Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer, suivant un décompte rectifié lors des débats en première instance, 3.857,14 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 18.087,49 € au titre de son préjudice matériel et 11.571,41 € au titre du préjudice moral subi.

Suivant procès-verbal no 2004/21913/857 du 3 janvier 2005, les enquêteurs ont déterminé, à l'aide de copies d'empreintes de cartes de crédit trouvées au cabaret, l'identité de clients supplémentaires du CAB1.).

WP (857) .Le12 décembre il n’était pas connecté au réseau2006) ainsi qu’avec D.) ( nr 857 WP 47 du 10.12. 2005 ; nr 1793 WP 89 du 18.

d'une indemnité compensatoire de congé non pris pour l'année 2001 pour le montant de 1.945,06.- € et condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) , en liquidation, à payer à A.) la somme de 11.857,43.- €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 27 juin 2001, jusqu'à solde.

La donation par transfert de titres nominatifs est une donation indirecte rapportable comme toutes les donations (JCL, art. 931, fasc. 20, nos 88 s.; art. 843 à 857, n° 36).