Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 425.857,52 euros au titre des remboursements effectués par lui seul sur les prêts bancaires contractés auprès de la Banque Générale du Luxembourg pour financer les travaux de construction, d’amélioration et d’entretien de l’immeuble indivis, 7 ) la somme de 7.500 euros au titre de la rémunération lui due en vertu de l’article 815-12 du codeA

Les bilans versés renseignent, tel qu’indiqué par les appelants et non contesté par l’intimé, un bénéfice de 64.857,61 DM (33.161,17 €) pour l’exercice 2000 et de 17.953,87 DM (9.179,67 €) pour l’exercice 2001.

Ils demandent à la Cour de les décharger de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, de donner acte à la société civile immobilière B SCI de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.857 € avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 septembre 2002, d’ordonner à titre subsidiaire une compensation entre le tropLa

payer, suivant un décompte rectifié lors des débats en première instance, 3.857,14 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 18.087,49 € au titre de son préjudice matériel et 11.571,41 € au titre du préjudice moral subi.

payer, suivant un décompte rectifié lors des débats en première instance, 3.857,14 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 18.087,49 € au titre de son préjudice matériel et 11.571,41 € au titre du préjudice moral subi.

Suivant procès-verbal no 2004/21913/857 du 3 janvier 2005, les enquêteurs ont déterminé, à l'aide de copies d'empreintes de cartes de crédit trouvées au cabaret, l'identité de clients supplémentaires du CAB1.).

WP (857) .Le12 décembre il n’était pas connecté au réseau2006) ainsi qu’avec D.) ( nr 857 WP 47 du 10.12. 2005 ; nr 1793 WP 89 du 18.

d'une indemnité compensatoire de congé non pris pour l'année 2001 pour le montant de 1.945,06.- € et condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) , en liquidation, à payer à A.) la somme de 11.857,43.- €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 27 juin 2001, jusqu'à solde.

La donation par transfert de titres nominatifs est une donation indirecte rapportable comme toutes les donations (JCL, art. 931, fasc. 20, nos 88 s.; art. 843 à 857, n° 36).