Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette somme s’ajoute encore le salaire pour le mois de mai 2024, échu entretemps, d’un montant brut de 4.886,46 euros.9.772,92 + de 4.886,46 =]

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) fondée à concurrence de 2.886,68 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 15 juin 2007, date de la mise en demeure jusqu’à solde,partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.886,68 EUR avec les intérêts légaux à compter du 15 juin 2007, date de la mise en demeure jusqu’à solde,

La société SOCIETE1.) SARL-S conteste la demande, motif pris que le salarié n’aurait pas correctement exécuté son travail, ce qui aurait entraîné un préjudice financier pour l’employeur d’un montant total de 1.886,79 euros.Elle considère que cette faute intentionnelle de PERSONNE1.) engage sa responsabilité sur base de l’article L-121-9 du code de travail de

Elle fait valoir qu’au moment de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants communs, PERSONNE2.) aurait toujours remboursé le prêt immobilier commun par des mensualités de 1.886 EUR tandis qu’ellemême aurait payé un montant de 1.000 EUR.

Répertoire n°:1229/2024 E-SA-886/23ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale n°E-SA-886/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA;

Les frais de remise en état imputables à PERSONNE1.) s’élèveraient donc à une somme totale de (917,54 + 1.969,27 =) 2.886,81 euros.Le 13 octobre 2022, PERSONNE2.) a fait appel à la garantie locative à hauteur d’une somme de 2.886,81 euros.

soit 14 mois x 1131,36 + 886,89 (17 jours en février 2017)]

en état ont été évalués par l’expert judiciaire au montant total de 2.886,41 euros [

T.2 n°886).

T.2 n°886).

La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 21.291,45 euros au titre des salaires d’août 2023 à janvier 2024 restés impayés, dont le montant de 1.425,10 euros à titre de solde du salaire du mois d’août 2023 et 3.886,34 euros brut au titre de salaire mensuel pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024 inclus.de l’indice à 944.43, un

en ce sens qu’en l’absence de toute régularisation, la procédure aboutirait à un jugement rendu par défaut contre l’un et à un jugement contradictoire contre l’autre (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 886).

demanderesses au civil ont subi un préjudice se trouvant en lien causal avec les infractions retenues à charge du défendeur au civil, le tribunal a condamné PERSONNE4.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 5.559,80 euros et à PERSONNE6.) le montant de 1.886,31 euros à titre de réparation des préjudices subis, toutes causes confondues.

5.886,81 euros

La société SOCIETE1.) n’y a pas pris spécialement position, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.450.- euros + TVA 17% = 9.886,50.- euros TVAC, avec les intérêts légaux àcondamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.), le montant de 9.886,50.- euros TVAC, avec les intérêts légaux à

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Par

Cet intérêt est fonction de l’utilité que peut présenter la mesure sollicitée pour le demandeur (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 juillet 1989, n° 37.886 du rôle ;

soit en tout 8.886,70 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

3.note d'honoraires du 2.8.2013 « Modifications des plans » d'un montant de 35.886,81 euros

T.2 n°886).