Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

Suivant ses dernières conclusions l’Etat, agissant ès-qualités, demande la condamnation de A au remboursement de 26.867,25 € du chef d’indemnités de chômage complet touchées de février 2008 à janvier 2009.confirme le jugement du tribunal du travail du Diekirch du 9 mars 2009 sauf à dire que le montant des indemnités de chômage complet à rembourser s’élève à

Suivant ses dernières conclusions l’Etat, agissant ès-qualités, demande la condamnation de A au remboursement de 26.867,25 € du chef d’indemnités de chômage complet touchées de février 2008 à janvier 2009.confirme le jugement du tribunal du travail du Diekirch du 9 mars 2009 sauf à dire que le montant des indemnités de chômage complet à rembourser s’élève à

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

mois qui a suivi leur départ desdits lieux, des dommages-intérêts d’un montant de 20.411,56 € composé du total des loyers d’une année (12 x 867,63 € = 10.411,86 €) et d’une indemnité

H.) deux factures à titre de commissions sur les ventes des deux immeubles pour les montants de 10.867,50 € et 9.228,75 €.Dans la mesure où la conclusion même tardive de cette vente est intervenue entre les parties mises en relation par l’intermédiaire de l’agent immobilier, ce dernier a droit à la commission convenue de 3%, soit le montant de 10.867,50 €

Par conclusions notifiées le 2 janvier 2008, le curateur de la faillite en nom personnel du sieur AAA a fait état d’un passif chirographaire de 17.469,12 € et d’un passif privilégié de 102.867,41 €, comprenant – outre la dette d’un montant de 52.335,51 € envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines – le montant de 48.143 € à titre de

22.867,35 euros remis le 28 mai 2002,22'867.35 24.25 euros), P.C.11.) (2.030,9 euros), P.C.13.) (22.867,35 euros), P.C.29.) (604,65 euros), P.C.19.) (6.418,34 euros) et P.C.31.) (31.997,12 euros).vingt-deux mille huit cent soixantesept euros trente-cinq cents (22.867,35 €) en ce qui concerne P.C.13.) , six cent quatre euros soixante-cinq cents (604,65 €) en

Ainsi une première importation entre le 11.12.2005 et le 13.12.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nr 867,924, 939, 940, 943, 954 relatés p.37-38 du procès-verbal et résulte entre autre d’un entretien entre D.) et lui en date du 10.12.2006 p.37 où P.1.) l’informe de ses projets de voyage et lui demande: P.1.) :Komm morgen mit dem ganzen Papier (

Il rembourse un prêt contracté pour apurer une dette envers la Recette Centrale Enregistrement à Luxembourg par des mensualités de 867,63 € et paie mensuellement 481,20 €

Il rembourse un prêt contracté pour apurer une dette envers la Recette Centrale Enregistrement à Luxembourg par des mensualités de 867,63 € et paie mensuellement 481,20 €

En 2001 : 483,10 heures de "Block Time" et 867,09 heures de "Duty Time"

En ordre subsidiaire, l’intimée demande de réduire la somme revenant à l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux montants de respectivement 867,64.-

perte de revenus du 5.10.96 au 2.1.97 : 2/3 de 160.551.- = - perte de revenus du 3.1.97 au 30.9.97 : 2/3 de 494.141.-= - perte de revenus du 21.1.99 au 21.2.99 : 2/3 de 57.867.- = - perte sur pourboires : 2/3 de 50.000.-Le recours de l’AAA pour ces trois périodes s’élève à 178.121.-, 395.313.- et 57.867.- Luf, de sorte que les montants retenus à titre de

d’un total de 56.867,67 €.

Le revenu qu’aurait perçu A.) pendant les huit mois restants s’élève à 8 x 2.279,38 € = 18.235,04 €, dont il faut déduire les allocations de chômage touchées par l’appelante en France pendant cette période , à savoir le montant de 9.867,07 €.

Sa demande tendant à obtenir 35.000.- francs soit 867,63.- Euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, requiert dès lors un rejet.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 867,63 euros.