Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande à voir constater que le comportement de PERSONNE1.) lui aurait causé un préjudice et partant de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 43.875.-euros du chef de la privation de la commission, respectivement de la perte de gain, avec les intérêts légaux à compter de la mise enEn l’

Le montant théoriquement dû par lui serait de 10.545 euros (888 heures x 11,875 euros).

de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 875 €.A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement

la moitié des frais d’inscription de PERSONNE3.) à l’SOCIETE1.) de 760 euros par mois, et le salaire de la gardienne d’PERSONNE5.) de 525 euros pour le mois de novembre 2018, 1.875 euros pour le mois de janvier 2019 et 825 euros pour le mois de février 2019 ».Les frais relatifs à la nounou, c’est-à-dire les salaires et les cotisations, auraient été payés du

Les frais d’acte sont de 9 875,28.-

PERSONNE2.) s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation de ( 51.750 euros : 2 =) 25.875 euros ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert et ce à partir du 15 janvier 2019, jour du partage effectif, sinon de la date de la licitation, sinon à partir de la libération des lieux par PERSONNE2.),

Le total de l’indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique est donc évalué aux montants de 1.500 et de 3.375 euros à allouer entièrement à PERSONNE1.) après application du partage de responsabilité soit 4.875 euros.4.875,00 euros4.875,00 euros 3.000,00 euros

Cet avantage ne lui ayant pas été payé pour l’année 2022, il en réclame le paiement au prorata jusqu’à la fin de son préavis le 15 août 2022, soit un montant évalué à (3.000 / 12 x 7,5 =) 1.875 €.PERSONNE1.) réclame encore un montant de (3.000 / 12 x 7,5 =) 1.875 € du chef des billets d’avion aller-retour pour la Turquie auquel il estime avoir droit.

875.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juin 2022, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.

4.875,98 20.797,25 9.321,26 11.209,21

50.000 – 11.875 – 15.000 =]

Il convient de rappeler que l’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, tel qu’introduit par la loi du 16 décembre 2021 portant modification notamment de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (publiée au Mémorial A numéro 875 du 16 décembre 2021) mais

Il convient de rappeler que l’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, tel qu’introduit par la loi du 16 décembre 2021 portant modification notamment de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (publiée au Mémorial A numéro 875 du 16 décembre 2021) mais

875,30 euros 2.100,71 euros 154,93 euros 1.400,48 euros

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre déclarer abusif sinon irrégulier le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 27.875,90 euros.

9.717,20 7.875,20 1.842,00 0,00

Ils versent une facture de la société SOCIETE15.) du 8 octobre 2013 d’un montant de 2.875.- euros et l’avis de débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) d’un montant de 2.875.- euros.

L’appelant donne à considérer que l’intimée aurait perçu en 2012 et 2013, un revenu annuel de, respectivement, 28.266,19 euros et 22.500,24 euros, soit entre 1.875 et 2.350 euros par mois, ce qui témoignerait du caractère commercial et non amateur de son activité.PERSONNE2.) réplique que, malgré un chiffre d’affaire mensuel entre 1.875 et 2.350 euros, elle

une quote-part de 15,875 millièmes, partant voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à remettre en pristin état les places de parking de PERSONNE1.), par démolition du mur séparant la place n° 018 et la place n° 017 et rétablissant ainsi une seule et grande place de parking n° 017 tel que figurant dans l'acte