Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque le propriétaire n’est pas connu, l’utilisateur en est le présumé gardien (cf. G. Ravarani, op. cit., 3ème éd., n° 815, p. 855 et 856)

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’après la réalisation des travaux de rénovation effectués par SOCIETE1.) SARL, qui, bien que prévus pour durer 6 semaines, se seraient étalés sur 6 mois, et qu’il aurait intégralement payés (le total des factures s’étant élevé à 52.856,58.-EUR, dont 5.409,95.-EUR pour les fenêtres), il aurait immédiatement

obligations contractuelles et l’ont mise en demeure de régler la somme totale de 17.856.- euros à titre de clause pénale, dont 16.000.- euros à la société SOCIETE1.) (10 % du prix de vente) et 1.856.- euros au SOCIETE2.) (1 % du prix de vente + TVA de 16 %), endéans quinzaine, sous peine de poursuites judiciaires.condamner cette dernière à payer à la société

total de 692.177 euros, déduction faite du coefficient de vétusté, et la valeur du terrain à 1.856.250 euros (3,3 x 562.500) au vu, notamment, de la situation géographique.Le terrain d’une surface de 3,30 ares est évalué à 1.856.250 euros.

PERSONNE2.) aurait encore prélevé à des fins personnelles et à l'insu de l’appelant, des fonds propres de celui-ci à hauteur de 24.856 euros d’un compte SOCIETE1.).

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

39 ANCEL, précité, n° 856, page 894.

2.555,00 € 9.856,63 €2.555,00 € 9.856,63 €2.555,00 € 9.856,63 €

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

20.000,00 € 145.856,30 €PERSONNE3.) conclut principalement à voir condamner PERSONNE4.) à lui payer le montant de 145.856,30 euros + p.m., sinon subsidiairement à voir instituer une expertise afin de fixer l’indemnisation devant lui revenir.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 4.856,58 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de

Jugement n°: 206/2024 Not.: 856/24/DC

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

En date du 31 décembre 2019, la société SOCIETE1.) a adressé à l’SOCIETE2.) une facture n°NUMERO5.) d’un montant total de 75.856,95 € TTC.Aux termes de la facture litigieuse, la société SOCIETE1.) demande paiement d’un montant total de 75.856,95 € TTC, montant excédant le devis de 30.074,85 €.75.856,95 - 8.962,20 - 45.782,10]75.856,95 23.400,00 - 8.962,20]

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Il est encore incontesté que la partie défenderesse n’a passé commande que pour une partie des travaux indiqués dans le devis, à savoir pour les travaux de terrassement, y compris transport des déchets, ceci pour un montant de 7.856,16 € HTVA.Comme indiqué ci-avant, PERSONNE2.) avait accepté le devis de PERSONNE1.) pour des travaux de terrassement y compris

2013, no 12-23.856 ;

dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€;dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 43.856,46.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 octobre 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par contrat de vente conclu au mois d’octobre 2021, PERSONNE2.) lui aurait vendu une licence d’

SOCIETE2.) est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de 50 % des coûts de peinture, soit un montant de 5.005,54 EUR HTVA, soit 5.856,48 euros TTC.Pour le surplus, l’appel principal est à déclarer non fondé, de sorte qu’il y a lieu de condamner, par confirmation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) au paiement des frais de remise en état