Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir du 7 septembre 2009 soit la somme de 9.880,57 euros.

que la condamnation interviendra rétroactivement à compter de septembre 2013, date de la cessation des paiements par le père et (iii) le voir condamner au paiement d’un montant de 2.880,00 euros au titre des arriérés de pension alimentaire redus.

Quant à la période courant à partir de mars 2012, le tribunal note que la situation financière de PERSONNE1.) a évolué de manière positive étant donné qu’à partir d’avril 2012, celui-ci est entré au service de SOCIETE7.) pour toucher un salaire mensuel net d’abord de 1.880,00 euros et ensuite de 2.100,00 euros, tandis que la situation de PERSONNE2.) semble

Revenus : i) 2011 : 2.309,00 euros/mois, ii) 2012 : 2.880,00 euros/mois, iii) 2013 : 3.577,00 euros/mois, de manière à faire apparaître un revenu moyen de 3.500,00 euros.

Revenus : i) 2011 : 2.309,00 euros/mois, ii) 2012 : 2.880,00 euros/mois, iii) 2013 : 3.577,00 euros/mois, de manière à faire apparaître un revenu moyen de 3.500,00 euros.

par acte d’huissier de justice du 13 mars 2012, afin de procéder, moyennant vente forcée, au recouvrement de la somme de 9.880,95 euros, comprenant le principal, les intérêts et les frais causés.

Le bail, conclu pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement d’année en année, stipule un loyer mensuel de 880,00 euros hors TVA.

par jour), la mère assurant elle-même la garde de l’enfant pendant le reste du temps, de sorte qu’il a dit la dépense invoquée à ce titre par PERSONNE2.) justifiée, iii) de l’enfant PERSONNE3.), elle faisait valoir des frais d’éducation musicale s’élevant, suivant pièces versées, à 800,00 euros par an pour 2009/2010, à 880,00 euros par an pour 2010/2011 et

restitution de la somme de 53.880 euros ou toutes autres sommes d’ores et déjà saisies, dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir.aurait viré le montant de 53.880 euros du compte de la demanderesse au profit de l’administration des contributions directes.remboursement de la somme de 53.880 euros déjà transmise au défendeur.

Suivant exploit d’huissier du 11 septembre 2009, SOCIETE2.) sàrl a donné citation à SOCIETE1.) SCI de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.880,55 euros, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne, majoré de 7%, sinon au taux légal, à partir du 30e jour i) des

Le capital investi réadapté se chiffre dès lors à : 5.500.000 x 1,29 = 7.095.000.- flux, soit (7.095.000 : 40,3399 =) 175.880,45 euros.La décote à appliquer se chiffre partant à : 175.880,45 x 0,04 = 7.035,22 euros.En l’absence de la preuve d’investissements réalisés depuis la date d’acquisition de l’immeuble, PERSONNE2.) peut, dès lors, faire valoir un

Les bailleurs avaient également demandé la condamnation des locataires à leur payer la somme de 35.880,00 euros aua dit la demande en obtention de la somme de 35.880,00 eurosa partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE5.) la somme de 35.880,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2012, date de la demande en

Le tribunal constate qu’il résulte du rapport d’expertise précité qu’en date du 25 février 2010 l’expert a effectué un contrôle avec caméra thermographique TESTO 880 à l’extérieur et intérieur de la maison.

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) la somme de 7.200,00 euros, du chef des loyers échus entre février 2011 et novembre 2011, avec intérêts légaux sur le montant de 2.880,00 euros à partir du 3 juin 2011, et sur le montant de 4.320,00 euros à partir du 3 novembre 2011, chaque fois jusqu’à solde,

Faisant exposer que le montant de 5.680,- euros auquel il a été condamné, se décompose de la somme de 4.800,- euros du chef de loyers impayés et de celle de 880,- d’avances sur charges impayées, PERSONNE1.) reproche au premier juge de ne pas avoir également réservé le volet relatif à la somme de 880,- euros, alors que, s’agissant de charges locatives, il

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 2.640,- euros, à titre de loyer et avances sur charges des mois d’avril 2010, janvier, mars et avril 2011, avec les intérêts légaux sur la somme de 3.520,- euros à partir du 14 mars 2011 et sur la somme de 880,- euros à partir du 23 septembre 2011, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - dit qu’il n

pratiquée par l’ETAT entre les mains de la banque avec restitution de la somme de 53.880.- €, à voir ordonner la discontinuation des poursuites et la condamnation au paiement d’une indemnité de 2.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

PERSONNE1.) règle les cotisations sociales de quelque 880,- euros par

invalidité d’environ 880,- euros par mois.

au titre de remboursement des frais de procédure du référé-expertise et des frais et honoraires de l’expert les montants de 136,96 EUR (assignation du 18 mai 2005) et 744.- EUR (frais d’expertise), soit un total de 880,96 EUR + p.m., avec majoration du taux légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du