Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s'est pas exécutée (DE PAGE, tome II, n° 857 et s.).

Sa demande est partant fondée à hauteur de 6.000.-euros pour le mois de janvier 2020 et à hauteur de 6.000/28 x 18= 3.857,14.-euros pour le mois de février 2020, soit en total la somme de 9.857,14.-euros.pour la condamnation au paiement de la somme de 9.857,14.euros.fondée la demande tendant au paiement des arriérés de salaire à hauteur de 9.857,14.-euros ;

identité du jugement entrepris et ses intérêts ne se sont pas trouvés lésés en l’espèce (voir en ce sens CA, 28 novembre 2002, n° 26.857).

452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros 251,62 euros 1.044,00 euros 300,61 euros 1.044,00 euros 37,57 euros 136,89 euros 873,00 euros 952,20 euros 207,69 euros452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros

Jugement no: 134/2023 Note: 857/23/EC

857,05 EUR impayé ;

6.857,40 »

devis et les offres sont tous envoyés à d’autres sociétés que la société appelante, à l’exception d’une facture d’acompte de 9.857,50 euros.

8.857,87 (en date du 20 novembre 2013) + 389,67 (en date du 19 novembre 2013)

8.857,87 (en date du 20 novembre 2013) + 389,67 (en date du 19 novembre 2013)

73.857,79 EUR à titre de frais de remplacement des installations sanitaires et électriques,Elle estime que c’est à tort que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) concluent à l’irrecevabilité de ses demandes présentées dans ses conclusions notifiées le 13 avril 2021 et qui ont trait aux montants de 877,50 EUR, 12.815,59 EUR, et 73.857,79 EUR au motif qu’elles

08 857,50 2.741,66 2.158,33 26.250,00 18.500,00 51.100,00 14.050,00 48.000,0023.650,00 5.800,00 6.300,00 53.100,00 11.520,00 42.320,00 25.190,00 20.510,00 51.810,00 7.635,00 83.640,00 14.230,00 5.395,00 101.590,00 4.920,00 14.605,00 16.800,00 500.700,00 2.916,66 1.050,00 3.558,33 3.558,33 2.916,66 3.558,33 2.671,67 1.355,95 2.905,00 3.427,08 857,50 2.741,66

Elle explique avoir acquis l’immeuble sis à ... suivant acte notarié du 20 mai 1988, que, pour l’acquisition de l’immeuble, elle avait contracté un prêt auprès de la C1 (ci-après la C1), qui présentait, au jour du mariage le ..., un solde de 2.128.157 LUF et au 29 mars 1999 un solde de 1.857.294 LUF, que le 29 mars 1999, les parties ont ouvert une ligne de

responsabilité délictuelle, à lui payer le montant de 2.857,75 euros, outre les intérêts.PERSONNE1.) a expliqué qu’elle réclame le montant de 2.857,75 euros à la société SOCIETE1.), puisqu’il ressortirait du devis dressé par cette dernière que les travaux de remise en état se chiffreraient à ce montant.Le montant réclamé par PERSONNE1.) ayant augmenté de 2.

à 585.784,48 euros, au 29 novembre 2005, date de la dissolution de la communauté, et à 857.755,45 euros, au 8 juin 2020.La créance réévaluée dont A. dispose à l’égard de l’indivision postcommunautaire s’élève dès lors à la somme de 408.831,50 euros (279.202,13 euros x 857.755,45 euros /585.784,48 euros),A. est partant à condamner à payer à l’indivision post-

condamné la société A à payer à C la somme de 52.909,35 euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 51.051,74 euros à partir du 16 avril 2018 et sur le montant de 1.857,61 euros à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde;

1 : PUF, 4e éd., 2017, n° 243. – Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé : Dalloz, 10e éd., 2013, n° 857. – Comp., au sujet de normes

Par courrier du 27 août 2020, le preneur est informé que les arriérés s’élèvent désormais à 71.857,44 euros et que le contrat de bail est résilié pour faute grave.

La demande de la société SOC1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges pour l’année 2020 est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 101.857,48 euros [Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOC1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges pour l’année 2020 est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 101.857,48 euros [Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à