Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 27 janvier 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande au titre des arriérés de loyers au montant de 17.880,40 € au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de janvier 2024 inclus.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande au titre des arriérés de loyers au montant de 17.880,40

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen Immeuble C2, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 211 880, représentée aux fins des présentes par Maître Alexandra SIMON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Howald

La demande concernant le préjudice matériel est par conséquent à déclarer fondée pour le montant de (65.652,30 – 24.771,74) = 40.880,56 euros et non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel à concurrence du montant de 40.880,55 euros ;

voir condamner les parties assignées au remboursement des intérêts du prêt immobilier pour un montant de 30.880,37.- euros, augmenté par la suite au montant de 35.533,98.- euros,

De ce montant, il y aurait lieu, selon PERSONNE1.), de déduire le montant restant à payer au titre du prêt immobilier (160.598,32), de la mainlevée de l’hypothèque (150), de la commission d’agence (15.000) et des aides au logement (3.880).PASSIF SOCIETE6.) : 160.598,32 euros Hypothèque : 150.- euros Commission d’agence : 15.000.- euros Aides au logement : 3.

La société SOCIETE3.) explique qu’après avoir constaté que son logiciel était utilisé par sept personnes au moins au sein de la société SOCIETE1.), elle aurait établi une facture en date du 10 juin 2022 pour le montant de 17.880.- correspondant au prix de six licences supplémentaires.Suivant le dernier état de ses plaidoiries, la société SOCIETE3.) demande

693.880

du 30 août a été valablement prorogée » et qu’un « financement du bien a été accordé » en se référant à un certificat de la banque SOCIETE2.) du 10 septembre 2020 relatif à l’octroi d’un prêt pour la somme de 880.000 EUR, joint à ce courrier.

PERSONNE4.) lui aurait par la suite enjoint de lui remettre jusqu’à mercredi la somme de 1.880 euros correspondant à la valeur des stupéfiants soustraits, à défaut de quoi

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1070/23 rendue en date du 10 mars 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 880 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnanceLa

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 19 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner au paiement de la somme de 4.880.- € à titre d’arriérés de loyer, pour voir résilier le bail et ordonner le déguerpissement dusomme

Par ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue le 7 août 2023 par le Juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 2.880,78.- euros à titre d’arriérés des pensions alimentaires (673,72A l

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7

La partie demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à titre principal, la somme de 26.863.950 euros, à titre subsidiaire, la somme de 1.202.880 euros et à titre encore plus subsidiairement, la somme de 1.000.000 euros.A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) S.àr.l. réclame le montant de 1.208.880 euros à titre de

condamne PERSONNE4.) et son époux PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) le montant de 4.880,37 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 2 juin 2023 – jusqu’à solde ;

Sur base de ce constat, les parties concernées se sont accordées à attribuer à PERSONNE1.) une indemnité d’un montant total de 3.880,95 euros en réparation du préjudice subi.

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 285.880,78 euros, avec les intérêts légaux à compter du DATE22.), date de la mise en demeure,

Par ordonnance pénale numéro 880/23 rendue le 15 mai 2023 par le tribunal de police d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a été condamnée en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.)(L) » au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit

En ce qui concerne l’indemnisation réclamée par les époux PERSONNE6.), les contestations vagues et non étayées par pièce de la société SOCIETE1.) sont à écarter et le tribunal est à approuver pour avoir fixé le préjudice subi en les mettant dans l’impossibilité d’installer les panneaux photovoltaïques contractuellement prévus à 21.880 € (5.800 x 0,24 x 15),

l’immeuble indivis dont question à 880.000.- euros, respectivement à 750.000.- euros (cf. page 3 du procès-verbal de difficultés du 8 février 2022).