Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Il est encore incontesté que la partie défenderesse n’a passé commande que pour une partie des travaux indiqués dans le devis, à savoir pour les travaux de terrassement, y compris transport des déchets, ceci pour un montant de 7.856,16 € HTVA.Comme indiqué ci-avant, PERSONNE2.) avait accepté le devis de PERSONNE1.) pour des travaux de terrassement y compris

dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€;dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la demande reconventionnelle pour la somme de 193.856,04-€dit qu'il n'y a pas lieu de tenir en suspens la

2013, no 12-23.856 ;

SOCIETE2.) est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de 50 % des coûts de peinture, soit un montant de 5.005,54 EUR HTVA, soit 5.856,48 euros TTC.Pour le surplus, l’appel principal est à déclarer non fondé, de sorte qu’il y a lieu de condamner, par confirmation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) au paiement des frais de remise en état

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 43.856,46.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 octobre 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par contrat de vente conclu au mois d’octobre 2021, PERSONNE2.) lui aurait vendu une licence d’

de 18.018,39 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels à 10,99 %, sinon des intérêts légaux, sur la somme de 13.856,41 euros à partir du 24 septembre 2020, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) sollicite actuellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payerd la somme de 293.856,30 GBP, au titre du remboursement du montant principal du prêtA titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 293.856,30 GBP, au titre du remboursement du montant principal du prêt consenti par SOCIETE1.), à la

chacun pour sa part à lui payer la somme de 12.856,04 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 856 du Code civil en ce qu’il dispose que :Vu l’article 856 du Code civil qui disposeLes juges d’appel ayant ordonné le rapport d’une somme d’argent, le cours des intérêts était soumis à l’article 856 précité.Le dixième moyen de cassation est tiré de la

avances avec les intérêts légaux sur base des articles 829 et 856 du Code civil du Code civil et fait valoir des dettes rapportables envers lui.PERSONNE1.) se réfère à l’article 815-11, alinéa 4, du Code civil et invoque les articles 829 et 856 du Code civil à l’appui de sa demande en restitution.

En effet, PERSONNE3.) aurait payé un loyer de 706,48 euros pendant les mois de janvier 2023 à septembre 2023 alors même qu’il se serait engagé unilatéralement et spontanément à payer un loyer de 856 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), renvoient à une pièce numéro 9 versée par la partie adverse à savoir un courriel envoyé par PERSONNE3.) en

Ainsi l’expert qualifie, dans son rapport d’expertise final du 9 juin 2021, la facture n°143 du 29 juin 2011 de solde et l’a réduite au montant de 3.856,97 euros, compte tenu des avances payées (p. 9/39).qualifie la facture n°143 relative à la « 2e phase revêtement extérieurs murs », du 29 juin 2011 de solde et la diminue au montant de 3.856,97.-EUR, compte

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

soit en tout le montant de 34.856,48 € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.001,89 € à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, et sur le montant de 32.854,59 € à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

deux rentes de 3.856,48 euros et de 4.502,30 euros.

Ce montant aurait servi à rembourser le crédit accordé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence d’un montant de 20.856,14 EUR.

L’article 856 du Code civil dispose que « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Celle-ci a adopté à cet effet le 25 mai 2021 la Décision d’exécution (UE) 2021/856, qui a fixé cette date au 1er juin 2021 (Journal officiel de l’Union européenne L 188 du 28.5.2021, page 100).

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