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20110712_CA5-386a-accessible.pdf
851.431,69.-851.431,69.-Il y a encore lieu de prononcer la restitution de la somme de 851.431,69.- US dollars présentant le solde des fonds saisis auprès du CREDIT EUROPEEN à Luxembourg sur un compte ouvert au nom d’A.), provenant des infractions retenues à son encontre.Il y a partant lieu d’ordonner la restitution au marc le franc de la somme de 2.657.000
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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110526_36087 ARRETa-accessible.pdf
Un salarié abusivement licencié a droit d’après la loi à une indemnité de préavis qui, compte tenu de son ancienneté de service supérieure à 18 ans, est de 6 mois de laquelle il y a lieu de défalquer les deux mois et demi déjà perçus, soit en principe un montant total de 8.937,18 euros ainsi qu’à une indemnité de départ de 3 mois de 7.851,84 euros et73 €, d’
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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110428_35692 ARRETa-accessible.pdf
Il estime dès lors qu’il y a lieu d’étendre la période de référence sur laquelle il doit être indemnisé à 36 mois à partir du 15 juillet 2008, et de lui allouer un dédommagement de 151.851,77 €.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20101208_31217(XV)a-accessible.pdf
L’appelante LLL S.A. verse au dossier un décompte établi par la société fiduciaire & d’expertises comptables EEE, duquel il ressort que le chiffre d’affaires réalisé suite à l’intervention de la société FFF, pour la période 2002-2003, s’élève à 851.575 €.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20100324_34980Da-accessible.pdf
commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel de 700 € de sorte qu’il ne lui resterait plus qu’un disponible de 1.851,36 €.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20100303_35401a-accessible.pdf
Le 19 août 2009, le président du tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance conditionnelle de payement à l’encontre de la société I), lui ordonnant de payer la somme de 883.851,29 euros à la société de droit français Caisse R).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20100303_35414a-accessible.pdf
Le 19 août 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de payement à l’encontre de A), lui ordonnant de payer la somme de 883.851,29 euros à la société de droit français Caisse R).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20100224_33995a-accessible.pdf
6.530,84 € (7.256,84 €, moins franchise de 726 €) et B avait demandé paiement de 851 € (indemnité de chômage de véhicule de 125 €, plus la franchise de 726 €).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20100211_34462 ARRETa-accessible.pdf
29 juin 2006 abusif, dès lors non fondée la demande de C en réparation du préjudice matériel subi du fait de son licenciement abusif, fondée sa demande en réparation du préjudice moral à concurrence de 5.500 €, fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.851,08 €
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100210_34431a-accessible.pdf
Cette disposition non reprise par le législateur luxembourgeois a été exclue expressément en les termes suivants (voir Doc. Parl. 1637, Exposé des motifs p. 851) : La loi française du 7 juillet 1967 a introduit un article 1601 -4 au code civil à l'effet de permettre à l'acquéreur de céder le bénéfice de son contrat en cours d'exécution sans l'accord du
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20100127_33958VIa-accessible.pdf
6.318,75 € 3.851,25 € 1.912,50 €Le tribunal a donc déduit du décompte final le montant de (1.455 + 3.851,25 + 806,25) = 6.112,50 € afférents aux postes B, F et I.Au regard de ces considérations, il n’y a pas lieu de déduire du décompte final ni le montant de (1.455 + 3.851,25 + 806,25) = 6.112,50 € afférent aux postes B, F et I ni le montant de 5.325 €
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20100120_34153Da-accessible.pdf
Par jugement rendu le 9 juin 2008, cette demande a été déclarée fondée à concurrence de 32.851,39 euros et AAA a été condamné au paiement de ce montantConformément aux conclusions des deux parties il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle figurant au dispositif du jugement entrepris où ce montant est chiffré à 32.851,39 euros.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20090625_33637-accessible.pdf
Il ressort tant des mentions contenues sur la lettre recommandée que de l’attestation testimoniale du gérant Di Loreto (pièce 1, farde de sept pièces de Maître Jean-Paul Wiltzius) qu’elle a été remise le 7 avril 2005 à la poste à F- Valenciennes et qu’elle portait le numéro recommandé RK 01 851 221 2 FR.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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090625_33637-accessible.pdf
Il ressort tant des mentions contenues sur la lettre recommandée que de l’attestation testimoniale du gérant Di Loreto (pièce 1, farde de sept pièces de Maître Jean-Paul Wiltzius) qu’elle a été remise le 7 avril 2005 à la poste à F- Valenciennes et qu’elle portait le numéro recommandé RK 01 851 221 2 FR.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20071010_454a-accessible.pdf
851.431,69.-851.431,69.-Il y a encore lieu de prononcer la restitution de la somme de 851.431,69.- US dollars présentant le solde des fonds saisis auprès du CREDIT EUROPEEN à Luxembourg sur un compte ouvert au nom d’X.), provenant des infractions retenues à son encontre.Il y a partant lieu d’ordonner la restitution au marc le franc de la somme de 2.657.000
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20060223_CA3_28854_pseudonymisé-accessible.pdf
252.851,51 € 100.000 € 52.120,5 €.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20001031_CA5_310_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
C’est à bon droit que le tribunal correctionnel, au vu des pièces, a fixé à 11.213.- francs les dégâts matériels à la voiture (...) à 3.000.francs l’indemnité d’immobilisation et à 5.851.- francs les frais de dépannage, ces postes s’élevant au total à 20.064.- francs, montant revenant au demandeur au civil PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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19970304_CA7_19468_pseudonymisé-accessible.pdf
convention collective sur le bâtiment(25% x 7.851.- francs)
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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(3) 20250514_CA7-CAL-2019-00478_063 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour rappel, la société SOCIETE3.) a été définitivement condamnée à payer à Maître PERSONNE1.) la somme en principal de 134.851,21 euros, correspondant à des honoraires au titre de diligences intervenues en 2008, à l'issue d'une action en FRANCE ayant donné lieu à :
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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