Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que la communauté a droit à récompense de la part de PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 38.874 euros,récompense de la part de PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 38.874 euros, en ce que PERSONNE2.) resterait en défaut de prouver que le remboursement du prêt ait été effectué avec des fonds communs.A défaut par l’appelant de renverser cette présomption,

Elle a réclamé, à titre principal, pour le mois d’octobre 2021, un loyer d’un montant de 2.874,80 euros et, pour les mois de novembre 2021 à juin 2022, un loyer d’un montant de 3.922 euros, sur base du capital investi, soit indépendamment des adaptations de loyer prévues par contrat de bail.

La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE3.) à lui rembourser la somme de 200.000,- EUR est dès lors fondée à hauteur de 1.874,70 EUR (200.000 – 198.125,30).condamne la société anonyme SOCIETE3.) à rembourser à la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL un montant de 1.874,70 EUR, avec les intérêts de retard au taux prévu au chapitre III de la loi

La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE3.) à lui rembourser la somme de 200.000,- EUR est dès lors fondée à hauteur de 1.874,70 EUR (200.000 – 198.125,30).condamne la société anonyme SOCIETE3.) à rembourser à la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL un montant de 1.874,70 EUR, avec les intérêts de retard au taux prévu au chapitre III de la loi

PERSONNE1.) s’est référé aux publications de l’Observatoire de l’Habitat concernant des opérations de vente de maisons et d’appartements au courant de l’année 2004, pour conclure que le prix de vente de la maison de sa défunte mère aurait dû se chiffrer aux alentours de 569.874 euros et celui de l’appartement de sa sœur aux alentours de 255.023,20 euros.569.

68.874,43 EUR 7.207,02 EUR 1.874,05 EUR 2.875 EUR 4.240 EUR 25.000 EURA) critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont pas alloué le montant de 1.874,05 EUR correspondant au prorata du loyer du mois d’avril 2009 par application de l’article 1722 du Code civil.

intérêts et - 676.874,82 $ à titre de frais d’avocatLa société SOCIETE1.) poursuit l’exequatur du jugement N°NUMERO3.) rendu par la District Court of Harris County, TEXAS, 113th Judicial District, par lequel PERSONNE1.) et la société SOCIETE4.) Inc. ont été « jointly and severally » condamnés à payer à la société SOCIETE1.) le montant total de 6.207.173,49 $

16 Cass., 1e civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874, publié au bulletin

que la chambre commerciale est d’ailleurs revenu sur sa position en affirmant dans un arrêt en date du 21 juin 2016 que le préjudice réparable correspondait à << la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter >> Cass. com., 21 juin 2016, n° 1429.874 : JurisData n° 2016-012515),2015/2016, n°92.163, page

soit le montant total brut de 18.822,874 euros,

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de la société SOCIETE1.) en date du 15 février 2021, le tribunal du travail a dit la demande partiellement fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 16.874,72 euros à titre d’arriérés de salaires, avec les intérêts légaux à partir du 25 septembre 2020 – date d’une mise en

15.874,69 EUR, sous réserve expresse d’augmentation, au titre des travaux en régie effectués à la demande de SOCIETE4.) conformément à l’article 4.1 des conditions générales du Contrat, avec les intérêts tels que prévus par la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;SOCIETE4.) serait encore

Il est constant que suivant sentence arbitrale rendue le 24 avril 2019 par le tribunal international près l’AISBL « Chambre européenne d’arbitrage », ayant son siège à Bruxelles, les parties demanderesses ont été condamnées à payer à la société SOC2.) Limited le montant en principal de 6.874.238,17.USD.

9 Pierre VAN OMMESLAGHE, Traité de droit civil, Tome II, Les obligations, n° 570, page 874.Pierre VAN OMMESLAGHE précité, n° 570, page 874 11 Pages 13 à 18 du jugement dont pourvoi

de 68.874,67 euros.

Seule la valeur de la demande principale chiffrée à la somme de 8.874,52 euros devrait être prise en considération pour déterminer la compétence du ressort du tribunal saisi.

La facture portant sur 24.874 euros serait également

En tout état de cause, l'employeur donne à considérer que l'arrêt du 7 avril 2017 a octroyé au salarié des arriérés de salaire de 9.000,19 euros mais sans tenir compte de la période de maladie du salarié du 11 au 20 octobre 2010, qui équivaudrait en termes de salaire au montant de 874,70 euros (8 jours x 8 heures x 13,6673 euros).indûment condamné au

La société SOCIETE1.) a critiqué le rapport d’expertise en relevant que la note d’expertise n° 3 retenait des dégâts de 41.874,83 euros HT (soit 48.125,00 euros TTC), tandis que le pré-rapport du 7 mai 2019 mentionnait des dégâts de 63.778,22 euros HT, sans qu’il ne soit fourni d’explications sur cette différence de montant.A la suite de la réception de

une nouvelle expertise et à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle pour les montants de 14.317 euros et de 17.874,52 euros TTC.2014/022 pour une somme de 17.874,52 euros TTC.C’est dès lors à juste titre que les magistrats de première instance ont dit que la facture n° 2014/022 du 30 octobre 2014, portant sur une somme totale de 17.874,52 euros