Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) est partant d’ores et déjà à dire non fondée pour le montant total de 20.887,16.-euros.la dit d’ores et déjà non fondée en ce qui concerne le montant de 20.887,16.-euros ;

Il interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (10.629,84 + 6.237,96 =) 16.887,80 euros, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour d’appel ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande, à titre de préjudice matériel subi

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges d’une somme de 72.808,95 euros pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus, à la somme totale de 169,887,55 euros, et, après compensation avec la garantie locative s’élevant à une sommede 69.000 euros, sa demande en condamnation de

jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887, page 589).

En date du 22 février 2023, SOCIETE2.) a émis une facture n°034 d’un montant de 10.924,49 euros et une facture n°035 d’un montant de 5.887.- euros à l’attention de SOCIETE1.) (ci-après, les « Factures »).

En fin de bail, le locataire doit restituer les lieux dans un état propre (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE : LES NOVELLES, Le louage de choses, édition 2000, tome I, n° 887).

nature ou de l’exécution par équivalent (cf. Cass. b. 09.04.1976, Pas. b., 1976, I, 887 ; 25.11.1976, Pas. b., 1977, I, 333 ;

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469 et 1476 du Code civil, sinon sur toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.L’article 887 du Code civil invoqué par PERSONNE1.) dispose que :L’

3.887,27 - 3.304,18) x 1,5 =]

1) Arriérés loyer : montant total dû 11.887,55 € ttc concerne mois de janvier à mars, juillet et août 2021 + adaptation indicaire décembre 2020, juin et août 2021.

La Cour approuve les juges de première instance pour avoir rappelé qu’aux termes de l’article 887 du Code civil, un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation redue pour le mois de mai 2022 à 887,94.- euros, sinon à 1.775,88.- euros ;Elle reconnaît qu’elle resterait en principe redevable de l’indemnité d’occupation pour les douze premiers jours du mois de mai 2022, soit le montant de 887,94.- euros (en cas d’indemnité d’occupation mensuelle

pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 111.887,66 euros, sous la réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts, la prédite somme se composant comme suit :111.887,66PERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 111.887,66 euros sur base d’un

S’il est vrai que PERSONNE1.) reste à ce stade, eu égard aux développements antérieurs, en défaut de justifier en détail les charges devant être effectivement supportées par l’intimée, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011 ; TAL, 6 décembre 2016, n°174.887).

tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.887,90.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500.- euros à partir du 6 décembre 2022 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

procédure civile et que l’article 1476 du Code civil renverrait aux articles 887 et suivants dudit code.

4.373.887,45.- euros, avec les intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,la somme de 4.373.887,45.- euros, augmentée des intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,

887,37.-euros ;

saisie-arrêt pratiquée en cause pour les montants de 17.730,14.- EUR à titre d’arriérés et de « 1.747,02 € au titre d’encours à partir du 1er décembre 2022 », tout en indiquant « qu’à partir du 1er janvier 2023, le terme courant indexé s’élève à 1.887,58 €

Le curateur expose que le passif de la faillite s’élève à (408,42 + 59.755,80=) 60.164,22 euros auquel il y a lieu de rajouter ses frais et honoraires évalués à 1.887,89 euros.