article 887 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 891 du Code civil.L’article 887 du Code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

28 février 2006, n° de pourvoi : 03-16.887 ;

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en payement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel, à hauteur du montant de 887,46 euros ;somme de 887,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2019 jusqu’à solde ;pas été licencié, de sorte qu'il avait droit à un solde de 887,46 euros.ORGANISATION1.) conclut à la réformation du

Répertoire No 887 /23

998,20 4.887,50 4.291,46 4.105,50 1.994,59 6.838,04 1.987,25 2.863,40 7.546,50 3.881,48 4.756,0515.500,00 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574,00 19.850,00 / / / / 4.543,00 / 2.378,00 10.595,00 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.145,83 64.045,45 22.363,34 62.020,65 49.574 19.850 / / / / 4.543 / 2.378 10.595 / 311.887,7715.500 14.872,50 46.

750.- euros 1.050.- euros 887,06 euros 293,70 euros 3.510.- euros 1.000.- euros 9.490,76 euros887,06 euros, cette TVA ayant de ce fait été payée deux fois, une fois en 2016 et une fois en 2017.Au vu des contestations de la société FIDUCIAIRE SOCIETE5.) et à défaut de tout élément de preuve en ce sens, l’affirmation de la société SOCIETE1.) selon laquelle